L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international
Dissertation - 28 pages - Droit du travail
L'intégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que l'ensemble des pays de la communauté internationale se doit d'assurer au nom de l'égalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances communautaires et...
L'indépendance professionnelle des époux
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....
Vers une sécurité sociale professionnelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La notion de « sécurité sociale professionnelle » est tirée du vocable du syndicat représentatif CGT. Pour recouvrir la même notion, la CFDT parle de « sécurisation des parcours professionnels ». Ce concept, repris dans l'arène politique, a été le fil conducteur d'un rapport officiel, en...
Les modalités d'accès à la formation professionnelle
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Avant la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les possibilités de départ en formation reposaient sur 2 grandes logiques : - soit la formation s'effectuait à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de...
Le régime d'indemnisation du risque professionnel
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La responsabilité des chefs d'entreprise n'a cessé d'être remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont très inégalement exposés. Le...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - le devoir d'information incombant au vendeur au profit d'un acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce constat...
La responsabilité des professionnels du droit
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la tendance des victimes...
La réforme de la formation professionnelle
Cours - 14 pages - Droit du travail
La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation...
La responsabilité des professionnels du droit - publié le 18/12/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - les critères de la responsabilité d'un sportif professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pendant un match du championnat de football de première division opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de Nantes, M. Y, joueur professionnel salarié du FCN a été blessé suite à un tacle de M. X, également joueur professionnel, mais de l'OM. Suite à cet accident du travail, la Caisse...
L'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) de sécurité sociale suite à une inaptitude professionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est versée...
L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les...
Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...
"La protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle, est un impératif", J. Rivero
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de l'employeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par l'existence entre eux d'un lien de...
Les risques professionnels d'agent technique de déchetterie
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Exposé de Droit consacré aux risques professionnels d'agent technique de déchetterie.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un...
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours - 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'UPA est une association professionnelle de petites entreprises agricoles, elle a saisi le Tribunal d'un recours en annulation partielle du règlement du Conseil du 20 juillet 1998. La requérante estimaient que ses membres étaient menacés de disparition du fait du règlement litigieux. Son...
La responsabilité des professionnels de l'Internet
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit de responsabilité des professionnels de l'Internet articulé autour de cinq points principaux : d'une part la responsabilité des fournisseurs d'accès, d'autre part, la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, puis, la responsabilité des moteurs de recherche...
Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et...
L'incidence d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Généralement, la procédure collective va l'emporter sur la procédure de saisie immobilière, les organes de la procédure collective vont « prendre le relais ». Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'article L. 622-21, II du Code de commerce qui dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit...
Droit à la formation professionnelle
Cours - 10 pages - Droit du travail
Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour le patron, la formation se rattache à l'idée d'investissement dans le capital humain. Pour les syndicats, la formation est un instrument dans la lutte pour...
Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises
Dissertation - 30 pages - Droit constitutionnel
Ce document fait état des relations entre le droit institutionnel européen et le droit constitutionnel français. La démarche vise à montrer la prééminence du droit européen. Les institutions politiques administratives, juridictionnelles sont vues et des exemples de jurisprudences démontrent la...
Inaptitude du salarié : quelles sont les incidences en paie ?
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail. Cette inaptitude est déclarée à la suite de deux visites médicales séparées de quinze jours. A première vue, l'inaptitude physique est éloignée de la paie. Or les problématiques en paie sont nombreuses. La question de la...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en matière de réparation intégrale du préjudice corporel de la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En 2010, M. [F] a été impliqué dans un accident de moto avec un autre véhicule assuré par la société Assurance mutuelle des motards. L'assureur a admis sa responsabilité, mais en raison d'un désaccord sur l'indemnisation, il a poursuivi M. [F] en justice avec la présence de la caisse...
Clause de non-concurrence : les incidents d'exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et d'espace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre compte, soit en...
L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment au droit des...
Congé maternité : les incidences sur le bulletin de paie
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Tous les services paie sont confrontés, à un moment ou à un autre, aux particularités de la paie des salariés en congé maternité. De la durée du congé maternité aux règles d'indemnisation, voici le récapitulatif des règles à savoir. La maternité offre à la salariée la possibilité dé prendre un...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
