La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 12/09/2011
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette...
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 08/02/2019
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Tout État de droit est organisé selon des lois qui lui sont propres. Dans sa définition large, la loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des différents organes dont elles émanent. Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des normes. On...
La hiérarchie des fautes en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi. Les anciens...
La Constitution et la hiérarchie des normes
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La pensée du juriste américain du XXe siècle Hans Kelsen selon laquelle "le degré supérieur du droit positif est la Constitution" s'est largement imposée en droit contemporain. En effet, le juriste allemand Dieter Grimm, par exemple, parle d'"une loi supérieure à toutes les autres normes"...
Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette...
Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette...
Les voies de contrôle par actions qui permettent le respect de la hiérarchie des normes en France
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre...
Les mécanismes de contrôle de la hiérarchie des normes
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La conformité de la loi à la Constitution n'est pas du ressort du juge ordinaire. Les juges administratifs ou judiciaires ont en effet toujours refusé d'accueillir le grief d'inconstitutionnalité. La conception française de la séparation des pouvoirs s'y oppose. Depuis 1958, un...
Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Branche du droit occupant une place prédominante dans l'action politique des différents gouvernements et étant probablement une des plus médiatisées, le droit du travail est aussi un sujet extrêmement sensible, sujet à débats et à contestations populaires, en témoigne les rassemblements...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 15/01/2018
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Il y a eu un certain nombre de restrictions du moins depuis la Constitution de 1958. Cela n'a pas toujours été le cas : dans les Républiques précédentes, le...
Le système normatif français : la hiérarchie des normes
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen théorise le constitutionnalisme : "le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une Constitution écrite". Concernant la Constitution, en termes de contenu, il s'agit de la norme qui a pour...
Les formes de la loi pénale : variété et hiérarchie des sources
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les sources écrites prévues par l'article 111-2 du Code pénal sont les lois pour les crimes et délits et règlements pour les contraventions. L'article 38 assimile aux lois les ordonnances dès lors qu'elles ont été ratifiées. On assimile aussi aux lois certaines conventions collectives. Il y a les...
La hiérarchie des normes financières
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Chaque norme juridique doit s'accorder avec l'ensemble des règles en vigueur ayant une norme supérieure. La méconnaissance de ce principe peut être source de désordre juridique et donc de désordre financier, et cela peut engendrer des contentieux. En France les normes constitutionnelles...
La hiérarchie des normes et la Loi travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autrement appelée la Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la ministre qui a porté la réforme à terme, permet davantage de dialogue social, de souplesse...
La hiérarchie des normes, mythe ou réalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé des normes juridiques d'un état de droit permettant ainsi d'en garantir la cohérence et la clarté. Au sommet de celle-ci se trouve la constitution qui en est la norme suprême en France. À cette classification interne des normes...
Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit international
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement...
Conseil d'État, 30 octobre 1998 - La hiérarchie des normes - publié le 17/10/2016
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un arrêt a été rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil d'État réuni en assemblée concernant, la validité d'un décret. (pris le 20 août 1998 organisant un scrutin invitant la population de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa). Cet arrêt...
En quelle mesure les évolutions contemporaines tendent à bouleverser la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de la Ve République publiée en 1958, la loi est définie en l'article 34 comme une règle de droit écrite, générale et permanente. D'un point de vue organique et formel, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, conformément à la procédure inscrite dans la Constitution,...
Existe-t-il une hiérarchie au sein des sources internes en droit administratif ?
Discours - 2 pages - Droit administratif
La notion de « hiérarchie des normes » qui est établie en France a été créée par Hans Kelsen. Selon sa théorie, tout système juridique, tout ensemble de normes, est organisé de façon hiérarchique. Chaque règle de droit va...
La hiérarchie des normes - Kelsen et les alternatives
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Selon Kelsen : « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. » Il est nécessaire de définir le terme...
Etude de cas sur la question de la hiérarchie des normes
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Monsieur X est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de jouets en plastique. Ces derniers sont fabriqués avec l'emploi du chromate de plomb, dont l'utilisation est règlementée par la loi fictive du 19 avril 2013. Cette loi conditionne l'utilisation du produit à l'obtention...
La hiérarchie des sources au sein de l'ordre juridique international
Cours - 1 pages - Droit international
Il n'y a pas de hiérarchie entre le traité et la coutume. Le traité peut déroger à la coutume et la coutume peut déroger au traité. Ils ont la même valeur en droit international. Les actes unilatéraux des OI comme ils sont adoptés par l'OI agissant en application de l'acte...
La hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire en France
Fiche - 7 pages - Droit administratif
La Constitution : C'est la norme suprême. On trouve dans la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, administration, les droits et les libertés fondamentaux). Les lois sont ensuite adoptées de manière formelle par le parlement, donc par le pouvoir législatif. Les...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : la hiérarchie des normes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Z forme une requête au Conseil d'état demandant l'annulation des opérations électorales de l'élection des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 18 juin 1989. M. Z soutient, en vertu de l'article 4 du 7 juillet 1977, que « le territoire de la République forme une...
L'existence d'une hiérarchie de norme
Dissertation - 3 pages - Droit international
Hans Kelsen est un auteur autrichien qui a défendu l'organisation des normes dans un rapport hiérarchique. Il a développé ses idées en 1934 à l'occasion de la publication de son œuvre « Théorie pure du droit » pour les peaufiner en 1934 puis les rééditer en 1960. L'idée de cet...
Conseil d'État Assemblée, 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux règles...
L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la constitution...
Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail
TD - 3 pages - Droit du travail
En cas de conflit entre les 2 normes internes, quelles sont les 2 principes à mentionner ? Il est souvent amené à ce que 2 lois se contredisent, dans ce cas laquelle prime sur l'autre ? Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives...
Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte...
