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Thème juridique : IMR Immeubles Menaçant Ruine

IMR Immeubles Menaçant Ruine

Nos documents

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16 avril 2008
doc

La vente d'immeuble à rénover - publié le 16/04/2008

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de l'autre, frauduleusement ou non. En...

24 avril 2008
doc

Les sûretés sur les immeubles

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 2377 pose le principe qu' « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques… ». En ce qui concerne l'antichrèse, l'article 2387 du Code civil la...

01 mai 2008
doc

L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), comme la vente à terme, est un...

20 Oct. 2008
doc

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on...

04 avril 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n'étant pas, en effet, aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième...

08 avril 2009
doc

Distinction entre meuble et immeuble

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du...

14 avril 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'absence de consentement de la victime est un élément constitutif essentiel des agressions sexuelles, qui doit être caractérisé avec minutie par les juges du fond. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 2005, a eu à se prononcer sur le point de savoir si cette...

21 avril 2009
doc

Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire

Dissertation - 16 pages - Droit des obligations

La période d'élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d'actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C'est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la pratique des...

04 août 2009
doc

La distinction des meubles et des immeubles - publié le 04/08/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n'a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes entre les...

07 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - la détermination des immeubles par destination

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Parfois, le droit considère des choses mobilières comme des immeubles. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû se pencher sur cette éventualité dans un arrêt de rejet du 5 mars 1991. Les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier. Une bibliothèque...

16 déc. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 février 1988 - la distinction biens meubles et biens immeubles, le statut des fresques arrachées du mur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La distinction bien meuble et bien immeuble est souvent délicate, en particulier lorsqu'il s'agit d'une chose attachée à un immeuble et qui en est détachée. La question qui se pose dans un tel cas est alors celle de savoir si des fresques qui ont été arrachées du mur sur...

21 déc. 2009
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la...

05 avril 2010
ppt

Les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles, dont les immeubles ruraux

Cours - 22 pages - Droit fiscal

L'enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail....

03 mai 2010
doc

Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant...

14 mai 2010
doc

Le prix de la vente d'immeuble dérisoire ou insuffisant

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'est pas encore était livrée ni le prix payé. En conséquence, le prix constitue un élément...

17 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1984 - les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s'appuie sur la nature de la chose tout d'abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider qu'un meuble, selon un...

30 mai 2010
doc

La distinction des meubles et des immeubles - publié le 30/05/2010

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles » : un bien est soit un meuble, soit un immeuble, sans autre alternative. Pour placer un bien dans l'une de ces catégories, il faut rechercher sa nature juridique, puis le qualifier. Les meubles regroupent deux...

30 juin 2010
doc

La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter, en levant l'option, ou non, en laissant...

21 Sept. 2010
doc

La distinction entre meubles et immeubles

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l'article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c'est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d'appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n'ont pas d'autres alternatives...

22 Oct. 2010
doc

Le traitement fiscal des immeubles historiques

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux...

08 Mars 2012
doc

Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble

Cours - 35 pages - Droit autres branches

La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer. Le transfert de...

08 Mars 2013
doc

Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c'est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans le Code...

15 févr. 2014
doc

La vente d'immeuble en droit immobilier

Cours - 16 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente portant sur un bien immobilier est un contrat qui présente une particularité : il est conclu à un moment où l'immeuble n'est pas encore construit ou en tout cas par encore achevé, autrement dit la vente porte fréquemment sur un immeuble à construire, ce...

17 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : distinction entre un bien meuble ou immeuble, Cour de cassation le 31 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La distinction entre un bien meuble ou immeuble n'est peut-être pas si évidente à identifier. En effet l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l'exploitation d'un fonds de commerce et...

21 févr. 2014
doc

Les immeubles par destination

Cours - 6 pages - Droit civil

A partir de l'article 522 du Code civil. L'idée qui prévaut lorsque l'on s'intéresse aux immeubles par destination c'est de bien concevoir un bien meuble d'un côté, un bien immeuble de l'autre, ce bien meuble va avec la volonté du proprio du meuble et de l'immeuble,...

30 Oct. 2007
doc

La distinction meuble immeuble

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dissertation rédigée par un étudiant titulaire d'un master 2 en droit privé pouvant servir pour préparer le grand oral du CFPN. Elle porte sur la distinction meuble / immeuble.

12 Mars 2008
doc

Distinction entre biens meubles et biens immeubles

Fiche - 5 pages - Droit civil

Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.

01 mai 2008
doc

La vente d'immeuble par une personne protégée

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La vente par ces personnes d'un immeuble, du fait de leur état en situation de faiblesse, est très encadré par le Code civil.

13 mai 2008
doc

La distinction entre meubles et immeubles - publié le 13/05/2008

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil faisant la distinction entre biens meubles et biens immeubles.

31 juil. 2008
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Propriété et possession des immeubles : l'absence de propriétaire

Cours - 8 pages - Droit civil

Exposé de Droit consacré à la propriété et à la possession des immeubles et plus particulièrement au cas de l'absence de propriétaire.