Personnalisation de l'impôt sur le revenu
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Un contribuable a demandé la déduction de la pension alimentaire versée à son ex-femme. Cette déduction ayant été rejetée par l'administration fiscale au motif du défaut de production des pièces justificatives, le contribuable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel...
Le cadre général de l'impôt sur les sociétés
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Les bénéfices des entreprises peuvent être soumis à deux impôts différents : soit l'impôt sur les sociétés (= IS) soit sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (= IRPP), en fonction de deux critères : - En fonction de la forme juridique de l'entreprise. Il existe des...
Fiscalité des entreprises - L'impôt sur les sociétés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les sociétés, mais aussi les collectivités dès lors qu'elles se livrent à des opérations à caractère lucratif. (...) En droit, seules les sociétés qui sont soumises à l'IS donnent la possibilité aux investisseurs/associés...
Cas pratique: Impôt sur les sociétés et charges déductibles
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du...
Conseil d'État, 9e - 10e chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 470038 - Quand bien même une voie de droit licite existerait-elle afin d'aboutir à une distribution des dividendes de leur société française en franchise d'impôt, cela suffisait-il à rendre inopérante la réintégration de ces mêmes dividendes au motif que leur tentative d'éluder à l'impôt français avait été réalisée par un montage constitutif d'un abus de droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, deux frères ont élaboré un montage fiscal afin d'appréhender, en franchise d'impôt, les liquidités importantes d'une société qu'ils ont héritée de leur père, la société française Fidem. Cette société détenait de nombreux actifs mobiliers et immobiliers....
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
Comment le géant du numérique Google échappe à l'impôt ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Concrètement, dans le cas de Google, l'algorithme de la plateforme crée de la valeur pour ses utilisateurs en mettant à leur disposition un nombre infini d'informations en un temps record. Les habitudes de recherche des utilisateurs sont ensuite collectées et permettent ainsi...
Droit fiscal général : l'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Fiche - 12 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des charges déductibles....
QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal
TD - 1 pages - Droit fiscal
Jean-Baptiste Say évoque la nécessité de l'impôt pour bon fonctionnement de l'État et des services publics. Des contradictions font souvent l'objet de problèmes fiscaux que le législateur tente chaque année de réparer grâce à des dispositifs politiques, mais également avec les...
Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections, 3 juillet 2009, Mme Noël - supplément de loyer imposable au titre de l'impôt sur le revenu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Jusqu'en 1955, la jurisprudence considérait de manière systématique le droit d'entrée perçu par le propriétaire d'un immeuble comme un supplément de loyer, constitutif d'un revenu foncier et imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette question de la qualification...
Le champ d'application de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité. Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux...
Le recouvrement de l'impôt
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le recouvrement de l'impôt est la dernière phase de la procédure d'imposition. Depuis la Révolution, le recouvrement de l'impôt est effectué en régie par l'administration, par l'intermédiaire des comptables publics, agents de l'État nommés aujourd'hui par...
Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le...
Le principe de la légalité de l'impôt
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le...
Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du...
Droit fiscal: un impôt général sur la dépense, la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises ont pris depuis une importance particulièrement croissante dans les recettes fiscales, cela s'explique par les avantages qui découlent de la perception indirecte maintenant généralisée avec la tva....
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs...
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...
Quelles différences opposent démocratie directe et démocratie représentative ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Paris, Athénée Royal, 1819. Sous la seconde restauration, voyant Louis XVIII, frère du défunt Louis XVI, régner sur la France en tant que monarque dans un système cependant constitutionnel, un orateur se présente devant l'académie royale, il s'agit du député Constant. Durant une dizaine...
La directive européenne DAC6 : guide pratique
Guide pratique - 4 pages - Droit européen
Une directive européenne est une mesure prise par les institutions de l'Union européenne. Elle va donner des objectifs à atteindre par les différents pays membres de l'Union européenne avec un délai. Une fois que cette directive a été votée (par le Conseil européen et le Parlement...
Un impôt général sur la consommation
Cours - 1 pages - Droit fiscal
En première analyse, la TVA est un impôt sur le chiffre d'affaires qui s'applique à quelques exceptions près à l'ensemble des ventes de biens et de services de chaque entreprise. Toutefois, son originalité fondamentale est que la taxation des ventes se double d'un droit à déduction de la...
Les sociétés de personne et la cas de la soumission à l'impôt sur les sociétés
Fiche - 7 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est déterminé, pour l'essentiel, par l'article 206 du Code général des impôts. La grande majorité des personnes morales imposables sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes ; SARL, sous réserve de l'option possible pour le...
Commentaire de l'arrêt Aquarone, CE 6 juin 1997 : pension et exemption d'impôt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle.
L'impôt sur les sociétés: champ d'application et règles relatives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'IS se présente comme un impôt sur le revenu car les bénéfices des sociétés sont leurs revenus. Il se présente comme un impôt proportionnel. Il s'agit d'un impôt à rendement très médiocre. L'IS partage avec l'IRPP cette caractéristique. L'IS représente 13% des recettes de...
La gestion directe du service public par une personne publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce que l'on appelle gestion directe recouvre les cas de gestion du service public par la personne publique elle-même. Ces hypothèses sont au nombre de deux. La première hypothèse concerne le procédé de la régie directe (la régie directe désigne le cas où la collectivité publique, État ou...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Le crédit impôt recherche (CIR)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Invité de la campagne présidentielle de François Hollande le crédit impôt recherche (CIR) devrait subir encore quelques modifications, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, puisque son remboursement devrait vraisemblablement être accéléré et son champ d'application étendu...
Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et de...
Calcul et recouvrement de l'impôt sur le revenu
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Le revenu net imposable est égal à la somme des revenus nets catégoriels diminuée de certaines charges déductibles. Le quotient familial est le revenu net imposable/nombre de parts auquel le contribuable a droit en raison de sa situation de famille et des personnes à charge. L'administration...
Cas pratiques de circulaires directives
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. Elle peut fixer des principes généraux dès lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la...
