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 Indemnisation des victimes

Indemnisation des victimes

Indemnisation des victimes

Nos documents

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24 Janv. 2016

Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Cours de 11 pages - Droit civil

La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du dommage. Le débiteur devra...

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11 févr. 2016

Les accidents de la circulation : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette responsabilité naît d'un constat. Dans les années 1970, il y avait plus de 16 000 morts par an en France ainsi que tous les blessés graves des accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, c'était l'application du principe général du fait des choses. Ce régime appliqué aux accidents de...

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18 févr. 2016

Responsabilité et socialisation du risque - N'a-t-elle pas eu pour effet de rendre la responsabilité publique générale et absolue ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

A l’occasion de la parution du rapport public du Conseil d’Etat pour 2005, Responsabilité et socialisation du risque, M. Renaud De Noix De Saint-Marc, Vice-président de l’époque, a pu dire que « l’Etat ne saurait être l’assureur de tous les risques auxquels la population...

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05 juil. 2016

La réparation : les droits de la victime

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage, elle a...

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07 avril 2021

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016 - La compensation de la crainte d'une mort imminente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrairement à la chambre criminelle refuse de traiter de l'angoisse liée à la conscience d'une mort imminente comme un préjudice différent des souffrances subies, ce qui donne lieu au droit à une indemnisation indépendante. Dans cette...

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30 Mars 2005

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'indemnité de réparation de la perte de chance...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2004 du Conseil d'État

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les collaborateurs occasionnels du service public, qu’ils soient requis ou bénévoles, dès lors qu’ils participent effectivement à l’exécution d’un service public et qu’ils n’ont commis aucune faute, sont fondés à demander la réparation de l’entier préjudice subi...

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01 août 2007

L'évolution des fondements de la responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« À côté de la réparation-sanction, apparaît un couple indemnisation- garantie », cette citation de la juriste Madame Delmas Marty traduit l’évolution de la pensée doctrinale autour de l’idée de responsabilité, elle ne reposerait pas sur un unique fondement. Il s’agit de...

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26 avril 2008

Commentaire d'arrêt: 2eme chambre civile de la cour de cassation du 30 Juin 2005 (droit de la responsabilité civile)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Les accidents de la circulation ont pendant longtemps été réparés sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (responsabilité générale du fait des choses). Mais deux problèmes se posaient alors : Tout d’abord le fait que la victime ne pouvait que très...

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21 Nov. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n’y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l’auteur est admise de toutes...

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16 Janv. 2009

L'obligation de sécurité de résultat et son champ d'application

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La révolution industrielle est à l’origine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à l’industrie. Depuis ce temps, l’hygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550...

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04 févr. 2009

Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile et pénale se sont confondues pendant longtemps,...

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11 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 juillet 1993 - la contamination accidentelle par le VIH

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La contamination accidentelle par le Virus d’Immunodéficience Humain (VIH) est une situation qui a donné lieu à de nombreuses demandes en réparation. Le législateur s’en est ému et, par la loi du 31 décembre 1991, il a créé un Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles, et...

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18 juin 2009

Comparaison : Cour de cassation, 1ere chambre civile et chambre commerciale, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile, le lien de causalité apparaît comme un des éléments fondamentaux puisque c’est par lui que vont être mis en relation le dommage et la faute, permettant alors d’établir la responsabilité de la personne, conformément à l’article 1382 du code...

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24 juin 2009

Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture, heureusement...

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08 août 2009

Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le...

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20 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 9 février 1989 - dans quelle mesure les proches de la victime d'un accident de la circulation sont-ils admis à se constituer partie civile en réparation de leur propre préjudice découlant de l'infractio

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Contrairement au droit civil de la responsabilité, les juridictions pénales sont tenues par des règles strictes, notamment l’article 2 du Code de procédure pénale, concernant l’exercice de l’action civile. En effet, il existe des conditions spéciales à l’exercice de...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - la responsabilité médicale sans faute dans le milieu hospitalier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2003 nommé « Assistance publique - Hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk » la jurisprudence statue une nouvelle fois sur le problème de la responsabilité médicale et ses fondements. M. ZYX, dont l’état de santé était déjà critique, a trouvé la...

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30 déc. 2009

La responsabilité de l'Etat pour son concours aux actes de persécution antisémites

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La France, patrie des Lumières, patrie des droits de l’homme, terre d’accueil, terre d’asile, la France, ce jour-là accomplissait l’irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à ses bourreaux, nous conservons à l’égard des déportés juifs de France une...

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02 févr. 2010

Pouvoir sur la chose et responsabilité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Ce sont les pouvoirs qu’une personne a sur une chose créant un dommage, qui peuvent engager sa responsabilité ; or, la jurisprudence, tout comme la doctrine, a pu avoir quelques difficultés à dégager des pouvoirs assurant d’une part une bonne indemnisation de la victime et...

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15 Mars 2010

La preuve du lien de causalité

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité civile peut se définir comme l’obligation imputée à une personne responsable d’un dommage d’en réparer l’intervention et les conséquences par le biais d’allocation de dommages et intérêts à la victime. C’est ainsi que la responsabilité civile...

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de nature à ce que celui-ci se...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'obligation de la victime de limiter son préjudice

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, d’un accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation...

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06 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d’un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu’il effectuait une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied” après avoir...

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12 avril 2010

L'histoire de la réparation du préjudice corporel

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

Pendant longtemps, les spécialistes de la réparation du préjudice corporel ont cru qu’ils exerçaient une matière moderne. En 1959, le Docteur N. Capener, président de la British Orthopedic Association, fit à Londres, dans les locaux du Royal College of Surgeons, une communication relevant...

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18 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 10 novembre 1995 - la notion de faute inexcusable de la victime non-conducteur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Y, conducteur d'une voiture automobile, a renversé M. X qui se trouvait au milieu d'une route départementale. Sa voiture a ensuite été heurtée par une camionnette appartenant à la société Harscoat. M. X, blessé, a alors assigné M. Y en réparation de son préjudice, lequel a appelé...

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30 avril 2010

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d’un glissement de terrain ayant entraîné...

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08 mai 2010

Le risque du fait du vaccin

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le vaccin est un acte médical précis, qui engagera la responsabilité, contrairement à l’affaire du « sang contaminé », non pas des médecins ayant pratiqué le vaccin, mais des laboratoires l’ayant développé. On pourrait bien sûr se poser les mêmes questions concernant le vaccin que pour...

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21 mai 2010

Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...