Arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010 relatif au licenciement d'un couple de gardiens d'immeuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation est amenée à préciser les obligations dégagées par un engagement unilatéral dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010. En l'espèce, un couple de gardien d'immeuble, engagé par un syndicat de copropriétaire, est licencié. Constatant des irrégularités dans leur...
Cas pratique sur la vente d'un immeuble protégé par l'insaisissabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité, qui est...
L'ancienne menace renouvelée du terrorisme
Cours - 2 pages - Droit international
Kofi Annan disait : "Le terrorisme est une stratégie ancienne que l'on retrouve dans pratiquement toutes les sociétés et que les faibles et les marginalisés emploi souvent contre les puissants". Le terrorisme aujourd'hui est qualifié de nouvelle menace du fait de deux catégories de facteur....
La vente d'immeubles ruraux
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc...
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Cours - 3 pages - Droit civil
Pourquoi des conditions d'application ? Limiter/contenir les cas d'application de la règle. A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par...
La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est susceptible d'être déplacé. Les...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 29/05/2014
Cours - 2 pages - Droit civil
Un meuble n'est pas un immeuble. Un immeuble n'est pas un meuble. C'est ce que nous dit en substance le Code civil. Nous n'allons pas nous attarder sur la définition précise des biens meubles et immeubles que nous verrons ultérieurement, mais on peut très rapidement venir...
Cas pratique sur la TVA immobilière : la livraison d'immeubles neufs et anciens
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Article 257-I-2-2°: sont soumises à la TVA, les livraisons d'immeubles neufs réalisées par un assujetti. En 2010, la loi a aussi modifié la définition de l'immeuble neuf. - Avant c'était la première vente dans les 5 ans d'achèvement. - Désormais les immeubles neufs sont...
Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998; distinction fondamentale des biens entre les biens meubles et les biens immeubles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé d'immeubles par...
Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)
Cours - 4 pages - Droit civil
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un...
Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'article 516 du Code civil « Tous les biens sont meubles ou immeubles »
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles...
la vente d'immeubles à rénover
Cours - 6 pages - Droit civil
Les textes sont issus de la loi ENL (2006) créant les articles L.261-1 CCH et suivants, et du décret d'application du 16 décembre 2008 (articles R.262-1 CCH). Avant ces textes, l'opération existait quand même, mais fallait-il la placer sous le régime des VIC ou des VIE ? Ce choix posait...
Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Distinction juridique : les meubles et les immeubles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette distinction principale entre meubles et immeubles se retrouve à l'article 516 du Code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est donc la suma divisio en ce sens qu'un bien est soit un meuble soit un immeuble. De l'article 515 du Code civil, on...
Etude de cas : l'hypothèque continuée sur un immeuble indivis par un seul indivisaire est-elle valable ?
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Au décès de leur père, Antoine et Benoit héritent d'un immeuble estimé à 1 million d'euros. Or, Antoine s'apprête à contracter un prêt du même montant auprès de sa banque pour financer l'achat de la villa de ses rêves. Le banquier subordonne toutefois son accord à la constitution d'une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : bien meuble ou bien immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité...
Le terrorisme et la menace profondément subversive pour l'ordre westphalien
Cours - 1 pages - Droit international
Le terrorisme détruit les États en développement, si bien que ceux-ci deviennent totalement désorganisés face à ses menaces. En effet, cela touche les populations civiles les plus faibles. Il est la source des atteintes massives à l'intégrité physique des populations avec par exemple le...
Les immeubles
Cours - 3 pages - Droit civil
3 catégories. L'article 517 Cciv nous dit que les biens sont immeubles ou par nature ou par leur destination ou par l'objet auxquels ils s'appliquent. Ils se caractérisent, par principe, par leur fixité (articles 518 et 519=> mention des fonds de terre, des bâtiments). Les...
La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Ce droit concerne l'ensemble du secteur immobilier donc pas seulement pour les logements, mais aussi pour l'ensemble des destinations de logement : bureaux, centres commerciaux... Le droit de la copropriété concerne aussi bien les immeubles verticaux que les bâtiments horizontaux (ex :...
Les meubles et les immeubles
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Article 516 du code civil : ce premier article est libélé : tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une « summa divisio » : distinction première ou majeure. Elle intéresse tous les éléments d'une catégorie. Les biens sont soit meubles soit immeubles car une summa divisio...
La vente amiable de l'immeuble en saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour que le débiteur saisi ait la chance de vendre par « ses soins » l'immeuble qui lui appartient encore, il doit obtenir l'autorisation du juge (1). Après un certain délai, le débiteur est rappelé à une audience pour justifier d'une possibilité de vente de l'immeuble avec un tiers...
La vente d'immeuble à renover - publié le 08/06/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
La loi ENL du 13 juillet 2006 a créé un statut intermédiaire entre la vente de droit commun et la vente d'immeuble à construire. Cette opération consiste à une opération de réhabilitation d'un immeuble ancien afin de le remettre aux normes, puis à être revendu.
Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516...
Le constat et la qualification d'une menace à la paix ou d'une rupture de la paix
Cours - 2 pages - Droit international
La Charte des Nations Unies place le Conseil de sécurité au centre du système de sécurité collective : en vertu de l'article 24 § 1 de la Charte des Nations Unies, le Conseil a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il dispose à ce titre des...
Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été rendu,...
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière. L'ensemble immobilier...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...
