Cours de droit du travail: prévention et gestion des conflits au sein de l'entreprise et les restructurations
Cours - 19 pages - Droit du travail
Relation individuelle et qui se noue entre l'employeur et l'employé. L'entreprise est une réunion de contrat de travail entre l'employeur et l'employé, mais également qui réunis des intérêts collectifs. L'entreprise est une instance de pouvoir : - La prévention des conflits - La gestion...
Le compte personnel de formation garantit-il l'effectivité du droit d'accès à la formation de tous les bénéficiaires ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le CPF a été institué grâce dans un premier temps à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (art. 5) et la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (art. 5) qui en actent le principe de création et précisent son caractère universel, individuel...
La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires sur le compte personnel de son conjoint
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M et Mme X se marient sans contrat, et sont alors soumis au régime de la communauté légale. Depuis un certain temps, M. X a ouvert un compte épargne en son seul nom afin d'y verser les arrérages de sa pension de retraite. Son épouse a procédé à plusieurs retraits et virements...
Les comptes bancaires - publié le 03/02/2026
TD - 10 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un compte où sont déposés des fonds, qui peuvent être retirés ou utilisés via des opérations de paiement (virements, prélèvements, chèques). Il joue le rôle de compte de référence pour les opérations courantes de trésorerie d'un client :...
Des institutions de l'Union européenne : la Cour des comptes et la Banque centrale européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
C'est la gardienne des finances de l'UE. La Cour des comptes examine et gère le budget de l'UE. C'est elle qui a pour mission de contrôler la gestion financière de l'Union, de rendre compte de l'utilisation de l'argent européen par des rapports...
Les comptes courants
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Pour mieux comprendre le droit bancaire, voici une synthèse de différents textes de juristes, doctrines et jurisprudences de référence sur le thème des comptes courants.
L'abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Droit pénal des sociétés: - abus de gestion des dirigeants sociaux - infractions relatives au financement des sociétés commerciales : délit de faux bilan (« présentation de comptes infidèles ») / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte.
Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023
Note de synthèse - 8 pages - Droit des finances publiques
Le but du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale est de permettre au Gouvernement d'adapter la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale aux problématiques décelées dans l'application de la précédente loi....
Le commissaire aux comptes
Cours - 5 pages - Droit administratif
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain...
Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le...
La Cour des comptes et le médiateur
Fiche - 1 pages - Droit européen
La cour des comptes existe depuis Maastricht. Elle se trouve à Luxembourg. C'est une institution de contrôle externe de l'Union européenne. Elle vérifie les comptes, la manière et la gestion dont les comptes sont tenus par les institutions européennes.
Compte-titre : vente des titres et droits de garde
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine est titulaire d'un usufruit d'un compte-titres. Il souhaite vendre certains de ses titres, car ils ne l'intéressent pas, afin d'en acheter d'autres. La banque dans laquelle il détient ses comptes-titres lui réclame 400€ de droit de garde. Est-il...
La désignation, les missions et la responsabilité des commissaires aux comptes
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le commissaire aux comptes est un gage pour les créanciers et les associés: Pour les créanciers: Cela permet de savoir : Si les règles du droit comptable ont été respectées Si les comptes sont sincères et reflètent bien la réalité de la situation financière de la société Pour les...
Les services de compte en droit bancaire
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Jusque dans les années 1980, on considérait qu'il n'existait pas, en France, de droit aux comptes. Donc quelqu'un ne pouvait pas se plaindre, si la banque refusait de lui ouvrir un compte. Le refus pouvait être discriminatoire. Cela a changé pour des raisons évidentes : il n'est...
La gestion des « autres biens » dans le cadre de la loi du 22 juin 2022
Présentation - 14 pages - Droit pénal
La saisie, c'est la mesure effectuée dans le cadre d'une enquête pénale ou pour garantir l'exécution d'une peine ou d'une amende. Pendant toute la durée de la saisie, le rapport de propriété ne change pas, le propriétaire réel reste le propriétaire de ses biens. La...
Gestion du patrimoine culturel : l'hôtel d'Aligre de Rouen
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
L'hôtel d'Aligre, aussi appelé Hôtel de Senneville, situé au 30 de la rue Damiette à Rouen, est un exemple parfait d'hôtel particulier. En effet, sa construction a débuté au XVème siècle et s'est poursuivie au fil des propriétaires. Sa structure actuelle est largement héritée du XVIIème. Il est...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour...
Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...
Conseil d'État, 17 juillet 2019 - La fixation des prix entraînant une marge déficitaire, sans contrepartie, est-elle légitimement et purement constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société Voyag'Air a facturé à la société M. A... et à l'association AGIPI, avec qui la société entretenait une communauté d'intérêts, des prestations de location d'avions d'affaires à un prix minoré, sans contrepartie. À l'issue de la vérification de comptabilité dont...
Le retour à l'équilibre des comptes des administrations publiques en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la non-conformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. Or le principe est multiforme et susceptible...
La gestion du service public par des personnes privées
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service minimum a été adopté le 21 août 2007, cela concerne en particulier les services publics qui sont dans l'obligation d'assurer un service minimum en toute circonstance, même en temps de grève ou lors de période de pointe. Cela limite donc le droit de grève. Ces services sont...
Quelle place est accordée aux différents établissements publics en charge de la mission de gestion du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Nulle part ailleurs qu'en France, la notion de service public n'a pris une telle importance". Elle a été "érigée à la hauteur d'un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui...
La désignation d'un commissaire aux comptes
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes (excepté les SAS) et, dans les autres personnes morales de droit privé, telles les SARL sous condition que 2 des 3 seuils suivants soient atteints : Effectif de 50 salariés, Chiffre...
Le compte de dépôt et le compte courant
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le compte courant, est un compte qui a pour but de retire l'argent a tout moment mais pas seulement il peut desservir aussi autres fonctions comme pivot aux paiements, aux encaissements et aussi aux mouvements de fonds avec les autres comptes. Ce compte est...
Quel rôle jouent les Organisations internationales, en tant que sujet du droit international, dans la gestion des crises politiques, économiques, sanitaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« Conflits armés, catastrophes naturelles, crises financières, effondrements étatiques… Les « crises » aux formes diverses (et souvent contestées), infranationales, nationales ou internationales, sont aujourd'hui l'objet d'interventions croissantes d'organisations internationales » affirment...
Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques
Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus extrêmement bas, des...
Fiscalité des entreprises : acte anormal de gestion et charge de la preuve
Guide pratique - 9 pages - Droit fiscal
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit fiscal. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs explications.
Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques
TD - 4 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...
Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?
Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques
Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...
