Rapport sur le droit de la nationalité au regard du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation à la demande de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce rapport constitue une vue d'ensemble et globale du droit de la nationalité qui n'a pas vocation à être exhaustif, mais qui a pour but de pourvoir davantage comprendre les débats, nés après les attentats terroristes ayant frappés la France au cours de l'année 2015, relatifs au...
Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs...
La séparation des pouvoirs dans les différentes Constitutions françaises - Tableau
Présentation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un tableau permettant de connaître l'état de la séparation des pouvoirs dans les différentes Constitutions françaises de la première à celle d'aujourd'hui sous les différents régimes politiques concernés.
Le système politique américain : Constitution américaine et organisation des pouvoirs
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution des États-Unis a été signée le 17 septembre 1787 à Philadelphie. C'est la Constitution la plus ancienne au monde et elle fut quasiment inchangée depuis sa création. Au contraire, en France il y eut 15 constitutions issues de 15 régimes politiques...
Quelle est la nature du régime mis en place par la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'opposition entre les régimes parlementaire et présidentiel date de fin XIXe siècle. Au cours du XIXe siècle, certains auteurs observent des différences institutionnelles entre les institutions anglaises et américaines, pourtant issues du même régime. En Angleterre, le Parlement acquiert le...
La Constitution peut-elle servir de frein à la domination de l'exécutif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Ce serait une tentation trop forte pour la fragilité humaine, sujette à l'ambition, que de donner à ceux qui ont le pouvoir de faire les lois, celui de les faire exécuter », souligne John Locke. Ainsi, afin d'éviter un accaparement des pouvoirs dans les mains d'un petit groupe de...
La Constitution de 1958 est-elle née d'un coup d'État comme en 1940 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir n'était pas à prendre, il était à ramasser ». En témoigne cette célèbre boutade dont il est l'auteur, le général de Gaulle s'est toujours défendu d'avoir été à l'origine d'un coup d'état. Celui-ci préférait insister davantage sur la nécessité de mettre fin à la IVe République afin de...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
La séparation des contentieux en matière de rétention constitue-t-elle un obstacle à la protection de la liberté individuelle ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La liberté individuelle est une liberté indéfinie textuellement, ce qui a permis au Conseil constitutionnel de lui conférer des acceptions particulièrement diverses. Ainsi, ont notamment pu être considérés comme des composantes de la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, la...
En quoi le Parlement s'est-il réaffirmé depuis sa rationalisation dans la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 fut pensée et rédigée par Michel Debré et le Général de Gaulle, avec l'aide du comité consultatif constitutionnel qui est composé des membres du Parlement et du Conseil d'État. Ils l'ont pensé selon cinq principes de fond : le suffrage universel, la...
Constitution des États-Unis et Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne - Le principe fédéral dans la conception particulière des systèmes de droit constitutionnel propres à chaque pays
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
La Constitution des États-Unis et la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne sont deux exemples de textes constitutionnels ayant trait au caractère fédéral des États. Chacune de ces constitutions exprime une vision proche, mais différente, du fédéralisme au niveau...
Quelle est la place du président de la République au sein de la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les propos du doyen Vedel prennent position sur le rôle fondamental qu'a joué de Gaulle dans l'instauration de la Constitution de 1958. En effet, Charles de Gaulle, suite à son discours de Bayeux, le 16 juin 1946, est considéré comme le fondateur des principes de la Ve République....
En quoi les différentes dissolutions d'avant la Constitution de 1958 permettent de voir le caractère contextuel de cette procédure ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La dissolution est un élément au coeur de la vie politique. Une vie politique qui connait en effet des crises. Une situation dont ont conscience les pouvoirs constituants puisqu'ils intègrent la dissolution dans plusieurs constitutions même si cela n'a pas été le cas en 1791...
La répartition des pouvoirs sous la Constitution de 1791 - publié le 14/02/2023
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1791 marque un tournant majeur dans l'histoire politique française, en instaurant une nouvelle répartition des pouvoirs. Cette constitution cherchait à limiter le pouvoir royal et à favoriser le développement d'un pouvoir législatif fort, afin d'éviter...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...
Discours de Bayeux - Charles de Gaulle (16 juin 1946) - Dans quelles mesures le discours de Bayeux pose-t-il les fondements d'une nouvelle Constitution ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Ce qui va être fait, c'est en somme, ce que l'on a appelé la Constitution de Bayeux, parce que là, le 16 juin 1946, j'ai tracé celle qui faut à la France », affirma Charles de Gaulle en 1970 dans le premier tome de ses Mémoires d'espoir. Il est, en effet, impossible de...
La Constitution de la Société Anonyme
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La constitution de la Société Anonyme (SA) obéit à des conditions de fonds et des conditions de procédure qui diffèrent selon que la société est cotée ou non.
La Constitution et les droits environnementaux : analyse de la place de l'écologie dans le droit constitutionnel français
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contexte actuel est marqué par une prise de conscience mondiale des enjeux environnementaux, que ce soit le réchauffement climatique, la perte de biodiversité ou la pollution. Cette prise de conscience a engendré un mouvement de "verdissement" du droit, y compris le droit constitutionnel. La...
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...
Comment l'équilibre des pouvoirs peut-il être maintenu face aux nouveaux défis de la V? République et comment la Constitution peut-elle aider ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Instaurée en 1958, la V? République est marquée par une structure semi-présidentielle. Les architectes de la Constitution, principalement le général de Gaulle et Michel Debré, ont cherché à remédier à l'instabilité de la IVe République en renforçant l'exécutif, tout en maintenant...
Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la Constitution,...
Article 3 de la Constitution française de 1958 - Quels sont les enjeux et défis liés à l'exercice de la souveraineté par le peuple ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Nul ne peut être privé de sa liberté en raison de ses convictions politiques. » - Article 18, Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. L'exercice de la souveraineté par le peuple est un concept fondamental en droit constitutionnel, qui se reflète dans la citation...
Comment l'égalité devant la loi est appliquée et interprétée en France, à la lumière de la Constitution et de l'évolution des pratiques judiciaires et législatives ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le terme « constitution » fait référence au texte fondamental qui organise les pouvoirs publics d'un État et garantit les droits et libertés des citoyens. En France, la Constitution actuelle est celle de la Cinquième République, adoptée en 1958, et qui consacre l'égalité...
Les grands principes et organisation des pouvoirs publics : la Constitution des 3 et 4 septembre 1971
Cours - 6 pages - Histoire du droit
745 députés sont élus pour 2 ans, ce qui constitue un fort indice démocratique et ce qui oblige les élus à tourner fréquemment. L'élection s'effectuera au suffrage censitaire indirect. Selon le droit de vote, les citoyens actifs, c'est-à-dire ceux qui sont âgés d'au moins 25 ans...
Dans quelle mesure peut-on affirmer que la Cour suprême des États-Unis est gardienne de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, l'impeachment est surtout connu comme la procédure du système judiciaire des États-Unis qui vise à destituer le président, le vice-président, un membre du cabinet ou un haut fonctionnaire, afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre. "Le président, le...
Conseil constitutionnel, QPC, 20 janvier 2015 - Les dispositifs visant à exclure des régimes d'exonération l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif sont-ils conformes à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une association française représentant de grandes entreprises et six grandes sociétés, et portant sur...
Extrait de la Constitution américaine - La procédure d'impeachment est-elle un instrument de balance des pouvoirs utile et efficace ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le libéralisme politique, né aux États-Unis, a été observé au 18e siècle par John Locke dans son Traité du gouvernement civil. « Le peuple est le juge suprême de la façon dont les gouvernants remplissent leur mission puisqu'il est la personne qui leur a donné le pouvoir et qui garde à ce...
Extrait de la Constitution américaine - Comment les pouvoirs du Président des États-Unis s'articulent-ils avec ceux des autres organes politiques ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Check and Balances », que l'on pourrait traduire par « contrôle et contrepoids ». Cette doctrine a fortement influencé les fondateurs lors du travail de rédaction de la Constitution des États-Unis en 1787. Il en ressort une séparation des pouvoirs qui collaborent alors ensemble afin...
Extrait de la constitution américaine - Comment les pouvoirs du Président sont-ils limités par le pouvoir législatif ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la Constitution ne prévoyait aucune limite dans l'exercice des mandats présidentiels. C'est ainsi que Franklin D. Roosevelt put d'ailleurs accomplir trois mandats successifs complets et un début de quatrième mandat avant de trouver la mort. Pour autant la...
Article 72 alinéas 2 et 3 de la Constitution de 1958 - Les collectivités territoriales
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le premier d'une série importante d'articles relatifs aux collectivités territoriales au sein du Titre XII de la Constitution qui leur est consacrée. Il énonce d'abord les différentes catégories de collectivités...
