Le juge et l'indemnisation du dommage corporel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation du dommage corporel se fait au cas par cas et le juge apprécie de manière souveraine le ou les préjudice(s) résultant de dommage corporel. Dès lors, il convient de s'appuyer sur les régimes spéciaux de responsabilité afin de rendre compte du travail qu'effectue...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023 - Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme [R] a subi un accident dans sa vie privée et a décidé de réclamer une indemnisation à son assureur, Pacifica, qui propose une garantie couvrant les accidents de la vie. Plus tard, une Cour d'appel a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme pour les pertes de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125 et n° 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rappelé que la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ne peut être retenue que si la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il...
Le principe de la réparation intégrale des dommages subis par toute victime d'un accident
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 - Le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par la victime par ricochet a-t-il vocation à être réparé de façon autonome ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la fille et les deux petites-filles mineures d'une victime décédée lors d'un attentat réclament l'indemnisation de leurs préjudices, et notamment de l'attente et l'inquiétude subies. Après un jugement de première instance, appel a été interjeté...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - Dans quelle mesure l'état végétatif de la victime peut-il justifier l'exclusion de certains chefs de préjudices dans l'évaluation de la réparation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante, circulant à vélo, a été heurtée par un véhicule et s'est retrouvée dans un état végétatif. Sa fille, agissant en son nom et pour elle-même, a assigné en réparation le conducteur et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance, puis devant la Cour...
La réparation : les droits de la victime
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage,...
Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de...
Dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l'indemnisation par l'auteur du dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la collision entre la voiture de Monsieur X et la motocyclette d'Hervé Z, ce dernier trouva la mort. La Cour d'appel a condamné Monsieur X et son assureur : Groupama à indemniser les ayants droit d'Hervé Z de l'intégralité de leur préjudice. Monsieur X et son assureur forme alors un...
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. de Meyer, au volant de son véhicule, s'est déporté sur la gauche de la chaussée lorsque le véhicule qui le précédait a freiné brusquement . Il heurte alors le véhicule de M. Yatimi - engagé auprès de l'assureur L'Équité - qui circulait alors en sens inverse. Dans...
Les droits de la victime dans le procès pénal
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
« La victime meurt face à un assassin. L'assassin, lui, meurt face au monde entier ». Grâce à cette phrase de Victoria Thérame, il serait possible de résumer l'esprit du procès pénal. Celui qui commet le crime passible de poursuites pénales est sanctionné par le ministère public de...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - L'absence de conscience de la victime constitue-t-elle un obstacle à la réparation intégrale du préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en circulant à bicyclette, Mme Yannick X a été heurtée et blessée par M. Y, qui conduisait son automobile. Suite à cet accident, elle tombe dans le coma. Mlle Catherine X, la fille de la victime, agissant en son nom et au nom de sa mère, a assigné l'auteur du dommage...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a asséné plusieurs coups de couteau à une victime qui décède par la suite en raison de ses blessures. Les ayants droit de la victime ont de ce fait demandé à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'être...
Droit de la responsabilité civile: « Le comportement de la victime ».
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Chacun a encore en tête ce procès aberrant où une américaine s'est fait indemniser des milliers de dollars par le fabricant d'un micro-onde pour ne pas avoir explicitement mis en garde dans la notice d'utilisation du produit contre la tentation d'y faire sécher son chat, qui...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Dans quelle mesure le fait de la victime contribuant à la survenue d'un accident de circulation est-il considéré comme une faute inexcusable, privant la victime de toute indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 septembre 2005, Élisa X s'est allongée, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public. Par conséquent, elle s'est fait percuter successivement par deux véhicules qui empruntaient la voie. Les...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2019, n° 18-20.924 ; chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 ; chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 18-82.655 ; 4 avril 2023, n° 22-83.735 - Quelles sont les conditions dans lesquelles un préjudice d'angoisse de mort imminente peut être indemnisé, et ce préjudice doit-il être réparé comme un préjudice autonome qui serait distinct alors des souffrances endurées de la nomenclature dite « Dintilhac » ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la première espèce (Cass. crim., 25 juin 2019), un conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poteau qui était implanté à côté de la chaussée, qui s'est alors abattu sur l'habitacle. Le passager du véhicule est, en conséquence, décédé sur les lieux de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares - La faute de la victime peut-elle conduire à une réduction de l'indemnisation en cas de responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une victime avait été blessée dans un accident de la circulation impliquant un obstacle fixe, en l'occurrence une plaque d'égout laissée ouverte sur la voie publique. La question centrale était de savoir si la faute de la victime pouvait conduire à une...
Conseil d'État, 22 octobre 1971, n°76200 - Ville de Fréjus - Quel est l'impact de la qualité de la ville de Fréjus sur le régime de responsabilité qui lui confère un droit à une indemnisation des dommages qu'elle aura subis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'avis résulte de dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture du barrage de Malpasset dans le Var. Le barrage s'est rompu et a inondé la ville de Fréjus en contrebas, inondant par conséquent les habitations. Cette inondation a donné lieu à une demande...
Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur est blessée lors de la sortie de route volontairement provoquée par la conductrice. La victime assigne alors l'assureur du véhicule devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions - publié le 11/06/2020
Cours - 4 pages - Droit civil
Le préjudice, que l'on désigne également sous le vocable de dommage (il s'agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de réparer un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en matière de réparation intégrale du préjudice corporel de la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En 2010, M. [F] a été impliqué dans un accident de moto avec un autre véhicule assuré par la société Assurance mutuelle des motards. L'assureur a admis sa responsabilité, mais en raison d'un désaccord sur l'indemnisation, il a poursuivi M. [F] en justice avec la présence de la...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété et au milieu d'une route dépourvue d'éclairage public constitue-t-il une faute volontaire inexcusable de la victime décédée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 9 septembre 2005, la victime non conductrice a été percutée successivement par deux véhicules alors qu'elle se trouvait allongée, de nuit, en état d'ébriété au milieu d'une voie de circulation fréquentée dépourvue d'éclairage public. Elle est décédée des...
La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ce fondement de la responsabilité civile soulève de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'idée de non-enrichissement de la victime, ainsi que le rôle et les obligations de celle-ci dans le processus de réparation du dommage. L'on comprend donc que le principe de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125 - Circuler de nuit sur une route départementale sans équipements lumineux constitue-t-il une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure leur droit à indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux mineurs circulaient de nuit à bicyclette, sans éclairage ni équipement réfléchissant, sur une route départementale, alors même qu'une piste cyclable existait. Ils ont été heurtés par un véhicule automobile circulant en sens inverse et effectuant une manoeuvre de...
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 février 1995, n° 93-12.644 - Comment réparer le préjudice moral d'une victime qui n'en ressent pas forcément les effets ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un mineur est la victime d'un accident de voiture alors qu'il circulait à bicyclette. Cet accident le plonge dans un état végétatif. Les parents de la victime assignent le conducteur en réparation du préjudice de leur enfant et de leur préjudice personnel....
L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Les conditions de la réparation de l'aggravation du préjudice de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En date du 30 mai 2009, Monsieur P., alors que celui-ci se trouvait comme passager à bord d'un scooter assuré par la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a été blessé dans un accident de la circulation. La compagnie responsable de l'entretien de la...
Dans quelle mesure la victime a-t-elle vu son rôle s'accroitre largement au fil des évolutions, jusqu'à en devenir un des acteurs à part entière ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans les législations récentes, la victime reprend une place de choix dans le procès pénal. Le droit pénal est en pleine mutation et s'efforce de répondre à la fois au besoin de sanction de l'auteur de l'infraction, mais aussi à celui de compensation du préjudice subi par la...
