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Nos documents

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18 Janv. 2016

Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus et du fructus sur le...

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27 mai 2007

Cours sur la société civile immobilière

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?

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23 Janv. 2021

Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a contacté les...

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10 déc. 2007

Les tiers à l'acte de vente immobilière

Cours de 6 pages - Droit civil

Dissertation sur la notion de tiers en matière de vente immobilière. Qui sont donc les tiers intervenant à un acte de vente ? Il convient dès lors de déterminer quels tiers interviennent, et à quel moment. Pour cela trois périodes seront développées : celle précédent l'acte de vente, celle...

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19 Oct. 2009

La société civile immobilière : définition, gérance, etc.

Dissertation de 43 pages - Droit autres branches

Définition La société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme. Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que...

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22 Sept. 2009

La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte authentique est nécessaire....

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06 déc. 2007

La procédure de saisie immobilière

Cours de 52 pages - Droit autres branches

Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de promotion immobilière

Cours de 6 pages - Droit civil

L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle fois...

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04 juil. 2007

Le mandat dans la vente de biens immobiliers

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de niveau BTS définissant ce qu'est un mandat de vente et un mandat de recherche et dans quelles conditions ils doivent êtres conclus. Puis il présente quelles sont les obligations des parties à la conclusion du contrat et pour combien de temps ses obligations sont à tenir.

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09 déc. 2016

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2013 - L'application des règles de la cogestion dans le cadre des contrats passés par un époux avec un agent immobilier

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un époux, commun en biens avec son épouse, a signé seul un mandat exclusif confié à une agence immobilière afin de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Les époux refusent par la suite de signer la promesse de vente établie par l'agence immobilière. Un appel est...

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11 Mars 2008

Cours de droit des biens : mobiliers et immobiliers

Cours de 30 pages - Droit civil

- d'abord, l'environnement du bien, le patrimoine - puis la variété des biens L'étude portera donc sur les techniques qui permettent d'appréhender un bien. Outre les rapports juridiques entre les biens et les personnes, il peut exister des rapports de faits. Par exemple, la possession est...

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06 août 2007

La notion de congé en droit immobilier

Cours de 10 pages - Droit civil

Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n’en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l’intention d’exercer son droit. En droit...

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...

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29 juil. 2008

La création d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Cours de 43 pages - Droit civil

Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...

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05 Oct. 2007

Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet...

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27 Oct. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au sein du droit privé français, l’on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu’ils le sont par nature (d’après sa définition, un bien meuble est celui...

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01 Mars 2010

Crédits et garanties d'un prêt immobilier

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Si le contrat de vente pour lequel le prêt est demandé n’est pas signé dans un délai de 4 mois, le contrat de prêt est annulé. Par ailleurs, le contrat de vente ou de construction est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention du ou des prêts destinés au financement....

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18 déc. 2007

La protection de l'acquéreur immobilier

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.

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22 Nov. 2007

La vente immobilière

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.

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18 août 2018

L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir l'impôt sur la fortune...

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13 juil. 2010

L'immobilier patrimonial : achat, prêt, etc.

Cours de 35 pages - Droit fiscal

Dans ce cas soit on accepte, soit on accepte en contestant (procédure aux tribunaux), soit on refuse de vendre mais il y a des risques plus tard d'expropriation. La mairie doit donner la raison de préemption et utiliser l'immeuble pour la cause de la préemption dans un délai de 10 ans. Si au...

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24 Sept. 2019

Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015

Dissertation de 13 pages - Droit civil

La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national a mis en...

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07 août 2009

La fiscalité immobilière

Cours de 157 pages - Droit fiscal

Elargir votre champ des compétences (culture métier) L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an. Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150 000 réalisées...

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08 Nov. 2009

La mise en place d'une société civile immobilière - cas pratique - publié le 08/11/2009

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s’interrogent sur l’opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours de 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou la...

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02 juin 2015

Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le début de...

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07 déc. 2009

Les avants-contrats immobiliers : contrats préparatoires er règles communes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En vertu de l'article 1583 du Code civil, une vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord entre les parties sur la chose et le prix, peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été rédigé, ou que le bien n'ait été livré ou payé : c'est une vente civile. En immobilier, certaines...

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13 août 2009

La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Fiche de Droit de la consommation niveau Licence sur la protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire.

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29 mai 2009

Compromis de vente d'un bien immobilier

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Modèle de compromis de vente bien d'un bien immobilier ficelé, composé de tous les articles en vigueur pour l'établissement d'un contrat en bonne et due forme entre les tierces personnes.

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22 Nov. 2007

Les baux immobiliers (cours de droit)

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les baux immobiliers.