Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de...
Comment les critères de qualification du service public ont-ils évolué ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien que certains textes énoncent clairement qu'une activité est de service public, il n'existe aujourd'hui aucun texte qui définit cette notion. Ayant fait l'objet de nombreuses interrogations et n'ayant connu de réelle stabilité, ce terme a été employé et interprété...
Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...
Le service public : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l'autonomie du droit administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est le droit administratif, celui-ci, n'a pas d'existence propre dans tous les pays. La définition de l'administration équivaut à préciser l'objet du droit administratif. Il...
La gestion du service public par les acteurs privés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La notion de service public n'en est pas moins incommode juridiquement qu'intéressante. En effet, le droit administratif découlant d'une des innombrables branches du droit, il en vient à caractériser que sa définition, son contenu et son régime évoluent. Comme l'affirmait...
Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des agents — régis par un statut de droit public — occupant un poste au sein des services de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public de santé. En France, ses modalités de...
Quels sont les enjeux et les défis juridiques spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés publics ?
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
L'intelligence artificielle (IA) puise ses origines dans les techniques de calcul développées par Alan Turing et d'autres groupes de chercheurs dans les années 1950 (Boden, 1996). Cette technologie modifie le fonctionnement de la société, les décisions judiciaires, les diagnostics...
Introduction au droit public - essor et mutations du droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po, niveau master, entièrement rédigé et complété à l'aide de manuels, de conférences de méthode et d'articles de l'AJDA.
Le contrat de partenariat public-privé - le grand stade de Nice
Étude de cas - 17 pages - Droit des affaires
Sur le sujet du partenariat public-privé (PPP); plusieurs termes similaires peuvent être entendus : contrat de partenariat (CP), qui nous intéressera plus particulièrement, le contrat relatif au grand stade de Nice étant un CP, partenariat public-privé institutionnalisé (qui se...
Le Code général de propriété des personnes publiques et la définition du domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Poursuivant l'objectif de "redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de lisibilité des normes» [Extrait du rapport au président de la République relatif à la partie législative du code...
Les lois du service public et les principes du service public
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'expression « lois » est due à un professeur de droit qui enseignait à l'université de Lyon et qui s'appelait Louis Rolland. Il a parlé de lois du SP pour désigner les principes généraux qui s'appliquent à TOUS les services publics, SPA et SPIC. Selon les livres les principes du service...
Le service public en droit administratif - publié le 16/11/2011
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le service public a justifié très largement l'existence d'un droit administratif spécial et également légitimé sur un plan politique l'intervention publique. C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. Le...
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public: deux principes constitutionnels antagonistes
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature...
Fiche de droit administratif: service public, police, contrats, actes et responsabilité
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Les autorités de police: - Autorités de police générale: elles sont toutes et sans dérogation ou délégation possibles des personnes publiques ; CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY ; seules les circonstances exceptionnelles justifient la prise en charge des activités de police générale par...
La notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. En effet, c'est le droit de l'administration mais il est aussi un droit jurisprudentiel d'où son particularisme. On distingue principalement la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Ces juridictions ont des...
Le régime juridique applicable au service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible de...
Peut-on accepter les manifestations religieuses dans les espaces publics?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Ainsi déjà en 1789, les auteurs de la Déclaration souhaitaient...
Enseignement de droit public attaché au droit administratif spécial
Cours - 77 pages - Droit administratif
Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial. Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments : * Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation...
La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui...
Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de...
La classification des services publics : distinction entre le SPA et le SPIC
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Tous les services publics n'offrent pas les mêmes choses, certains services publics offrent de prestations purement administratives (SPA), et il y a des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Un Établissement public administratif (EPA) : à un...
La laïcité du service public d'enseignement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Malgré sa valeur constitutionnelle, la laïcité est un principe qui demeure parfois limité dans son application. La laïcité de l'enseignement public désigne le caractère non confessionnel de l'école publique ordonné au maintien de la paix scolaire dans le respect mutuel des opinions et des...
L'intérêt général est-il toujours un critère pertinent dans le service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public comprend notamment deux éléments déterminants : d'une part, le but d'intérêt général et d'autre part, le lien à une personne publique. En effet, c'est toujours une personne publique qui crée le service public et qui en assume la responsabilité en...
Conseil d'État, 7 juillet 1950, affaire Dehaene - En l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt porte sur la conciliation du droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 avec le principe de continuité du service public. Il s'inscrit dans le contexte de la IVe République, marquée à la fois par une forte affirmation des droits sociaux et par la...
Le service public - publié le 04/02/2014
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit...
L'action administrative : Le service public
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le service public en tant qu'activité de l'intérêt général a justifié le principe de la dualité des droits, et de la dualité des juridictions. Le service public dans son sens fonctionnel correspond bien à la notion d'intérêt général. Pour qu'il y ait une activité de service...
Les lois du service public - publié le 19/06/2014
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De nos jours, la jurisprudence définit le service public comme une « forme de l'action administrative dans laquelle une personne publique prend en charge ou délègue, sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général ». Elle précise ainsi la définition doctrinale, qui...
La distinction du domaine public du domaine privé
Cours - 26 pages - Droit administratif
Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique...
Cours de droit international public approfondi
Cours - 64 pages - Droit international
Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière...
