Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Liberté de réunion et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public et les libertés fondamentales sont deux vecteurs essentiels pour garantir la paix sociale et la société qu'on connait aujourd'hui. Autant ce sont deux notions très distinctes, autant elles sont intimement liées : la garantie des libertés fondamentales sans un contrôle...
Pouvoirs du maire et du préfet : nuisances et troubles à l'ordre public - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé du premier cas : "Le maire a pris un arrêté municipal pour interdire la circulation à tous les véhicules dans trois rues du centre-ville et sur la place principale, les samedis matin de 9h à 14h pendant le marché....
Comment le droit réglemente-t-il la liberté de manifester face à l'enjeu que représente le maintien de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Document rédigé dans le cadre du CRFPA. L'année 2018 et le début d'année 2019 furent deux périodes importantes sur le plan des manifestations publiques entre la coupe du monde de football ou le mouvement dit des « gilets jaunes ». Ces événements ont été le réceptacle de nombreux...
Quelle articulation peut-on opérer entre l'ordre public social et le principe de faveur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Comment assurer la conciliation entre l'ordre public social, le principe de faveur (et son évolution) au regard de la relation entre salariés et employeurs ? Les décisions mettent en uvre plusieurs libertés fondamentales, certaines ont valeur constitutionnelle, il s'agit...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a pris un arrêté...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022 - La nullité du contrat pour atteinte à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu d'un acte conclu le 27 mai 2016 et réaffirmé le 24 novembre de la même année, la société Athmo, qui était représentée par son gérant, Monsieur V..., a procédé à la cession de ses parts de la société Aciernet à la société Aciernet Capital.
L'ordre public, finalité de la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit français, l'ordre public correspond à l'ensemble des règles obligatoires relatives à l'organisation de la Nation, à la sécurité, à la morale, à la paix publique et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. Autrement dit, l'ordre...
Conseil d'Etat, 26 septembre 2005, Collectif Handiphobie - Dans quelle mesure un acte administratif pris par les pouvoirs publics peut-il être contesté devant l'ordre administratif, au regard de textes internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la décision rendue par le Conseil d'État en date du 26 septembre 2005, saisi par le Collectif Handiphobie luttant pour les droits des personnes handicapées en France, a trait à cette problématique de conciliation des diverses normes et de leur interprétation symétrique. Une...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le...
L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de la sauvegarde de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui sont conférées, notamment sur le plan économique ou social. Certaines prérogatives lui sont alors assignées, à travers l'exercice de pouvoirs plus ou moins importants et exorbitants du droit commun pour...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès de la cellule...
Tribunal administratif de Besançon, 28 août 2018, M. Guardado - Un arrêté municipal interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La fraternité des peuples, c'est la paix, c'est le respect de toutes les nationalités, c'est la force désarmée par le droit." C'est ainsi qu'Émile de Girardin définit la fraternité, une valeur qu'on retrouve dans la devise de la Vème République : "Liberté, Égalité,...
L'ordre public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 juin 2018 - La question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur cette question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative. En effet, le 29 novembre 2013, le maire de la ville d'Albi a pris un arrêté interdisant l'activité de prostitution...
Tribunal administratif de Montpellier, 30 juillet 2021, n° 2103594 - L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Montpellier a pris un arrêté le 2 juin 2021 interdisant la vente d'alcool à emporter dans tous les commerces de la ville de 22h à 6h du dimanche au mercredi ainsi que la fermeture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche sur sept secteurs géographiques. Le maire de...
La protection de l'ordre public en droit français
Cours - 1 pages - Libertés publiques
Les pouvoirs publics peuvent limiter l'exercice de libertés fondamentales, pour le respect de l'ordre public. Les pouvoirs publics peuvent décider de limiter plus fortement ces libertés en période dite exceptionnelle, ou extraordinaire. Conformément à...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008, Société Cinéditions - La conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes...
Conseil d'Etat, 6 février 2015, Commune de Cournon-d'Auvergne - Le risque de trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un arrêté du maire de la commune de Cournon-d'Auvergne pris la décision d'annuler la représentation prévue au Zénith, espace culturel de la collectivité d'un spectacle à caractère humoristique organisé par la société Les productions de la Plume, depuis juin 2014. Suite à la saisine du...
Le jus cogens est-il un "ordre public international" et opère-t-il comme tel ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
On oppose souvent le droit international au droit interne. Or, par rapport au droit interne, le droit international est encore mal systématisé et très incomplet, car il est le reflet d'une société internationale hétérogène. Une multitude de normes concurrentielles produites par la volonté des...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon - La protection de l'ordre public est une mission de police administrative et elle est encadrée strictement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient le développement du commentaire d'arrêt CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon. Une des libertés en cause ici est la liberté d'aller et venir. La restriction ne doit jamais être générale et absolue. Comme le disait...
L'ordre public en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordre public est une expression qui définit l'atmosphère de paix sociale garantie par la trilogie "sécurité, paix, santé". L'ordre public garantit le respect de la sécurité, de la paix et de la santé publique, qui sont en soi les conditions de la paix...
Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Face à une société qui aspire à une individualisation toujours plus poussée ; individualisation qui s'exprime au travers de l'autonomie de l'individu par rapport à la morale ; il est devenu par conséquent nécessaire d'avoir une intervention plus étendue des pouvoirs publics...
Liberté d'expression et ordre public
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Propre à chaque individu, la liberté d'expression permet à chacun d'exprimer ses idées ou ses opinions sans, normalement, quelconques limitations. Ainsi, dans n'importe quelle société, la liberté d'expression est essentielle. En effet, ceux qui commencent par attaquer...
Le jus cogens est-il un ordre public international et opère-t-il comme tel ? - publié le 14/04/2020
Dissertation - 7 pages - Droit international
Selon Niboyet et Geouffre de La Pradelle, "il est impossible de donner une définition précise de la notion d'ordre public international". Il est nécessaire pour la comprendre de partir de l'ordre public interne qui s'entend, au sein d'un ordre juridique, de...
La notion d'ordre public : conception et évolutions
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juriste français Maurice Hauriou présente, dans son "Précis de droit administratif et de droit public" de 1933, sa définition de l'ordre public. Selon lui, "L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur". On entend...
L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
"[ ] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs [ ] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...
L'ordre public dans la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la...
Le critère du service public est un critère d'ordre politique et non d'ordre juridique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis les années 50, le terme de crise est employé pour qualifier le droit administratif. Les concepts ne correspondent plus, correspondaient-ils ? À la compréhension de ce qu'est l'administration, de ses actions, de leurs modalités et de leur contrôle, la doctrine a restreint son champ...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des...