Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision
Cours - 48 pages - Droit autres branches
Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous biens...
Le prêt immobilier et la loi Scrivener (cours de droit)
Cours - 11 pages - Droit civil
Cours de droit civil immobilier sur le prêt immobilier et son encadrement législatif.
L'immobilier patrimonial : achat, prêt, etc.
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Dans ce cas soit on accepte, soit on accepte en contestant (procédure aux tribunaux), soit on refuse de vendre mais il y a des risques plus tard d'expropriation. La mairie doit donner la raison de préemption et utiliser l'immeuble pour la cause de la préemption dans un délai de 10 ans....
Le lot transitoire - publié le 26/07/2020
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le lot transitoire intéresse naturellement le droit de l'immobilier et notamment le droit notarial qui s'intéresse lui aux copropriétés. Celui-ci a une existence relativement récente. Il permet d'acheter avant même d'avoir construit un bâtiment. Le lot transitoire a...
La publicité des sûretés réelles immobilières
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-20.965 - En présence d'une offre d'achat et de discussions ultérieures entre les parties, un contrat de vente peut-il être considéré comme parfait ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux acquéreurs avaient adressé une offre d'achat portant sur un bien immobilier appartenant à une héritière dans le cadre d'une succession. Cette offre, datée du 16 août 2015, portait sur un prix global de deux millions d'euros, incluant les meubles meublants...
Exercices sur l'environnement économique et managérial du notariat
TD - 2 pages - Droit notarial
Distinguer revenu primaire et revenu brut disponible. - Les revenus primaires sont les salaires, les revenus des actifs mobiliers/immobiliers avant toute redistribution, sans les prestations sociales. - Les revenus bruts disponibles sont les salaires, revenus des actifs...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame Z, propriétaires d'un bien...
Réussir le concours d'entrée du Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN)
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il convient de choisir les ouvrages qui vont vous servir tout au long de vos révisions. Il va falloir faire une concession entre mémento et précis. Inutile de se perdre dans des livres trop volumineux, le jour J il faudra savoir identifier le problème et y répondre de façon...
Les promesses unilatérales et la pratique notariale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».
Rapport de stage effectué au sein d'une Société Civile Professionnelle
Rapport de stage - 12 pages - Droit civil
Depuis l'adolescence, le droit m'a toujours fascinée à travers les médias. Le stage d'orientation professionnel (classe de seconde) effectué en un office notarial a confirmé ma voie : je souhaitai devenir juriste. C'est pourquoi je me suis tournée vers le Bac STG (sciences et technologies...
Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable, c'est-à-dire leur...
La protection de l'acquéreur immobilier
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.
La prescription acquisitive en droit notarial
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.
Cours de droit privé notarial
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Conséquence première : Le droit a connu une évolution. Avant le code civil, la France était partagée en deux sur le régime matrimonial : les pays du sud avaient une préférence pour le régime dotal (la dote était laissée à la gestion du mari et la femme ne pouvait pas y toucher. S'il arrivait...
Droit civil des biens - publié le 09/09/2025
Cours - 129 pages - Droit civil
Cours complet intégralement rédigé de droit civil des biens niveau licence.
Etude de cas sur le crédit et le prêt
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300...
Le recours au notaire au Burundi
TD - 7 pages - Droit notarial
Le notaire est un officier public chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et, pour en assurer la date, en conserver le dépôt en minute, en délivrer des grosses,...
Analyse d'un métier - Clerc de notaire
Fiche - 5 pages - Droit notarial
Si le notaire est le seul habilité à authentifier un acte juridique, c'est bien souvent le Clerc de Notaire qui rédige ses actes et les contrats. De la réception des clients à la clôture du dossier, le collaborateur de notaire suit son bon déroulement.
Droit civil des biens - publié le 04/03/2025
Fiche - 13 pages - Droit civil
BIEN : chose saisie par le droit (la propriété). PROPRIÉTÉ : clé de l'approbation juridique, transformant une chose en bien.
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
Le rôle économique et social du notaire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La profession de notaire, fut le sujet d'une enquête réalisée par l'institut CSA en 2010, auprès des Français. Il en ressort qu'une part de 87 s'estime satisfaite du rôle du notaire, à la différence de 81 pour les avocats et 61% pour les banquiers. En effet le notaire accompagne ses clients dans...
Gestion de l'étude
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'office est traditionnellement organisé selon un schéma classique quel que soit sa taille et le volume des affaires qu'il traite. Les choix stratégiques du notaire en matière de développement vont influencer l'organisation de l'office, l'alourdir.
Rappels et généralités sur les ventes immobilières
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrat de vente immobilière était à l'origine prévu dans le Code civil, mais on a de plus en plus affaire à une consumérisation du droit, et à travers elle, de plus en plus de notions de ventes immobilières vont être prévues par des Codes (construction et habitation) avec des protections à...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Le champ d'application de la loi Scrivener 2
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien...
Les avantages de la cession d'un fonds de commerce par un notaire
Rapport de stage - 13 pages - Droit des affaires
En France il y a 4 513 offices notariaux auxquels il faut ajouter 1 302 bureaux annexes. Il y a 8 494 notaires et environ 56 000 personnes travaillent dans les offices. Leur implantation est répartie par un arrêté du ministre de la Justice en fonction des besoins de la population. Le métier de...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
Droit des régimes matrimoniaux (DRM) : famille, argent, mort
Cours - 95 pages - Droit civil
La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient, que le couple...
