Doc du juriste

Consultez plus de 38718 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Indemnisation des victimes

Indemnisation des victimes

  

Nos documents

.doc
20 juil. 2010

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d’un dommage, la preuve d’un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la réparation....

.doc
27 févr. 2015

Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon Cristina Bernard, « l'appréhension des préjudices d’angoisse par le droit interpelle ». C’est sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à...

.doc
10 Mars 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003 et 2004,...

.rtf
12 Nov. 2007

L'action en responsabilité et ses conséquences lors d'un accident de la circulation dont la victime est déjà atteinte de troubles mentaux

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Problème n 1: Simon, atteint de troubles mentaux passe ses vacances à Saint Tropez chez ses parents lorsque, le 15 mars 2004, il est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué Monsieur Durant, un autre automobiliste. Une action en responsabilité est donc engagée. Mais,...

.doc
04 juil. 2010

Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d’attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d’ailleurs possible...

.doc
08 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.

.doc
11 déc. 2008

La victime est-elle nécessaire dans le procès pénal ?

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Durant de longues décennies, la victime a été la véritable « oubliée du procès pénal » selon une expression retenue par Robert Cario (in « Victimes d’infractions », Répertoire pénal Dalloz, avril 2001) au profit d’un duel « Parquet-délinquant » et ce depuis que l’Etat...

.doc
15 avril 2013

La désignation de la victime en procédure pénale : raison ou déraison ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut se contenter d’informer l’autorité judiciaire en déposant plainte. Il faut toutefois noter que ce droit de se plaindre est sans conséquence judiciaire. Seul le droit...

.doc
31 déc. 2010

La diversité des dommages indemnisables

Cours de 4 pages - Droit administratif

La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas d'exécution du...

.doc
06 avril 2011

L'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le thème de la responsabilité civile, qui nous intéresse ici, est abordé dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 vise la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...

.doc
29 déc. 2009

La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l’une envers l’autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n’ont pas d’effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et...

.doc
01 Mars 2010

Le patient est-il une victime comme les autres ?

Cours de 4 pages - Droit civil

On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n’est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l’acceptabilité des risques par la société....

.doc
26 Sept. 2007

Le sentiment de victime, une notion difficile à cerner

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

Notre société « s’américanise », ainsi que notre droit. Telle est le constat avancé par de nombreuses personnes. Ceci choque beaucoup, tout le monde s’estime victime de quelque chose, et porte les problèmes rencontrés devant une juridiction. Cette situation, si souvent décriée, nous...

.doc
21 avril 2008

Les attributions du juge délégué aux victimes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le décret n 2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes...

.doc
25 Nov. 2009

Les liens victime / auteur

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

« Dans la plupart des cultures, on est coupable d’être une victime » Boris Cyrulnik. Cette citation démontre l’absence de réels statuts et parfois même de prise en compte des victimes dans les différentes cultures mondiales. Pendant longtemps, il y a eu un manque d’intérêt...

.doc
10 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - la responsabilité du transporteur ferroviaire de personnes en cas de faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une passagère d’un train est descendue sur le quai lors d’un arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport ferroviaire. La faute...

.doc
03 févr. 2016

La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La naissance d’un enfant est bien une aventure à risques. Et c’est assez clairement que l’arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l’enfant...

.doc
19 Oct. 2009

L'indemnisation du mandataire par le mandant

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de mandant est un contrat synallagmatique parfait obéissant au principe du consensualisme. C’est ainsi qu’à ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu d’exécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des...

.doc
12 Nov. 2009

Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l’exercice de l’action civile par les héritiers de la victime d’une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d’une infraction exercent...

.pdf
13 Nov. 2013

La place de la victime dans le procès pénal : comparaison France, Espagne, Etats-Unis

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le théoricien du droit, Marc Ancel, considère que « le droit comparé consiste fondamentalement dans la constatation des points communs et des divergences qui existent entre deux ou plusieurs droits nationaux ». Le droit pénal comparé, comme branche du droit comparé, répond à cette même logique....

.doc
13 juin 2010

Les droits de la victime pénale dans le procès pénal

Cours de 2 pages - Droit pénal

Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L’action en réparation du dommage est normalement exercée contre l’auteur ou les complices de l’infraction. Mais, à la différence de l’action publique qui ne peut être exercée qu’exclusivement à...

.doc
11 févr. 2011

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu’il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce dont...

.pdf
08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière...

.doc
06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une...

.doc
22 mai 2016

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l’obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui ». C’est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené...

.doc
15 Mars 2008

L'indemnisation des accidents de la circulation

Dissertation de 34 pages - Droit civil

L’indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite Badinter....

.doc
09 août 2002

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire de 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers isolé du...

.doc
17 Sept. 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s’agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

.doc
16 juil. 2010

La responsabilité civile et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » La responsabilité civile comme...

.doc
07 Nov. 2008

Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour...