La vente d'immeubles ruraux
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc...
Le constat et la qualification d'une menace à la paix ou d'une rupture de la paix
Cours - 2 pages - Droit international
La Charte des Nations Unies place le Conseil de sécurité au centre du système de sécurité collective : en vertu de l'article 24 § 1 de la Charte des Nations Unies, le Conseil a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il dispose à ce titre des...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 avril 1988 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation expose avec force la difficulté de la distinction entre un bien immeuble et un bien meuble. Cette distinction pose même problème à des magistrats professionnels compétents en la matière.
Arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010 relatif au licenciement d'un couple de gardiens d'immeuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation est amenée à préciser les obligations dégagées par un engagement unilatéral dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010. En l'espèce, un couple de gardien d'immeuble, engagé par un syndicat de copropriétaire, est licencié. Constatant des irrégularités dans leur...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été rendu,...
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière. L'ensemble immobilier...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 26 juin 1991: la distinction des meubles et des immeubles
Fiche - 1 pages - Droit civil
Deux époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente qui leur accorde un prêt pour financer la construction de vérandas sur leur immeuble moyennant une redevance. Une difficulté survient et après une décision de première instance dont la date et la teneur sont inconnus, un...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel...
La vente d'immeuble par des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors de la vente d'un immeuble (bâti ou bien non bâti), il faut différencier la nature du couple : le couple peut être marié, ou être pacsé ou encore être dans une situation de concubinage. Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne...
Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la...
Vices du consentement : la lésion dans les ventes d'immeuble
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Une commune a vendu une parcelle de terrain non constructible au moment de la vente, neuf mois plus tard le tribunal administratif a annulé ce plan d'occupation et a remis en vigueur le précédent plan d'occupation des sols rendant la parcelle constructible. La commune a alors demandé la rescision...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ? - publié le 06/08/2021
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'OPA, de son nom complet Offre Publique d'Achat ou d'Acquisition, est un procédé relativement fréquent dans le domaine financier et économique des entreprises. Il s'agit d'une offre d'acquisition du capital d'une entreprise visée, à un prix donné dans le cadre de...
Les sociétés civiles de vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, il s ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le...
La réalisation des immeubles en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la...
La vente forcée de l'immeuble en saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Avant toute vente forcée, l'avocat du créancier poursuivant doit procéder à des publicités de la vente à venir et le juge doit fixer les modalités de visite (1). Une fois ces modalités réalisées, l'audience d'adjudication peut intervenir (2). Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...
La fiscalité de la vente d'immeubles batis
Cours - 9 pages - Droit fiscal
C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les...
Cas pratique sur le prix lésionnaire dans la vente d'immeubles
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur Dupont, 75 ans, a acquis le 3 janvier 2007 de M. Latour une vieille demeure à la campagne, l'acte de vente ayant été conclu sous la condition suspensive de la mutation professionnelle de M.Latour à Paris, ladite condition s'étant réalisée en avril 2007. La maison acquise,...
Les avantages de la constitution d'une SCI dans l'achat d'un immeuble à plusieurs
Rapport de stage - 2 pages - Droit notarial
J'ai pu m'intéresser à des cas de vente de saisies immobilières à travers le stage obligatoire à la validation du Diplôme supérieur du Notariat. Pour ce stage d'une durée de 24 mois, j'ai travaillé dans deux études très différentes, mais avec le même directeur de stage. Depuis...
Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire...
La réalisation de l'immeuble en droit immobilier
Cours - 29 pages - Droit administratif
Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être propriétaire...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 février 2007 : la menace ou la contrainte constitutive de viol
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Phillipe A, mineurs au moment des faits, a accusé d'actes sexuels 4 personnes, Jean Michel B, Claude C, Michel X et Jean-Marc Z avec lesquels il avait des relations suivies. Il se trouvait que lors d'une précédente information judiciaire, la victime n'avait pas fait état des faits criminels,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction des meubles et des immeubles
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Des fresques dans une église désaffectée sont vendues par des propriétaires indivis sans l'accord des deux autres propriétaires. De ce fait les fresques sont devenues la possession de la fondation Abegg de Genèvre en Suisse. Une action en revendication est formée devant le tribunal de Perpignan...
L'évolution de la notion d'ordre public constitue-t-elle une réelle menace pour les libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon la loi du 5 avril 1884 et selon les articles L 2212 du Code Général des Collectivités Territorial et L 131-2 du Code des communes, l'ordre public serait composé de trois éléments principaux : la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cette notion tendrait donc à englober le respect des...
Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mademoiselle Céline vient vous voir pour vous demander conseil. L'appartement qu'elle occupe n'est pas à elle. Elle avait été autorisée par sa tante à résider à titre gratuit. Mais maintenant que Madame Danette Grosjean est décédée, à l'âge de 69 ans, des suites d'un accident...
Le contrat de louage d'ouvrage dans l'édification d'immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat de louage d'ouvrage se distingue du contrat de louage de service (contrat de travail). Le MO qui commande l'ouvrage et en surveille l'édification pour l'entrepreneur n'a pas pour autant un pouvoir de direction sur le locateur d'ouvrage au même titre que l'employeur. Les conséquences...
La protection d'espaces particulièrement menacés : le littoral
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Représente 5% du terr français, 10% de la pop à titre permanent: elle peut doubler voire tripler durant période estivale Espace où vont s'exercer activités éco souvent conflictuelles 1ère grande loi: Loi Littoral 1986: met en place une politique de maîtrise d'urba+ protection des espaces...
