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Thème juridique : Impératif d'ordre public

Impératif d'ordre public

Nos documents

Filtrer par :

17 déc. 2010
doc

Cas pratique de Droit administratif sur le principe de l'esthétique de l'ordre public et la police générale

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique. Est-il compétent pour prendre ce type de mesures ? Si...

06 août 2010
doc

Cas pratiques de Droit sur la qualification et l'ordre public international

Cas Pratique - 7 pages - Droit international

Faits : Magalie et Caroline, toutes deux de nationalité française, décident de s'installer en Patagonie en 2005. Magalie trouve rapidement du travail dans un grand cabinet d'avocat et est enchantée de cette expatriation qu'elle désire depuis longtemps. Caroline quant à elle a plus de...

04 juin 2010
doc

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2003 : l'application des dispositions d'ordre public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 23 décembre 1991, les consorts Legoux, bailleur, ont conclu un contrat de bail d'habitation, soumis contractuellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, avec M. Mammar, preneur, portant sur un studio dépourvu de tout confort. Par la suite le nouveau propriétaire ; la société...

26 Janv. 2010
doc

Cas pratique de Droit sur l'ordre public et l'office du juge

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

Faits : au mois d'août 2005, François PIGNON, ressortissant français demeurant à Lyon, est parti en vacances en Turquie chez son ami Hakan qu'il avait connu au cours de ses études de droit. Là-bas, François fait la connaissance de Victor, un ressortissant canadien venu lui aussi passer...

15 mai 2010
doc

Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d'ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L'ordre public...

14 Oct. 2010
doc

La définition actuelle de l'ordre public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est...

10 Mars 2010
doc

Dans quelle mesure le droit permet-il et garantit-il la liberté religieuse dans le cadre du principe de laïcité et de l'ordre public ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Le droit est l'ensemble des règles qui gouvernent les individus, qui régissent la vie en société et octroient des droits subjectifs aux individus. La religion est un ensemble de croyances qui s'accompagnent souvent d'une morale qui guide le comportement des individus. Si autrefois les deux...

24 Janv. 2010
doc

Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral

Cours - 22 pages - Droit de la famille

Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre...

21 juil. 2010
doc

La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette...

23 Janv. 2010
doc

Conseil d'État, 19 août 2002 - autorité administrative et garantie l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de l'Impérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été. Le...

14 févr. 2010
doc

Ordre public, moralité publique et dignité humaine

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Longtemps, l'administration s'est contentée d'intervenir dans un domaine purement matériel. Le droit positif reconnaissait la possibilité de défendre un ordre public moral, comme dans le cas de fermeture de maisons clauses, mais uniquement dans la mesure où ces comportements «...

13 juil. 2010
doc

Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude en DIP

Cours - 7 pages - Droit international

Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for : En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...

11 mai 2010
doc

La notion d'ordre public européen

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Pour René Jean Dupuy, l'ordre public correspond, au sens du droit international, à « un ordonnancement juridique fondé sur le primat de normes essentielles auxquelles nul ne peut déroger ». Si cette définition a pour mérite de définir la notion générique d'ordre...

13 avril 2010
doc

Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel

Dissertation - 12 pages - Droit international

Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces notions ont...

11 avril 2010
doc

Les composantes de l'ordre public et les restrictions aux droits et libertés

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C'est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au...

01 juin 2010
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - l'ordre public, le respect de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'ordre public est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble » affirme Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif. La police administrative a pour objet le maintien de...

11 Mars 2010
doc

L'ordre public : ordre matériel et extérieur, etc.

Cours - 5 pages - Droit administratif

Selon la formule d'Hauriou, « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ».

19 mai 2010
doc

L'ordre public en droit du travail - publié le 19/05/2010

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail s'inscrit dans une logique de protection du salarié. Le contrat de travail liant employeur et salarié reflète les inégalités inhérentes aux deux statuts. Imposant inévitablement au salarié la signature d'un contrat de nature non synallagmatique. Pour remédier à cette...

16 Oct. 2010
doc

L'ordre public, les bonnes moeurs et la fraude à la loi

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Ces notions limitent la volonté en affirmant la supériorité de l'intérêt général sur l'intérêt des particuliers. Ainsi, pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public selon les articles 6 et 1131 du Code Civil. Et ne doit pas constituer non plus de fraude...

10 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à la notion d'ordre public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

En l'espèce, la société Ricoh a décidé que, conformément à l'article L 423-16 du code du travail, les élections des délégués du personnel auraient lieu tous les deux ans. Cette décision va à l'encontre de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin qui...

28 févr. 2010
doc

La notion d'ordre public

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est intrinsèquement complexe. Il en est fait mention pour la première (et unique) fois dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...

14 avril 2009
doc

Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si l'administration dispose de certains privilèges lorsqu'elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d'imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à contraindre...

24 Mars 2009
doc

Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par référence à ce but. Ainsi, une mesure...

22 Janv. 2009
doc

L'ordre public et la police administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...

21 juil. 2009
doc

La notion d'ordre public en droit français

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Les jurisconsultes romains posent que les particuliers ne peuvent déroger conventionnellement à ce qui est de droit public. Ils entendent par droit public ce qui touche directement à la société. De cette origine romaine, il résulte que les lois de droit public sont aussi des...

28 Janv. 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Au début du XXe siècle, l'éminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait l'ordre public comme étant « l'ordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de l'arrêt Lutetia de 1959, Henri...

05 août 2009
doc

La dignité humaine comme composante de l'ordre public ?

Cours - 7 pages - Droit administratif

"L'esclavage est un attentat contre la dignité humaine". Le décret Schoelcher a justifié ainsi l'abolition de l'esclavage outre-mer. Néanmoins, plus d'un siècle et demi plus tard, de nombreuses personnes ou groupes revendiquent fréquemment le respect à leur dignité et aux droits...

28 Oct. 2009
doc

Evolutions, sanctions et sources de l'ordre public

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

"On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", article 6. Cet article signifie qu'aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier les lois qui intéressent l'ordre...

17 Sept. 2009
doc

La notion d'ordre public : fondement et limite

Cours - 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, "l'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé au trouble. La police ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement...

22 juil. 2009
doc

L'évolution de la notion d'ordre public

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 montre que la police administrative agit dans un but d'intérêt général, en effet elle doit prévenir les troubles éventuels à l'ordre public. La mission du maintien de l'ordre passe...