Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été rendu,...
Le constat et la qualification d'une menace à la paix ou d'une rupture de la paix
Cours - 2 pages - Droit international
La Charte des Nations Unies place le Conseil de sécurité au centre du système de sécurité collective : en vertu de l'article 24 § 1 de la Charte des Nations Unies, le Conseil a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il dispose à ce titre des...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010 relatif au licenciement d'un couple de gardiens d'immeuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation est amenée à préciser les obligations dégagées par un engagement unilatéral dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010. En l'espèce, un couple de gardien d'immeuble, engagé par un syndicat de copropriétaire, est licencié. Constatant des irrégularités dans leur...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ? - publié le 06/08/2021
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'OPA, de son nom complet Offre Publique d'Achat ou d'Acquisition, est un procédé relativement fréquent dans le domaine financier et économique des entreprises. Il s'agit d'une offre d'acquisition du capital d'une entreprise visée, à un prix donné dans le cadre de...
Lettre type pour expliquer au maire que vous avez le droit de faire poser un tapis végétal sur le toit de votre immeuble
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Maire, C'est avec surprise que nous avons reçu, en date du 7 mai dernier, votre réponse à la demande de permis de travaux qui avait été déposé en mairie le 10 avril 2015 et qui sollicitait une autorisation pour la pose d'un toit végétal, destiné, entre autres à permettre la retenue...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les...
La vente d'immeubles ruraux
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc...
La vente forcée de l'immeuble en saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Avant toute vente forcée, l'avocat du créancier poursuivant doit procéder à des publicités de la vente à venir et le juge doit fixer les modalités de visite (1). Une fois ces modalités réalisées, l'audience d'adjudication peut intervenir (2). Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente...
Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire...
Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mademoiselle Céline vient vous voir pour vous demander conseil. L'appartement qu'elle occupe n'est pas à elle. Elle avait été autorisée par sa tante à résider à titre gratuit. Mais maintenant que Madame Danette Grosjean est décédée, à l'âge de 69 ans, des suites d'un accident...
Lettre type pour exiger d'un gardien d'immeuble qu'il cesse de fumer dans le hall d'entrée et l'ascenseur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je suis déjà venue vous voir à deux reprises pour vous demander de bien vouloir avoir la délicatesse de cesser de fumer dans les parties communes. Mes demandes sont restées lettre morte. Je suis au regret de devoir vous rappeler que l'article R 3511-1 du Code de la santé publique...
L'état d'urgence constitue-t-il une menace aux libertés ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
On entend souvent que « trop de liberté tue la liberté ». Néanmoins, quand on en est privé, la liberté n'a jamais été aussi belle et vivante. En France, la liberté est un droit fondamental constitutionnellement garanti par la Constitution. Elle est l'essence même d'une démocratie....
Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d'office la démolition d'un immeuble susceptible d'effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2006 - la ruine du bâtiment
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Z et M. C, locataires dans un immeuble HLM, installent une antenne sur le garde-corps du logement de M. C, ceci sans l'accord du bailleur, violant ainsi l'article 13 du règlement d'habitation. Le garde-corps cède, sous le poids des deux locataires, blessant grièvement M. C, et...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 23 mars 2000 - la responsabilité des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1386, relatif à la responsabilité particulière des bâtiments en ruine est-il exclusif de tout autre régime de responsabilité et notamment du régime général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde, fondé sur l'article 1384, alinéa 1 ? L'arrêt du 23 mars 2000...
La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité
Cours - 13 pages - Droit civil
La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et...
L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution de la promesse unilatérale...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 février 2002 - les menaces de mort
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
On assiste à une multiplication des infractions, ces dernières années et plus particulièrement les infractions liées aux atteintes à la personne humaine. Parmi ces atteintes à la personne humaine, les menaces de mort y occupent une place prépondérante. La menace de mort est un délit pénal lié à...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 septembre 2009 - l'envoi de messages électroniques écrits entre-t-il dans la qualification du délit de menace ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Quelles infractions doivent-elles s'appliquer à l'envoi réitéré de messages électroniques écrits à caractère menaçant ? Autrement dit, l'article 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement « les appels téléphoniques malveillants...
L'intention dans la menace
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Si les menaces proférées contre des personnes peuvent paraître n'être que de faibles atteintes à celles-ci, puisque, si elles ne sont pas suivies d'un passage à l'acte, elles ne causent aucun dommage matériel aux individus auxquels elles sont adressées, elles sont pourtant de réelles atteintes à...
La distinction meubles / immeubles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles...
TVA et immeubles
Dissertation - 21 pages - Droit fiscal
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive - d'autres...
Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente d'immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le...
L'acquisition d'un immeuble par les époux
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l'action de devenir propriétaire d'un bien. Il existe deux grands types d'acquisitions: l'acquisition à titre gratuit et l'acquisition à titre onéreux. L'on devient donc propriétaire d'un bien lorsqu'on l'acquiert au moyen d'une vente, d'un...
Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours...
