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 Impératif de bonne foi

Impératif de bonne foi

  
Impératif de bonne foi

Nos documents

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26 Mars 2010

Peut-on parler d'un renouveau du droit contractuel au sein du droit des sociétés ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le Code civil. En effet,...

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07 juil. 2010

Conseil d'Etat, 8 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt du 8 mars 2008 est l’occasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures d’ordre intérieur ne font pas obstacle à ce qu’une circulaire impérative fasse l’objet d’un recours pour excès de...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

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25 juin 2007

Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Une vingtaine d’années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l’heure de la réforme de l’Etat et de l’extension de la décentralisation par la création d’un droit à l’expérimentation, on peut s’interroger sur les frontières qui séparent...

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12 Sept. 2009

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les élèves sont aujourd’hui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à l’encontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre société actuelle de respecter tout enfant...

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01 avril 2010

Le droit administratif et le temps

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’Administration et par là même le droit administratif, poussée par les politiques publiques, a pour principale raison d’exister celle de la satisfaction de l’intérêt général. Or cette notion est relative et retentit sur le droit public et plus particulièrement sur le droit...

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03 avril 2003

La procédure contentieuse en droit fiscal

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

L'administration va dans un premier temps introduire une réclamation contentieuse préalable, destinée à délimiter le litige de manière définitive et à éviter la saisine des juridictions. Cette phase se caractérise par des impératifs que l'on peut qualifier d'antérieurs au règlement...

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12 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 25 mai 2005 - le contrat de cautionnement et la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur une ouverture de crédit dont une caution, le 31 juillet 1987, par acte sous seing privé, s’est portée caution solidaire du remboursement. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé bon pour...

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07 Janv. 2006

La formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut se demander si les parties ont réellement voulu s'engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s'assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s'engager. Il...

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31 Oct. 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...

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09 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 15 octobre 1991, est relatif aux cautions, avals et garanties, et plus précisément à un cautionnement consenti par le président du conseil d’administration d’une SA. En l’espèce, en vue de...

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29 Mars 2008

Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsqu’une crise matrimoniale survient, le juge peut intervenir. Dans ce cas, le ménage ordinaire où chacun des deux époux rempli parfaitement son rôle, devient un « ménage à trois ». Cette immixtion du juge dans le ménage n’est pas critiquable car elle permet d’assurer le bon...

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15 Oct. 2008

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Étude de cas de 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...

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15 mai 2015

Les liens patrimoniaux : présentation et caractéristiques

Fiche de 3 pages - Droit civil

Le régime primaire impératif c'est le régime sous lequel les époux sont soumis. Les époux n'ont pas le choix. En revanche, les régimes matrimoniaux, ce sont des règles de gestion des biens que les époux peuvent choisir. Il y a un régime légal. C’est le régime qui va s'appliquer si...

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13 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - l'exécution forcée en nature

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...

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19 Nov. 2008

L'exécution forcée des avant-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l’exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...

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13 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d’une société (Cap Gemini) s’est vu s’offrir des bons lui permettant...

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22 Nov. 2009

L'obligation de bien réglementer

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le premier ministre assure l'exécution des lois. […] il exerce le pouvoir réglementaire. […] il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». C'est ainsi qu'est rédigé l'article 21 de la Constitution de 1958. A cet article vient se greffer l'article 13 qui dispose que « Le...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3e, 18 novembre 2009 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le contrat d’entreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à l’ancien « louage d’ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...

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14 Mars 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l’apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu’en réalité, au-delà de...

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30 Mars 2012

L'Union européenne est-elle solidaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...

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05 Nov. 2009

La particularité du contrat de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s’ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l’article 1387 du Code civil que « La loi ne régit...

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01 mai 2010

Pour quelles raisons est-il possible d'affirmer que la Cour de justice des Communautés européennes est garante du droit dans l'application du traité ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes : « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme juridiction...

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27 Janv. 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l’une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d’être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et...

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13 Sept. 2010

La Cour de Justice des Communautés européenne est-elle garante dans l'application du droit des traités ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme...

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06 août 2020

Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

À l’instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l’auteur, l’abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés -...

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30 Mars 2003

Le suffrage universel et ses juges

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les juridictions indépendantes, longtemps absentes sur le terrain du suffrage universel, se sont affirmées en garant de la bonne expression de celui-ci. La protection de l'expression du suffrage universel a longtemps été soustraite à la compétence des juridictions indépendantes et...

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27 Janv. 2008

Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour d’appel par un premier arrêt du 5...

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10 Oct. 2001

Les libertés publiques sont-elles bien protégées en France?

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

La protection complète des libertés publiques semble bien passer par un contrôle efficace, effectué par les autorités judiciaires et administratives, du respect des libertés par le pouvoir exécutif (I). En même temps, le contrôle des actes du législateur doit également se développer pour assurer...