Les libertés fondamentales pour les prisonniers malades ou en fin de vie
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Un mineur ne peut être envoyé en prison que s'il est âgé de plus de 13 ans. On peut donc en déduire qu'un âge minimal est fixé par la loi pour ce qui est de l'incarcération des personnes. Mais il en résulte qu'aucun âge maximal n'est précisé par les textes au jour d'aujourd'hui. De nos...
Les conditions de détention en France
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La peine d'emprisonnement repose sur la privation de la liberté d'aller et de venir. Si l'enfermement est en soi une contrainte, il s'avère que la prison n'est plus synonyme de privation de liberté mais plutôt de promiscuité, de manque d'hygiène, et de pathologies diverses. En effet, depuis plus...
Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour...
Le respect des libertés fondamentales des personnes incarcérées
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous pourrions reprendre la formule de Valéry Giscard d'Estaing définissant la prison comme telle : « la prison, c'est la privation d'aller et de venir et rien d'autre ». Théoriquement, une fois incarcéré le détenu perd sa liberté de mouvement, mais conservent ses autres libertés...
Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une mesure...
CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le détenu sans que...
Le droit et la dignité de la personne humaine
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le 12 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé la condamnation de l'Etat que le tribunal administratif de Rouen avait prononcée. L'arrêt de la Cour contraint l'Etat à indemniser trois détenus, au motif que leurs conditions d'incarcération n'assuraient pas le...
Les dispositions pénales et douanières applicables pour lutter contre l'économie souterraine de la drogue
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le démantèlement d'un trafic de stupéfiants sur une cité sensible ne peut être efficace que si le produit du trafic est saisi et l'enrichissement sanctionné pénalement et administrativement. Seule cette démarche permet d'empêcher le trafic de continuer, de prospérer ou de reprendre alors que les...
Conseil d'État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une...
Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Le droit ne s'arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l'adage "de minimis non curat praetor" concernant l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l'arrêt MARIE rendu par le Conseil...
Le contenu de l'autorité parentale
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...
« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on approuvât ou condamnât la solution,...
Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde, notamment en raison du milieu particulier qu'est le milieu carcéral. Toutefois,...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les condamnés sont des humains avant d'être des...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - raisons et conséquences
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis l'affaire dite d'Outreau, le juge d'instruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de l'incarcération de plusieurs...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré dans un...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 février 2001 - la responsabilité du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de l'ordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de responsabilité...
Quelle place occupe les garanties du procès équitable au cours d'une mesure de détention provisoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La détention provisoire étant une mesure permettant d'incarcérer une personne, avant toute condamnation définitive, et donc présumée innocente, est, à ce titre, incontestablement attentatoire aux libertés individuelles est doit, dès lors, n'être qu'une mesure exceptionnelle....
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu'il partage avec deux autres détenus. L'un de ses codétenus menace un gardien d'incendier la cellule s'il n'est pas déplacé. Le gardien n'exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la cellule. L'alerte est donnée mais les...
En quoi le Parlement reste-t-il le centre de gravité des institutions sous la Ve République ? - Exercice d'argumentation
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les parlementaires sont protégés directement par le droit français. En effet, ils disposent de deux immunités principales qui permettent de garantir leur protection. D'une part, les parlementaires sont irresponsables par leur fonction. Ils ne sont pas tenus de rendre compte de leurs décisions...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme, que...
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007 - la mesure d'interdiction du territoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. L'intéressé quand il subit cette mesure peut tout de même demander à la juridiction pénale qui a prononcé...
L'objet du droit pénal général : l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et séquestration,...
Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture et du...
Conseil d'État, 14 novembre 2008 - la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'organisation juridictionnelle française trouve son originalité dans sa composition. En effet, les juridictions françaises sont séparées en deux ordres distincts. Nous retrouvons d'une part, l'ordre administratif, et d'autre part, l'ordre judiciaire. Cette dualité trouve son fondement dans la...
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le contentieux de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Miloud A est condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises du Rhône en 1997. Incarcéré à la maison centrale de St Maur, il apprend le 26 novembre 2003 qu'il va être transféré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dont le régime de détention est - au...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...
Commentaire de la sentence arbitraire du 30 avril 1990 du Tribunal des Nations Unies
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
« Tout fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilité internationale », article 1er du projet d'articles sur la responsabilité internationale. L'affaire étudiée mêle précisément la responsabilité internationale et le respect des obligations conventionnelles liant...
Conseil d'État, 8 décembre 1967 - le régime du contentieux de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Sous la pression constante de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la catégorie des actes faisant grief tend à s'enrichir permettant ainsi une contestation juridictionnelle de la légalité de ces décisions considérées antérieurement comme insusceptibles de recours. La présente...
