Conditions et fonctionnement du droit de grêve
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les grèves sont des actes qui reflètent des conflits collectifs du travail. Elles ont longtemps été interdites par la loi Le Chapelier de 1792. Elles ont été organisées pour la première fois par la loi du 25 mai 1864. Elle contenait deux dispositions : l'abolition des délits de...
Droit du travail - La gréve définition et réaction de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève est le moyen dont disposent les salariés pour faire pression sur l'employeur aux fins de faire aboutir des revendications professionnelles. La grève est reconnue par différents textes internationaux au-delà des textes nationaux et la CEDH dans CEDH, 27 novembre 2014 nous...
Le lock-out, ou la fermeture de l'entreprise en période de grève
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans plusieurs pays européens, la fermeture temporaire de l'entreprise par le dirigeant en réponse à un mouvement collectif notamment à une grève est possible (« lock-out »). On retrouve cette possibilité en Grande-Bretagne, en Belgique, au Portugal, en Allemagne. Cette pratique n'est pas...
Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève
Cours - 9 pages - Droit du travail
La grève est un droit reconnu par le droit européen, la Cour EDH protège le droit de grève au fil de sa jurisprudence. Elle considère que c'est un élément de la liberté syndicale. À ce titre c'est un droit protégé par la convention. Elle considère toutefois que le droit de...
Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu'un article d'une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les...
Le droit de grève - publié le 28/04/2015
Cours - 3 pages - Droit du travail
La grève est un arrêt de travail collectif et concerté du personnel pour obtenir la satisfaction de revendications d'ordre prof (par ex : l'amélioration des conditions de travail, l'obtention d'avantages en matière de salaires). Le droit de grève est un droit...
Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART....
La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d'un bien grevé d'usufruit respectivement par le nu-propriétaire du terrain et par...
Représentativité d'un syndicat, grève et négociation collective
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont été organisées au sein d'une société. Le résultat du 1er tour du scrutin est le suivant : un premier syndicat a obtenu 9 % des suffrages valablement exprimés, un deuxième, 56 % et le troisième 35 %. Avant ces élections, un des membres du premier...
Etude de cas pratique sur le droit de grève et ses conséquences
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Monsieur JONES a monté il y a une dizaine d'années sa propre société « IT » spécialisée dans les constructions routières et autoroutières, et qui comprend actuellement 500 salariés. Malgré cet effectif, Monsieur JONES se veut un employeur proche de ses salariés et privilégiant une gestion...
Etude de cas pratique sur le droit de grève
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur PAUL est dirigeant d'une importante société, la société PAUL & CO. Un des salariés de la société, Monsieur TAG a décidé de se mettre en grève, et ce de manière fort opportune, durant les astreintes qu'il ne souhaitait pas effectuer. Or, dans la nuit du lundi au mardi, alors que...
Droit du Travail : la grève et les Institutions Représentatives du Personnel
Cours - 46 pages - Droit du travail
Relations collectives de travail (toute prestation, matérielle, intellectuelle, réalisée par un salarié = travail). La relation individuelle est l'étude d'une relation entre un employeur et un salarié. C'est une relation inter-individus, une relation face à face. L'employeur peut être un artisan,...
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991 : la retenue sur salaire après une grève
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Alors que la relation découlant d'un contrat de travail se caractérise par un lien de subordination liant le salarié à son employeur, la grève comme conflit collectif se traduit par une suspension de ce contrat et de ses effets. Le principe selon lequel la suspension du travail...
L'évolution du droit de grève en France
Cours - 5 pages - Histoire du droit
« C'est un drôle de pays, la France. Les négociations ont toujours lieu après le déclenchement des grèves et non avant ». Cette citation de Françoise Giroud caricature les Français, considérés comme les plus grands grévistes d'Europe. Il est cependant important de souligner que la...
Le droit de grève dans le secteur privé
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
- La terme de grève vient de l'ancienne Place de grève à Paris. - Endroit de rassemblement des travailleurs. - Qu'est-ce que la Grève ? Interruption de la production résultant d'une cessation collective et concertée du travail afin de satisfaire des revendications d'ordre...
Droit du travail, droit de grève
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le droit de grève s'exerce dans le cadre de la loi. Sans intervention législative on ne peut pas réglementer le droit de grève. Aucun préavis ne peut être opposé au salarié : arrêt du 7 juin 1995. Seule la loi peut créer un délai de préavis s'imposant au salarié. Dans le service...
La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui impose la...
Institutionnalisation de la grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève selon le code du travail, c'est toutes formes de cessation complète du travail observé par plusieurs salariés en vu de défendre des revendications professionnelles. Cette forme d'action collective n'a pas toujours existé sous la forme ou nous l'a connaissons. Une étude de...
Le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le principe de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : l'exercice du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, certains salariés ont cessé le travail pendant plusieurs jours pour protester contre la suppression d'une prime, or l'employeur a octroyé ladite prime aux salariés ayant continué leur travail. Les salariés n'ayant pas bénéficié de la prime vont contester cette décision devant la...
La responsabilité civile du syndicat en cas de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrivait Vaclav Havel. Les syndicats sont une composante du droit des relations collectives de travail français. Afin...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 1982 : la responsabilité des syndicats au cours d'une grève licite qui dégénère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En droit français, la grève est un droit constitutionnellement reconnu et donc protégé comme tel. Dès lors, ce droit ne peut souffrir d'aucune restriction dans le secteur privé. Cependant, il arrive que la grève dégénère et conduise à des comportements répréhensibles. Dans ce...
Les conditions d'authenticité et de régularité de la grève
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon une définition qui est aujourd'hui établie et reprise continuellement par la jurisprudence, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation totale du...
Service public et droit de grève
Étude de marché - 3 pages - Droit administratif
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Le service public est une activité exercée par l'autorité publique (l'État, les collectivités territoriales ou locales) ou sous son contrôle, qui a pour but de...
La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève - publié le 09/02/2012
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le syndicat a un rôle crucial à jouer dans les relations collectives de travail puisqu'il s'agit d'un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels (Cornu). Cette possibilité de...
Les effets de la grève : le sort du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Article L. 2511-1 du code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde imputable aux salariés. Donc pendant toute la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui emporte deux types de...
Le règlement de la grève
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La nature de l'accord de fin de conflit va dépendre des signataires. Si l'accord est conclu avec des délégués syndicaux, représentants des organisations syndicales représentatives, l'accord de fin de conflit a la nature d'un accord collectif de travail.
La grève et le lock-out en droit social
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
La grève est un arrêt total ou collectif concerté du travail décidé par une ou plusieurs collectivités des travailleurs afin de faire aboutir leurs revendications à caractères professionnelles et s'exerçant en dehors des lieux de travail. La grève est un droit reconnu dans la...
Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l'importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite. Il s'agit dans les deux cas de salariés licenciés...
