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Thème juridique : Greffier clerk

Greffier clerk

Nos documents

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08 Janv. 2010
doc

L'instruction

Cours - 12 pages - Procédure pénale

C'est la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. L'article 79 prévoit qu'elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière...

26 juin 2009
pdf

Le système juridictionnel communautaire - publié le 26/06/2009

Dissertation - 6 pages - Droit européen

- Président chargé de présider les audiences et les délibérations, direction des travaux et des services de la Cour. - Greffier nommé pour 6 ans, s'occupant notamment de la gestion financière et comptable de la Cour. Responsable des archives. - Division en chambres de 3 ou 5 juges....

12 Mars 2007
doc

Les critères du délai raisonnable

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure. Dans la...

22 août 2006
doc

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation - 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...

19 déc. 2007
doc

Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...

06 Janv. 2008
doc

Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état...

03 Sept. 2002
doc

Les actes affectant la liberté des individus

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le mandat correspond à un ordre du juge d'instruction, écrit, daté, et signé par le juge d'instruction ou des libertés. Il s'adresse en principe à la force publique. Cet acte doit être couvert du sceau du juge d'instruction, et permet de s'emparer d'un individu. Le...

21 avril 2008
doc

Les attributions du juge délégué aux victimes

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le décret n°2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase...

05 Mars 2002
doc

La position du rapporteur dans le tribunal

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le rapporteur est la personne chargée de faire, à l'intention d'une assemblée, le compte rendu des travaux, et l'exposé des conclusions d'une commission. Généralement, le rapporteur est un magistrat désigné par le président du tribunal, pour instruire la requête déposée devant...

28 août 2008
doc

Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art On y retrouve les...

26 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

En droit interne, le Conseil constitutionnel a admis la supériorité des principes généraux sur les lois dans un arrêt du 30 décembre 1975 (île de Mayotte), et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public (CC, 22 janvier 1999, statut de la...

24 avril 2009
doc

Société et personnalité morale

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La naissance à la vie juridique d'une société nécessite l'accomplissement de diverses formalités dont la principale demeure l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En effet, sous le contrôle du greffier, l'immatriculation ainsi accomplie déclenche...

14 Sept. 2009
doc

La juridiction Prud'homale - publié le 14/09/2009

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La juridiction prud'homale est composée de manière paritaire, c'est un tribunal d'exception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec AR, soit par une...

12 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à...

18 Janv. 2010
doc

Compte rendu de procès

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Les affaires jugées concernent les délits (comme les vols, l'escroquerie, les abus de confiance, coups et blessures graves), les infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement (jusqu'à dix ans ou plus) ainsi que d'autres peines telles que l'amende et le travail d'intérêt général. Le...

21 Janv. 2010
doc

Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...

05 août 2021

La diversité des gens de justice : les magistrats d'Ancien Régime

Cours - 5 pages - Histoire du droit

L'évolution est assez intéressante, car on tend vers une fusion des professions judiciaires actuellement. Exemple : en 2011, la loi a décidé de la fusion des fonctions d'avocats et de la profession d'avoués. L'avoué intervenait exclusivement en cour d'appel pour représenter...

19 juin 2010
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La police comme auxiliaire du ministère public

Cours - 7 pages - Procédure pénale

C'est une notion que l'on ne doit pas laisser à la procédure pénale, elle concerne également la procédure civile. On a ainsi pu considérer deux types d'auxiliaires : ceux qui aident les victimes et ceux qui aident les personnes poursuivies. Il faut parler de l'avocat, de...

12 févr. 2018
doc

Généralités sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours - 3 pages - Droit européen

Sa composition est prévue par les traités constitutifs : le TUE et le TFUE, mais aussi par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé aux traités constitutifs et qui a valeur de traité. Au sein de ce personnel important se trouvent les juges, les avocats généraux, mais aussi des...

23 avril 2013
doc

La société en formation

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour qu'une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d'actes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des statuts et marque la...

06 avril 2018
doc

La faute du service public de la justice

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait...

12 Oct. 2010
doc

L'incrimination du recel de choses

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Fidèle aux conceptions du droit romain et de l'ancien droit, le code pénal de 1810 sanctionnait le recel comme une forme de complicité de l'infraction d'origine. Ce régime juridique portait atteinte aux principes généraux du droit car il tenait pour un acte de complicité un...

05 avril 2015
doc

La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l'avocat et le greffier par exemple, mais également d'autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète une voiture chez V...

20 déc. 2011
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Introduction au droit économique et des affaires

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le droit est un outil d'organisation, très important, car il permet la naissance de l'entreprise, quelle soit individuelle ou que ce soit une société par actions = pour l'inscription => passage devant le greffier du tribunal de commerce. Le droit est nécessaire à la création des statuts....

10 août 2015
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un...

12 juil. 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 octobre 2012, L'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige...

05 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat le 6 juin 1997 Aquarone ; la place de la coutume devant le juge administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

D'après le professeur Gervais « le juge administratif français ignore systématiquement le droit international coutumier », le Conseil d'Etat dans cette décision du 6 juin 1997 Aquarone, vient pourtant contredire ce principe. M Aquarone, était greffier auprès de la Cour...

03 févr. 2011
doc

CAVEJ L1 Anglais juridique

Cours - 222 pages - Droit autres branches

Wales remained a separate entity from England until the 16th century. Wales is composed of a number of principalities (principautés) with distinct characteristics. Those differences resulted in various conflicts until the middle Ages. Fortunately, in 1536, the Act of Union integrated together...

15 avril 2011
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"The O'Connor Court: America's most powerful Jurist" by Jeffrey Rosen

Fiche de lecture - 5 pages - Droit international

This is an article written by Jeffrey Rosen, who is a law professor. It's a slightly critics article in which he tries to show the advantages Justice O'Connor brought to the Court and it also strongly criticizes her decision-making process, her view of the Court in general, he...

25 Nov. 2009
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Le filtrage des recours par la Cour Suprême des Etats-Unis

Mémoire - 32 pages - Droit constitutionnel

Alexis de Tocqueville, dès 1835, témoigne de la fascination qu'exerce la Cour Suprême américaine, tant par son organisation et ses attributions, que par sa puissance. S'il est admis que la Cour Suprême est l'une des plus puissantes juridictions nationales parmi les régimes démocratiques — au...