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Nos documents

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11 mai 2015

Lettre type pour expliquer au maire que vous avez le droit de faire poser un tapis végétal sur le toit de votre immeuble

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur le Maire, C’est avec surprise que nous avons reçu, en date du 7 mai dernier, votre réponse à la demande de permis de travaux qui avait été déposé en mairie le 10 avril 2015 et qui sollicitait une autorisation pour la pose d’un toit végétal, destiné, entre autres à permettre...

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01 Mars 2011

La vente d'immeubles ruraux

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc inaliénable, sauf cas de...

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20 févr. 2015

Lettre type d'un commerçant pour demander en AG un accès à l'immeuble compatible avec son activité

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame la secrétaire, Par la présente, je vous prie de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’immeuble « les églantiers » qui doit se tenir le 25 mars 2015, une demande d’ouverture des portails automatiques avec une amplitude horaire compatible...

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16 Mars 2021

Les procédures d'immeubles menaçant ruine en droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les immeubles (murs, bâtiments ou édifices quelconques) présentant un état dégradé ou en mauvais état d'entretien et qui, du fait de leur état, peuvent présenter un danger pour leurs occupants, les propriétés avoisinantes et les voies ouvertes à la circulation publique, nécessitent des...

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29 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007 : la donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La donation de la nue propriété d’un immeuble avec réserve d’usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d’organiser sa succession tout en conservant l’usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété...

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20 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d’immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant face...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ; et la...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les baux d’habitation sont régis par plusieurs textes qui se superposent : - Les dispositions générales sur le « louage de choses » aux articles 1713 et suivants du Code civil, - Les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation - Et principalement par la loi du 6 juillet...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La vente d’un immeuble à construire peut s’avérer risqué pour le vendeur. C’est ce que semble démontrer en partie l’arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société civile immobilière avait vendu à un...

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01 juin 2010

La promesse de vente et le pacte de préférence en cas de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des obligations

C’est à l’intérieur de la catégorie des avant-contrats que l’on range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il s’agit pour une personne, le promettant, de s’engager à vendre le bien dont elle est propriétaire à une...

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07 Janv. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le locataire pour obtenir...

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22 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation....

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06 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - vente d'un ensemble d'immeubles contigus et conditions suspensives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un compromis de vente est établi chez un notaire. Signé le 5 juin 2001 par le vendeur et le 23 mai 2001 par l’acquéreur, cet acte prévoyait la vente d’un ensemble d’immeubles contigus. Parmi les conditions suspensives était prévue la purge de tous les droits de...

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15 mai 2007

Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La loi d’habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie est à l’origine de l’ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de vente de...

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04 avril 2009

La vente d'un immeuble hypothéqué

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'immeuble est toujours un élément important du patrimoine. Cela explique qu'il soit utilisé fréquemment comme sûreté. De plus depuis une 40aine d'années on a assisté au développement du crédit immobilier garanti par un privilège ou une hypothèque sur le bien acquis. De sorte que la vente d'un...

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27 Mars 2008

Immeuble et droit commercial

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Présentation des particularités des immeubles en droit commercial. Il explique donc la façon dont les immeubles sont régis par le droit commercial ainsi que les exceptions les concernant.

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Les dispositions légales régissant le bail d’habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d’obligations respectifs du bailleur et du preneur de l’immeuble d’habitation. Les...

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17 juil. 2009

Les intérêts du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de vente d'immeuble à construire peut être précédé d'un avant-contrat. Cet avant-contrat reste facultatif, les parties ayant la possibilité de signer directement un acte authentique d'acquisition. En matière de vente d'immeuble à construire, le seul avant-contrat...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 18 octobre 1950 relatif aux immeubles par destination

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un château comportant des tapisseries conçues aux dimensions de leur emplacement a été vendu sans ces dernières. L'acquéreur assigne en justice le vendeur, ancien propriétaire du château, afin de récupérer les tapisseries qu'il considère comme appartenant à l'immeuble et faisant donc parties de...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 1859 relatif aux immeubles par destination

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un hôtel a été vendu sans les glaces qui s'y trouvaient depuis sa construction. L'acquéreur de l'hôtel, en constatant ce manque, a saisi le tribunal civil afin de les récupérer ou d'obtenir un dédommagement par équivalent. Le tribunal civil de la Seine, dans un arrêt en date du 26 décembre 1856,...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1968 relatif aux immeubles par destination

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Des époux ont vendu une maison avec jardin moyennant une rente annuelle et viagère et se sont réservés la jouissance du jardin et d'un appartement jusqu'à leur décès. Les vendeurs ont, après la vente, donné la statue du jardin à un proche. L'acquéreur considérant cette statue comme un...

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01 mai 2008

La vente d'immeuble par une personne protégée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La vente par ces personnes d'un immeuble, du fait de leur état en situation de faiblesse, est très encadré par le Code civil.

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21 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, la compagnie d’assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d’un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l’immeuble. À une date...

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20 mai 2009

La distinction des meubles et des immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis et conditionnés les biens...

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14 mai 2010

Le prix de la vente d'immeuble dérisoire ou insuffisant

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acquéreur, dès que l’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore était livrée ni le prix payé. En conséquence, le prix...

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04 août 2009

La distinction des meubles et des immeubles - publié le 04/08/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n’a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes entre...

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01 mai 2008

L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), comme la...

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24 avril 2008

Les sûretés sur les immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’article 2377 pose le principe qu’ « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet à l’égard des immeubles qu’autant qu’ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques… ». En ce qui concerne l’antichrèse,...

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16 avril 2008

La vente d'immeuble à rénover

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La vente d’immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d’immeuble à construire (VIC), sauf qu’au lieu de construire on rénove. Le problème est d’appliquer la forme de vente adéquate afin d’éviter que l’une soit appliquée au détriment de l’autre,...

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05 févr. 2021

Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits. Des éléments du...