L'incidence du procès équitable sur l'instance prud'homale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l'exception tout de même de l'obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d'un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un délai purement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait...
La responsabilité des professionnels de la banque
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la responsabilité des professionnels de la banque articulé autour de deux points principaux : d'une part la responsabilité du banquier envers ses clients et d'autre part, la responsabilité du banquier envers les tiers. Document illustré par de nombreuses références...
La procédure civile - Les incidents d'instance
TD - 3 pages - Droit civil
La première partie de ce document vise, à partir de recherches personnelles, à répondre à 3 questions sur les incidents d'instance. La seconde partie se concentre sur une analyse des arrêts Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-60468 et Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.199.
L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international
Dissertation - 28 pages - Droit du travail
L'intégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que l'ensemble des pays de la communauté internationale se doit d'assurer au nom de l'égalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances communautaires et...
Les modalités d'accès à la formation professionnelle
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Avant la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les possibilités de départ en formation reposaient sur 2 grandes logiques : - soit la formation s'effectuait à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de...
L'indépendance professionnelle des époux
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....
Le régime d'indemnisation du risque professionnel
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La responsabilité des chefs d'entreprise n'a cessé d'être remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont très inégalement exposés. Le...
La réforme de la formation professionnelle
Cours - 14 pages - Droit du travail
La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation...
La responsabilité des professionnels du droit - publié le 18/12/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - le devoir d'information incombant au vendeur au profit d'un acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce constat...
Vers une sécurité sociale professionnelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La notion de « sécurité sociale professionnelle » est tirée du vocable du syndicat représentatif CGT. Pour recouvrir la même notion, la CFDT parle de « sécurisation des parcours professionnels ». Ce concept, repris dans l'arène politique, a été le fil conducteur d'un rapport officiel, en...
La responsabilité des professionnels du droit
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la tendance des victimes...
L'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) de sécurité sociale suite à une inaptitude professionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est versée...
"La protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle, est un impératif", J. Rivero
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de l'employeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par l'existence entre eux d'un lien de...
L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les...
Les risques professionnels d'agent technique de déchetterie
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Exposé de Droit consacré aux risques professionnels d'agent technique de déchetterie.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - les critères de la responsabilité d'un sportif professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pendant un match du championnat de football de première division opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de Nantes, M. Y, joueur professionnel salarié du FCN a été blessé suite à un tacle de M. X, également joueur professionnel, mais de l'OM. Suite à cet accident du travail, la Caisse...
CC°, Civ 2è, 8 avril 2004 relatif à un incident survenu lors d'un match de football
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à un incident survenu lors d'un match de football. Lors d'un match de football organisé dans le cadre des championnat de France de première division, un joueur professionnel a blessé un autre...
Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un...
Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce
TD - 4 pages - Droit des affaires
L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera...
Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'UPA est une association professionnelle de petites entreprises agricoles, elle a saisi le Tribunal d'un recours en annulation partielle du règlement du Conseil du 20 juillet 1998. La requérante estimaient que ses membres étaient menacés de disparition du fait du règlement litigieux. Son...
La responsabilité des professionnels de l'Internet
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit de responsabilité des professionnels de l'Internet articulé autour de cinq points principaux : d'une part la responsabilité des fournisseurs d'accès, d'autre part, la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, puis, la responsabilité des moteurs de recherche...
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours - 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et...
Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises
Dissertation - 30 pages - Droit constitutionnel
Ce document fait état des relations entre le droit institutionnel européen et le droit constitutionnel français. La démarche vise à montrer la prééminence du droit européen. Les institutions politiques administratives, juridictionnelles sont vues et des exemples de jurisprudences démontrent la...
Droit à la formation professionnelle
Cours - 10 pages - Droit du travail
Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour le patron, la formation se rattache à l'idée d'investissement dans le capital humain. Pour les syndicats, la formation est un instrument dans la lutte pour...
Inaptitude du salarié : quelles sont les incidences en paie ?
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail. Cette inaptitude est déclarée à la suite de deux visites médicales séparées de quinze jours. A première vue, l'inaptitude physique est éloignée de la paie. Or les problématiques en paie sont nombreuses. La question de la...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
