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Thème juridique : Immobilier

Immobilier

Nos documents

Filtrer par :

13 avril 2023

La fiscalité immobilière : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Ce document comporte un résumé de cours portant sur la fiscalité immobilière et plus précisément l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

06 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...

03 juil. 2023

Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu

Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal

La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et...

24 Mars 2023

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame Z, propriétaires d'un bien...

07 Sept. 2023

La qualification juridique dans le cadre des activités immobilières

Cours - 3 pages - Droit immobilier

En droit, il faut distinguer le monde des faits et le monde des actes. Le fait en droit est un événement matérialisé par une action. Par exemple, un rendez-vous entre un agent immobilier et un vendeur est un fait, une rencontre matérialisée par un échange téléphonique et une rencontre...

18 juin 2023

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 juin 1991 - La convention entre des parties représente-t-elle une quelconque incidence sur la qualification mobilière ou immobilière d'un bien ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, en vue de financer l'acquisition de vérandas, des propriétaires d'un fonds ont contracté avec un créancier, un prêt garanti par une clause de réserve de propriété. Ultérieurement les propriétaires ont sollicité l'annulation du contrat et le remboursement des...

19 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2002, n°01-70.061 - La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un bail a été conclu le 24 novembre 1966 entre le propriétaire d'un terrain et une société. Par une clause d'accession, il a été convenu qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le locataire...

05 Janv. 2023

La société civile immobilière - publié le 03/01/2023

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé...

06 Janv. 2023

La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.

16 Oct. 2023

Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel

Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches

Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...

10 déc. 2023

Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine ainsi...

10 Janv. 2023

Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. Ses...

27 Nov. 2023

Le cautionnement - prêt immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Mr TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt immobilier accordé à une consommatrice, Mme TARTINE, par le Crédit de l'Ill. Mme TARTINE n'ayant pas remboursé le prêt, le Crédit de l'Ill délivre alors à Mr TARTINE un commandement de payer, avant de l'assigner...

29 juin 2023

Le patrimoine immobilier

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Dans le cadre de l'investissement de Monsieur Machin, celui-ci s'engage dans une entreprise commune qui peut entraîner des responsabilités à titre personnel. Les responsabilités dépendent de la structure juridique choisie pour le projet immobilier, ainsi que de la nature des...

18 juin 2023

La responsabilité de l'agent immobilier

Cours - 5 pages - Droit immobilier

L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Cela signifie qu'il est responsable envers son mandant des dommages commis dans la mise en oeuvre du contrat de mandat. On peut surtout voir deux fondements à...

31 Oct. 2023

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires

"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...

26 Mars 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2023 - L'obligation de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La société Banque CIC Est, soit la banque, a accordé un prêt à la SCI LMD, soit l'emprunteur, par acte notarié en date du 18 août 2009, dans le but de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location. Les associés de la SCI, M. [E] et Mme [R], se sont portés...

18 juin 2023

L'obligation d'information de l'agent immobilier

Cours - 2 pages - Droit immobilier

L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines...

04 Sept. 2023

Droit du patrimoine - Les caractéristiques des biens mobiliers et immobiliers

Cas Pratique - 8 pages - Droit notarial

Ce document est constitué de 8 commentaires d'arrêts de cassation et d'un cas pratique concernant les droits des biens mobiliers et immobiliers.

23 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...

18 juin 2023

L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière

Cours - 2 pages - Droit immobilier

Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un...

18 juin 2023

La rémunération de l'agent immobilier : une ouverture récente aux négociations

Cours - 2 pages - Droit immobilier

La rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à deux conditions essentielles : il doit être titulaire de la carte professionnelle et d'un mandat régulier. Il faut également que l'agent ait accompli toutes les diligences (obligation de moyen donc de mise en oeuvre de...

22 avril 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - La convention des parties exerce-t-elle une quelconque incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

On la retrouve dans l'arrêt du 26 juin 1991. En l'espèce, deux locataires ont conclu un contrat de location-vente avec le vendeur. Ils bénéficiaient d'un prêt afin de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant redevance mensuelle. La Cour d'appel de...

12 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou d'occupation du...

24 Nov. 2023

Réglementation professionnelle de l'immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un négociateur immobilier est titulaire d'un mandat simple de vente. Un potentiel acquéreur visite le bien deux fois avec le négociateur immobilier, il lui annonce qu'il aimerait faire une offre d'achat sur ce bien. Cependant, ce potentiel acquéreur...

17 Oct. 2022

Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident d'acheter...

27 juil. 2022

Couple français et bien immobilier au Maroc, succession d'une famille française vivant en Tunisie - Deux cas pratiques corrigés

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Ce document propose un plan détaillé pour deux cas pratiques en droit international privé. Le premier cas concerne un couple français ayant acquis un bien immobilier au Maroc, dont un des concubins fait désormais face à des difficultés financières. Les créanciers entendent requérir le...

04 août 2022

La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant

Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille

Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.

14 Janv. 2022

Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?

Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier

La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital...

16 mai 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin.