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Dans lhistoire des démocraties occidentales, plusieurs générations de droits se sont succédées. Les premiers droits reconnus sont, pour la plupart des droits individuels, mais au cours du XIXe siècle des droits collectifs émergent tels que la liberté dassociation ou le droit de grève....
La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de peine à s'installer et...
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à lexistence de conflit de normes. Dès lors que le travail nest pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En...
Dans une matière telle que le contrôle de lexercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à lévolution des murs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté dexpression et voit donc...
Dans un souci dintérêt général, lEtat se doit de protéger le domaine public et ce, daprès un impératif dordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il sagit alors de protéger et de conserver...
La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir du XIXème siècle, l'Etat déborde de ses...
« sil est vrai que lacte de délimitation est nécessairement un acte unilatéral, parce que lEtat riverain a seul qualité pour y procéder, en revanche la validité de la délimitation à légard des Etats tiers relève de droit international . » LEtat est, de fait,...
Le risque se détache de lidée de nécessité qui est à lorigine de toute norme disciplinaire primaire et qui en conditionne la légitimité. Cette nécessité nest donc plus envisageable selon les seuls appuis de la théorie libérale. Elle a besoin de traducteurs, de révélateurs...
Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant lexercice du commerce sur le territoire de la commune. Quest-ce quun arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme dactes...
Le mariage est une union légale de lhomme et de la femme, qui se distingue à ce point de vue du concubinage. Il est lobjet dun droit subjectif et dune liberté individuelle. Il est aussi une institution sociale, familiale et politique ; il intéresse la société et...
En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité du contrat que...
Cela concerne les dommages contre lesquels on se protège. Où s'arrêtent à la fois l'ordre public et l'ordre privé ? L'ordre public doit-il être entendu strictement comme un ordre matériel et extérieur ou au contraire, s'il doit s'étendre à l'ordre moral ? Est-ce que la...
Quotidiennement, chacun d'entre nous ne cesse de rencontrer des mesures de police administrative, sans pour autant y prêter garde, y faire attention. Il s'agit là des interdictions sous peine d'amende, telles que les interdictions de stationnement, telles que l'obligation de ne pas jeter des...
Selon Jean Combacau, « lexistence de normes de droit impératif, qui établiraient une authentique hiérarchie normative en droit international, fait lobjet de discussions permanentes, au moins depuis que lexpression est employée par la Convention de Vienne sur le droit des...
Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela quil est désormais impossible den écarter conventionnellement les...
La notion de jus cogens fut introduite sous la pression des pays en développement par la convention de Vienne sur le droit des traités ; mais cependant cette convention ne donne aucun exemple de norme de jus cogens. Toutefois, linterdiction du génocide, de la torture, de lapartheid ou...
Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes : d'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres, par exemple la France conclut un traité international avec le Portugal. C'est le droit international public qui a pour objet l'étude de ces...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...
La loi a force obligatoire dès sa promulgation. La force obligatoire reste cependant susceptible de degrés. Si les vocables changent parfois, on distingue de manière schématique deux types de lois : les lois supplétives et les lois impératives. En l'espèce, la disposition légale en question est...
En lespèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, lépouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, lépouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de...
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de lacte administratif dans le temps....
La place du conjoint survivant dans lordre successoral est lenjeu qui a le plus préoccupé le législateur au sein du droit des successions de 1804 à nos jours. Elle est ainsi à lorigine de multiples révisions législatives. En effet, sous lempire du Code napoléonien, le...
L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit commun, cette durée...
La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail. Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à l'emploi devenu un...
La filiation a fait lobjet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et lété 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation nest pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...
Larrêt de rejet rendu par la Cour dappel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En lespèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains...
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son...
Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées.On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné par un...
Lorganisation juridictionnelle française est originale. Elle se caractérise par une dualité de juridictions, c'est-à-dire par lexistence dune juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs, à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des...