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 Impératif de bonne foi

Impératif de bonne foi

  
Impératif de bonne foi

Nos documents

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07 avril 2011

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011

TD de 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...

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01 juil. 2009

L'impérialisme, la révocabilité et l'immutabilité du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 2 allusions à la loi : - « les conventions légalement formées » : signifie ici les conventions valablement formées. Conventions qui ne sont infectées d’aucun défaut de formation. - « tiennent lieu de...

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27 juil. 2009

Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'article 1184 du Code Civil dispose de manière supplétive (cette disposition n'est donc pas impérative) que la résolution des conventions pour inexécution sera prononcée par voie judiciaire. En conséquence, en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement convenir lors de...

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13 févr. 2014

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l’Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé...

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21 mai 2007

Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l’administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l’existence même du droit fiscal induit nécessairement que...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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30 Nov. 2009

La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l’adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d’autres personnes. Le propre de ces...

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13 juil. 2012

Elements d'introduction au Droit

Cours de 39 pages - Droit autres branches

PARTIE 1 : Le droit objectifLe droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice.La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est conforme à...

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20 août 2015

Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif

Cours de 45 pages - Droit civil

La loi s’impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l’ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu’on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de...

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09 Sept. 2009

La confiance en droit des obligations

Mémoire de 28 pages - Droit des obligations

« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en effet une place...

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30 Oct. 2003

La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats

Fiche de 6 pages - Droit civil

Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les choisir de...

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30 Mars 2007

Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La vie privée, c’est « la sphère secrète de vie d’où (la personne) aura le pouvoir d’écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, § 86). Le respect de la vie privée dans l’entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la...

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19 Nov. 2010

Qu'est ce que le droit ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La nécessité du droit : - Création de l’homme - Phénomène social (sociologie du droit) - Les Hommes élaborent des règles de droit car dans un groupe il faut des règles de conduite (Ex : code de la route) Le droit est donc un ensemble de règle créée par l’Homme pour organiser la...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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26 juin 2009

Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L’influence de la morale continue d’inspirer le droit des obligations, mais la portée se transforme au contact des réalités modernes. Ainsi la jurisprudence, désormais au fait des dangers de l’inégalité des contractants, se montre-t-elle plus soucieuse du respect de...

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21 juil. 2009

La liberté de choisir le contenu du contrat du consommateur

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La théorie de la lésion - Dans d'autres pays, elle est très développée : en cas de déséquilibre, le CT peut être annulé.En Fr, la lésion est admise dans des cas limités (Art 118 CC)Ex : Lésion des 7/12 pour la vente d'immeuble, violence économique...Le principe de bonne foi. Art...

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08 Oct. 2007

Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats

Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s’appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l’UE. Ils sont le fruit de la collaboration d’universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir s’appliquer aux contrats...

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01 juil. 2009

Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte des...

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08 juil. 2011

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise

Cours de 5 pages - Droit pénal

Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime et à la...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information de l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l’affaire Baldus. En l’espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces...

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28 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2006 - Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en...

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07 déc. 2016

La procédure participative

Cours de 5 pages - Droit civil

Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de...

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01 juin 2008

Les interactions entre l'humour et le droit

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le trait d’esprit de Pierre Desproges en réponse à la question « peut-on rire de tout ? » est resté fameux « oui mais pas avec n’importe qui ». L’humour est un moyen privilégié pour faire passer des messages politiques ou des opinions qui, sous une forme plus commune pourraient...

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06 août 2009

L'obligation d'information des cocontractants

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d’hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s’informer soi-même. C’est ce qu’exprime bien l’adage...

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23 Nov. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se...

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12 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise les...

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21 juin 2012

L'encadrement juridique des relations internationales

Cours de 6 pages - Droit international

Elaboration d'une réglementation des relations entre Etats afin de déterminer les principes dans le respect desquels doivent être menées les relations internationales, établissement de règles communes pour certains domaines par lesquels se nouent les relations entre Etats. Ces règles relèvent du...

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22 Nov. 2003

Les droits de l'Homme et le droit du travail

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

Ainsi à la question de savoir pourquoi il est important de faire coïncider et entrer la notion de droit de l'homme dans les droits sociaux, il est évident qu'il s'agit de faire respecter les droits fondamentaux de tout travailleur maintenu dans un lien de subordination contre les abus que...

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05 déc. 2006

Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’absolutisme du droit de propriété prôné dans l’article 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 février 1984 et...