L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30...
Méthodologie théorique et pratique de la consultation juridique
TD - 6 pages - Droit autres branches
La consultation juridique est un exercice qui invite l'étudiant à se mettre à la place du juriste professionnel pour donner un avis juridique sur une situation de fait donnée. Elle requiert de solides connaissances juridiques et un raisonnement rigoureux. Le juriste doit donner une opinion...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
Le crédit bancaire - publié le 28/11/2023
Cours - 34 pages - Droit bancaire
L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation et la loi Scrivener II de...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...
Cas pratiques - le cautionnement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - La société Ménélas a consenti un bail commercial à la société Priam sur un local. Celui-ci est alors conclu par acte authentique pour une durée de 9 ans le 1er juillet 1998, renouvelable par tacite reconduction. La société Hélène s'engage le même jour à cautionner...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Les relations entreprises - banques
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte. Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision. Le droit au...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est rendu à...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Droit social - publié le 26/03/2025
Cours - 16 pages - Droit du travail
La loi Le Chapelier de 1791 interdit le délit de coalition. La répression pénale va disparaître en 1864, mais légalisation civile en 1884 avec les lois Waldeck Rousseau, qui reconnaissent l'existence des syndicats : « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques,...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
Le personnel judiciaire - Les auxiliaires de justice : Les avocats
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les auxiliaires de justice sont des personnes qui ne sont pas investies du pouvoir de juger, mais qui participe au fonctionnement de la justice en apportant leurs compétences qui vont au profit des juges ou des plaideurs (les avocats, les huissiers, etc.). En général ce ne sont pas des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.689 - Quelle est la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage. En effet, en l'espèce, M. L. en ouvrant la cuve de traitement d'un pulvérisateur, a «...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage, pour certains, est une fête et, pour d'autres, un engagement, mais, juridiquement, le mariage est un véritable cataclysme. Du jour au lendemain, tout votre statut patrimonial va être complètement bouleversé avec des règles que les couples ignorent, par exemple, dès le lendemain du...
Introduction au droit de l'entreprise et du travail
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Les objectifs de ce cours sont le développement de compétences et d'outils juridiques de gestion de l'activité commerciale. Le droit est aussi un outil de gestion qui permet de faire de choisir et d'orienter sa position juridique par le biais de la mondialisation. Nous nous axerons...
Le travail est-il de la formation ? - publié le 04/07/2014
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
D'après Louis Aragon, « c'est par le travail que l'homme se transforme ». Le travail jouerait ainsi un rôle primordial dans la construction de l'identité, ainsi que dans l'insertion sociale de l'individu. Les normes qui encadrent le travail aujourd'hui insistent de plus en plus sur la formation...
La notion de clientèle est-elle toujours utile en droit commercial ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Il est coutume de dire que, dans la vie courante et commerciale, "le client est roi". La notion de client/clientèle n'est pas nouvelle et intervient également dans le droit. Peut-on alors dire que le législateur traite la clientèle comme une reine en lui accordant des privilèges et une...
Les sources du droit de la famille
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Dans les sources du droit de la famille, nous allons envisager : les sources législatives (I), les sources supra-législatives (II) et les autres sources (III). L'article 34 de la constitution de 1958 réserve l'état des personnes à la compétence législative. Il en résulte que le pouvoir...
Un droit au crédit pourrait-il être érigé en tant que principe directeur du droit bancaire pour tenir compte des besoins économiques de financement des clients ?
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
Droit à la preuve en droit civil, droit à l'oubli numérique, droit au compte, droit aux services bancaires... face à l'inflation des nouveaux "droits à", est-il possible de modeler l'existence d'un droit au crédit ? La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans objectif :...
Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève
Cours - 9 pages - Droit du travail
La grève est un droit reconnu par le droit européen, la Cour EDH protège le droit de grève au fil de sa jurisprudence. Elle considère que c'est un élément de la liberté syndicale. À ce titre c'est un droit protégé par la convention. Elle considère toutefois que le droit de grève n'a pas...
La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des préoccupations...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'obligation de la société absorbante de payer les cotisations sociales de la société absorbée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour se faire. L'arrêt révèle que la société absorbante a initié une instance devant la juridiction de la tarification, soit devant un...
