Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Principes généraux du droit : Normes que le juge a dégagées très librement et auxquelles il a conféré une portée impérative à tel point que ces PGD ont valeur supra-décrétales ce qui oblige l'administration à les appliquer. Un exemple typique de création d'un PGD : l'interdiction de licencier...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2002 - l'assemblée générale convoquée irrégulièrement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les décisions prises, notamment en matière de révocation, lors d'une assemblée générale peuvent avoir d'importantes conséquences, surtout lorsque celle-ci a été irrégulièrement convoquée comme l'en atteste l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet...
La police générale et les polices spéciales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Police générale : loi municipale du 5 avril 1884, CGCT. Tranquillité, ordre, sécurité, salubrité. Police spéciale : régissent une catégorie spéciale d'individus. Pouvoir qui s'exerce indépendamment de l'activité qu'elle vient réglementer. Chaque police spéciale est prévue par un texte et les...
La police administrative : la police générale et la police spéciale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est une fonction ou une activité de SP qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale, et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre, sinon en y mettant fin. Le maire peut prendre des ordonnances pour...
La filiation charnelle/traditionnelle : les règles générales de la filiation
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il n'y a pas une filiation en droit : il y en a plusieurs. La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si ce lien de droit doit être la traduction de la vérité biologique. Le lien reflète généralement la vérité...
Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la mort de...
Lettre type pour exiger l'organisation d'une assemblée générale de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 2 mars 2010: régime général et régime particulier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Durant la période d'observation en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la poursuite des contrats en cours est une pièce maitresse. Sans elle, l'activité du débiteur risquerait de s'interrompre du fait de la rupture des contrats provoquée par des cocontractants inquiets de l'avenir de...
La théorie générale des impositions : La notion d'impôt
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des...
Le pacte social et la volonté générale selon Jean Jacques Rousseau
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Comment Rousseau conçoit-il ce pacte social ? Par ce pacte social, on arrive à contrecarrer cette évolution par la conclusion d'un contrat social égal. Par le pacte social selon Rousseau, chacun s'unit à tous. Le contrat social est passé avec la communauté. « Chacun de nous met en commun...
Droit des collectivités : la clause générale de compétence, les compétences attribuées précisément par le législateur
Fiche - 6 pages - Droit administratif
- Elle était considérée par la doctrine comme une des caractéristiques des collectivités. La clause générale de compétence indique qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. La clause...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.563 - La révocation d'un directeur général délégué constitue-t-elle une révocation abusive susceptible d'engager la responsabilité de la société pour le préjudice subi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué d'une SAS a été révoqué de ses fonctions lors d'une assemblée générale ordinaire le 27 juillet 2006. Il soutient que cette révocation a été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires, notamment en raison du fait qu'il n'avait pas été...
Les caractères généraux du revenu imposable
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. La...
Les évolutions de la fonction publique ont-elles dénaturé le statut général ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Au regard du sujet soumis à notre analyse, il convient de s'interroger sur la nature des évolutions du Statut général, mais aussi de se demander quels en sont les impacts sur le statut des fonctionnaires. Plus largement, on peut également s'interroger sur la nature et l'avenir...
Principes généraux du droit et voie de fait
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Malgré une concurrence longtemps présente avec les principes de valeur constitutionnelle énoncés par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les principes généraux du droit ont acquis une autonomie juridique en concernant des règles de plus en...
Des Etats généraux à l'avènement de la République, quelle a été la place du roi dans les institutions de la France Révolutionnaire ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La Révolution française, qui débute en 1789, marque la fin de l'absolutisme et de l'Ancien Régime, c'est un véritable tournant dans l'histoire de la France. La révolution se met peu à peu en place avec les États généraux qui s'ouvre en mai 1789. Le roi continuera de jouer son rôle jusqu'à...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 : arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, en formation de section, le 26 juin 1959, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Syndicat général des Ingénieurs-conseils ». Le 25 juin 1947, le président du conseil des ministres réglementé la profession d'architecte dans les territoires d'outre-mer par un décret...
Dans quelles sociétés une dissociation des fonctions entre celles de président et de directeur général a-t-elle lieu et à quelles occasions (droit des affaires) ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La dissociation des fonctions entre celles de président du Conseil d'administration et de directeur général a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. C'est une nouvelle possibilité pour les SA monistes (avec Conseil d'administration). - Pourquoi cette forme a-t-elle été...
Droit pénal - L'étendue du droit pénal général
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le droit pénal général désigne l'étude des infractions, des comportements qui sont interdits et sanctionnés par une loi pénale. Il a comme objet d'étude la détermination et l'étendue des infractions. L'infraction peut se définir comme un fait contraire à l'ordre social.
Les principes généraux du droit vus en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
Les sources sont le fondement de la norme ; en ce sens, il s'agit du contenant et du contenu, le contenant résidant dans la source, le contenu dans la norme. Les principes généraux du droit (connus sous le sigle PGD) sont des sources du droit international mais il s'agit de source...
Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité...
Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Fiche d'arrêt : la règle de la décision préalable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les...
Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de l'infraction. La...
Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression...
Le service public et l'intérêt général
TD - 2 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général....
La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle...
Les notions d'intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'administration est un instrument au service de l'intérêt général ». Professeur Gaudemet Selon le professeur Gaudemet, l'administration entendue comme le service public a pour but l'intérêt général et ces deux notions sont alors indissociablement liées. Le professeur Gaudemet...
L'intérêt général : une notion datée et indispensable
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'intérêt général peut d'abord s'entendre en opposition à l'intérêt particulier d'un seul individu, puisque le premier englobe l'ensemble des individus composant la société. C'est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il s'agit de bien saisir le fait que le concept...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution de...
