La stabilité de la loi (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi doit avoir autorité sur les hommes et non les hommes sur la loi », cette citation empruntée à Pausanias - roi de Sparte au IVe siècle avant Jésus-Christ - énonce un caractère essentiel de la loi : elle est issue du besoin de créer un ordre au sein de la société et remplit sa fonction en...
Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours nécessaire pour exercer un...
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime involontaire de...
Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations
Cours - 34 pages - Droit civil
J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ? Existe-t-il des...
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d'État réuni en section a eu l'occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les habitants de l'île de Ré,...
Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre d'ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (F. Moderne, revue critique de la doctrine). En effet, le Conseil constitutionnel a été conçu à l'origine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des...
Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y… au ministre...
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul doute, l'un...
Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute d'organisation et de fonctionnement d'un service à la charge du département et de l'intérêt public, que l'un de ses agents de service de garde de l'asile départemental ait...
Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n'empêche pas qu'il y ait un face à face entre le requérant et l'auteur de l'acte. Pourtant, ce n'est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où est la légalité....
Les droits des créanciers sur les biens indivis
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
L'indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s'établit de plein droit, entre cohéritiers à l'instant de l'ouverture de la succession. En effet, lorsque le défunt laisse...
La notion de domaine privé des personnes publiques
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet, les biens...
L'émergence du populisme pénal et la transformation de la logique carcérale en France
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
Le concept de « populisme pénal » est apparu récemment. La notion est née tout d'abord aux Etats-Unis puis a été importée en France, principalement sous la plume de Denis Salas, magistrat et essayiste, auteur de La volonté de punir, essai sur le populisme pénal (Hachette Littérature, 2005)....
Les règles générales de la procédure administrative contentieuse
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La procédure administrative contentieuse est une procédure secrète, car tout le monde n'y a pas accès, ni au délibéré. Le motif classique invoqué pour justifier le secret est l'idée d'assurer l'indépendance des juges. De même, on n'individualise pas la position de chaque membre de la formation du...
Les spécificités de la fonction publique hospitalière
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction publique hospitalière a longtemps fait l'objet d'un statut autonome. Datant de 1955, le texte reflétait la prise en compte de longue date de la spécificité du service public hospitalier, dont les agents n'étaient pas véritablement considérés comme fonctionnaires. La loi du 9 janvier...
Sécurité et liberté, les grands enjeux politiques
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
"Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre", c'est ainsi que Thomas Jefferson, fervent défenseur des droits de l'homme concevait le rapport entre liberté et sécurité. En effet, ce sujet d'actualité, pourtant d'importance non...
Fondements et fonctions de la responsabilité civile (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au cours de cette étude, nous nous intéresserons à la responsabilité civile. D'un point de vue civil donc, la responsabilité concerne les rapports d'un sujet de droit avec ses concitoyens, la responsabilité civile étant l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les...
Liberté et convention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans le droit commun des contrats, c'est l'autonomie de la volonté qui gouverne la création ou non d'une telle convention. Ainsi, si l'on veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire d'elle qu'elle se trouve en aval de ces dernières : elle en est le...
Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
Dissertation - 9 pages - Droit européen
L'expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l'article 23 à l'article 31 des Traités consolidés. Cette première...
La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation...
La présidentialisation du régime sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
"A l'heure actuelle, notre régime, la Ve République, modifié par le référendum de 1962, est un régime présidentialiste, c'est-à-dire un régime dans lequel les attributions du président de la République, concernant l'impulsion de la politique, sont des attributions très importantes" souligne...
Le droit international de l'environnement
Dissertation - 9 pages - Droit international
Pour la Cour internationale de justice, « l'environnement n'est pas une abstraction, mais bien l'espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et de leur santé, y compris pour les générations à venir », pourtant une éminente spécialiste précise qu'il s'agit d'une «...
Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - reconsidération de la transcendance juridique de l'administration sur les administrés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, le droit administratif serait un « droit de personnes inégales », ce qui signifie que le droit administratif serait un droit inégalitaire, un droit appréciant un caractère injuste notamment vis-à-vis des individus, des particuliers, des administrés. Ces inégalités se...
L'originalité du Droit japonais
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
« C'est dans l'histoire d'un peuple qu'on trouve l'explication de ses lois. Et c'est dans l'histoire que ces lois du passé qu'on trouve l'explication de celles du présent ». Aussi, l'histoire du pays du Soleil Levant est une histoire juridique mouvementée...
Les régimes parlementaires : l'exécutif en Allemagne et en Italie
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Désormais, dans les démocraties contemporaines, le pouvoir exécutif n'est plus seulement un pouvoir d'exécution. C'est le véritable centre d'impulsion et de décision en matière politique économique social et même militaire ou diplomatique. L'organe exécutif s'impose souvent face à un Parlement...
L'action de la Cour pénale internationale est-elle efficace? Analyse des aspects politico-juridiques de son action
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le 9 octobre dernier, la Lybie a réclamé devant la Cour pénale internationale le droit de juger le fils de Mouammar Kadhafi, estimant avoir assez de preuves pour l'accuser de crimes contre l'humanité. Cet exemple nous montre qu'il y a une certaine concurrence entre les Etats et la CPI qui...
La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles, artificiels et...
La décentralisation à Madagascar
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...
La distinction de la voie de fait et du référé-liberté
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien souvent, il arrive que l'administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs peuvent...
Les fondations romaines, l'héritage romain
Cours - 14 pages - Histoire du droit
A l'origine Rome était un conglomérat de villages, modestes, rustiques et ruraux, situé dans une région du sud de l'Italie (le Latium). Légendairement, Rome fut fondée en 753 av. J.C. par Romulus (les archéologues confirment cette date). Rome était l'épicentre de cette association de villages,...
