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Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 2 allusions à la loi : - « les conventions légalement formées » : signifie ici les conventions valablement formées. Conventions qui ne sont infectées daucun défaut de formation. - « tiennent lieu de...
L'article 1184 du Code Civil dispose de manière supplétive (cette disposition n'est donc pas impérative) que la résolution des conventions pour inexécution sera prononcée par voie judiciaire. En conséquence, en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement convenir lors de...
« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, lAssociation Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé...
Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre ladministration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, lexistence même du droit fiscal induit nécessairement que...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par ladoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série dautres personnes. Le propre de ces...
PARTIE 1 : Le droit objectifLe droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice.La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est conforme à...
La loi simpose aux individus comme aux juges, nul ne peut lignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives quon ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de...
« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en effet une place...
Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les choisir de...
La vie privée, cest « la sphère secrète de vie doù (la personne) aura le pouvoir décarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, § 86). Le respect de la vie privée dans lentreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la...
La nécessité du droit : - Création de lhomme - Phénomène social (sociologie du droit) - Les Hommes élaborent des règles de droit car dans un groupe il faut des règles de conduite (Ex : code de la route) Le droit est donc un ensemble de règle créée par lHomme pour organiser la...
Dès lépoque romaine le caractère fondamental de lobjet du litige est souligné. Si lon nemploie pas expressément le terme dobjet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin douvrir...
Linfluence de la morale continue dinspirer le droit des obligations, mais la portée se transforme au contact des réalités modernes. Ainsi la jurisprudence, désormais au fait des dangers de linégalité des contractants, se montre-t-elle plus soucieuse du respect de...
La théorie de la lésion - Dans d'autres pays, elle est très développée : en cas de déséquilibre, le CT peut être annulé.En Fr, la lésion est admise dans des cas limités (Art 118 CC)Ex : Lésion des 7/12 pour la vente d'immeuble, violence économique...Le principe de bonne foi. Art...
Les principes du droit européen des contrats sont destinés à sappliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans lUE. Ils sont le fruit de la collaboration duniversitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir sappliquer aux contrats...
Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir daccomplir en son nom et pour son compte des...
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime et à la...
Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de laffaire Baldus. En lespèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces...
L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en...
Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui na pas encore donné lieu à la saisine dun juge ou dun arbitre sengagent à uvrer conjointement et de...
Le trait desprit de Pierre Desproges en réponse à la question « peut-on rire de tout ? » est resté fameux « oui mais pas avec nimporte qui ». Lhumour est un moyen privilégié pour faire passer des messages politiques ou des opinions qui, sous une forme plus commune pourraient...
Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul nétait tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée dhommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de sinformer soi-même. Cest ce quexprime bien ladage...
Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se...
Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise les...
Elaboration d'une réglementation des relations entre Etats afin de déterminer les principes dans le respect desquels doivent être menées les relations internationales, établissement de règles communes pour certains domaines par lesquels se nouent les relations entre Etats. Ces règles relèvent du...
Ainsi à la question de savoir pourquoi il est important de faire coïncider et entrer la notion de droit de l'homme dans les droits sociaux, il est évident qu'il s'agit de faire respecter les droits fondamentaux de tout travailleur maintenu dans un lien de subordination contre les abus que...
Labsolutisme du droit de propriété prôné dans larticle 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 février 1984 et...