Le droit de grève des fonctionnaires français actuels
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La reconnaissance du droit de grève a suscité de nombreuses controverses. En effet, le droit de grève semblait inacceptable au sein de la fonction publique. Les arguments étaient de taille : devoir d'obéissance hiérarchique, maintient de la continuité du service public,...
Le droit de grève dans le secteur privé
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
- La terme de grève vient de l'ancienne Place de grève à Paris. - Endroit de rassemblement des travailleurs. - Qu'est-ce que la Grève ? Interruption de la production résultant d'une cessation collective et concertée du travail afin de satisfaire des revendications d'ordre...
Cas pratique - le droit de grève - publié le 19/02/2010
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Certains salariés ont ralenti leur rythme de travail collectif et d'autres arrêtent de travailler pour de courtes durées pour des périodes qui se répètent. Qu'en pensez-vous ? Quelles sanctions pourraient être envisagées ? Se pose la question de savoir si ces agissements ont la nature...
Droit du travail - La gréve définition et réaction de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève est le moyen dont disposent les salariés pour faire pression sur l'employeur aux fins de faire aboutir des revendications professionnelles. La grève est reconnue par différents textes internationaux au-delà des textes nationaux et la CEDH dans CEDH, 27 novembre 2014 nous...
Cas pratique - le droit à la grève : qualification, analyse et sanctions
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, certains salariés ralentissent leur rythme de travail collectif et d'autres arrêtent de travailler pour de courtes durées pour des périodes qui se répètent. Comment qualifier ces actions ? Les grèves courtes et répétées sont-elles valides ? Existe-t-il des moyens de...
Etude de cas pratique sur le droit de grève
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur PAUL est dirigeant d'une importante société, la société PAUL & CO. Un des salariés de la société, Monsieur TAG a décidé de se mettre en grève, et ce de manière fort opportune, durant les astreintes qu'il ne souhaitait pas effectuer. Or, dans la nuit du lundi au mardi, alors que...
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France. - publié le 29/03/2011
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service public constitue à coté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....
Les conditions d'authenticité et de régularité de la grève
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon une définition qui est aujourd'hui établie et reprise continuellement par la jurisprudence, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation totale du...
Cas pratique - les conflits collectifs, la grève
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, la direction de l'entreprise Kerbala a fait connaître à ses salariés que leur rémunération pour le mois de janvier serait diminuée en raison des grèves ayant eu lieu du 5 janvier 2002 au 31 janvier 2002. Il faut préciser que les salariés de l'entreprise Kerbala n'ont pas...
Le droit de grève - publié le 28/04/2015
Cours - 3 pages - Droit du travail
La grève est un arrêt de travail collectif et concerté du personnel pour obtenir la satisfaction de revendications d'ordre prof (par ex : l'amélioration des conditions de travail, l'obtention d'avantages en matière de salaires). Le droit de grève est un droit...
La grève et le lock-out en droit social
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
La grève est un arrêt total ou collectif concerté du travail décidé par une ou plusieurs collectivités des travailleurs afin de faire aboutir leurs revendications à caractères professionnelles et s'exerçant en dehors des lieux de travail. La grève est un droit reconnu dans la...
Cas pratique - modalités d'exercice, conséquences et sanctions du droit de grève
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La grève est définie par la Cour de cassation comme étant « une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». (Cass.soc, 18 janvier 1995). L'article L2511-1 pose plusieurs principes : la grève ne rompt pas le contrat de...
Les effets de la grève : le sort du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Article L. 2511-1 du code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde imputable aux salariés. Donc pendant toute la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui emporte deux types de...
La responsabilité civile du syndicat en cas de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrivait Vaclav Havel. Les syndicats sont une composante du droit des relations collectives de travail français. Afin...
La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève
TD - 3 pages - Droit administratif
Les situations des fonctionnaires sont régies par les lois et les règlements s'imposant à eux. Ainsi, ils sont nommés ou mis en retraite par acte unilatéral de l'Administration. Cette compétence de l'Administration de prendre des décisions unilatérales en matière de fonction publique...
Institutionnalisation de la grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève selon le code du travail, c'est toutes formes de cessation complète du travail observé par plusieurs salariés en vu de défendre des revendications professionnelles. Cette forme d'action collective n'a pas toujours existé sous la forme ou nous l'a connaissons. Une étude de...
Etude de cas pratique sur le droit de grève et ses conséquences
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Monsieur JONES a monté il y a une dizaine d'années sa propre société « IT » spécialisée dans les constructions routières et autoroutières, et qui comprend actuellement 500 salariés. Malgré cet effectif, Monsieur JONES se veut un employeur proche de ses salariés et privilégiant une gestion...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2019, Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE) - L'organisation de la surveillance prudentielle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, le Crédit Mutuel Arkéa, une société anonyme coopérative de crédit à capital variable, demande l'annulation des arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2017, par lequel ce dernier a rejeté ses recours tendant à l'annulation des décisions du traité du...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin de justifier le...
Syndicalisme, grève et fonction publique
Fiche - 7 pages - Libertés publiques
Face à l'affaiblissement du pouvoir du syndicat comme nous avons pu la voir lors de la réforme des retraites de 2010, il convient de nous pencher sur le poids du syndicat dans la fonction publique mais aussi sur les aspects particuliers du syndicalisme et du droit de grève dans la...
Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Monsieur Alex a été interpellé le 18 janvier 2023 pour une conduite sans permis. Un dépistage stupéfiant est effectué, et il s'avère que Monsieur Alex est positif au cannabis. Il est placé en garde à vue. Son casier judiciaire fait état des mentions suivantes : - Tribunal correctionnel de...
Le placement sous surveillance electronique mobile
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'immense émotion suscitée ces dernières années dans l'opinion publique par des affaires criminelles impliquant des individus récidivistes récemment sortis de prison, parfois encore placés sous main de justice, a ravivé dans notre pays un débat récurrent sur les mesures à prendre pour...
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 16 janvier 2020, une individue, étant mère et épouse, âgée de 33 ans et travaillant en tant que caissière à 15 minutes de chez elle, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à un magasin. Bien qu'elle ait reconnu les faits, elle a toutefois insulté les fonctionnaires de police...
Les planifications et la surveillance de l'air
Fiche - 1 pages - Droit administratif
ADEME doit ne coopération avec asso agréées de surveillance de la qualité de l'air vérifier qualité de l'air et informer public Art R 221-1 fixe objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites Directive 1996 sur évaluation et gestion de l'air ambiant: art L...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
La société anonyme : les fonctions de direction de l'activité, assurés par le directoire, et les fonctions de contrôle et de surveillance de la gestion, attribuées au conseil de surveillance.
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263 - Dispositif de vidéosurveillance et surveillance de l'activité des salariés - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En l'espèce, la demanderesse a été engagée par la société Pharmacie mahoraise, le 7 janvier 2003, en qualité de caissière. Licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses...
La cyber-surveillance des salariés - publié le 02/03/2012
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La question de la cyber-surveillance des salariés au sein de l'entreprise, apparait depuis de nombreuses années comme inhérente aux progrès technologiques, dans le domaine des télécommunications et de l'informatique. Ce phénomène s'accroit également avec une modification des rapports sociaux dans...
La surveillance et l'infiltration en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 706-80 CPP: OPJ et sous leur auto APJ après avori informé le PRep et sauf opposition de sa part peuvent étendre à l'ensemble du terr national surveillance de pers contre lesquelles il existe 1 ou plusieurs rasions plausibles de les soupçonner d'avoir commis un crime ou délit de...
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....
