Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant l'adoption de la réforme du droit des contrats, la question d'une consécration de principes directeurs se pose, notamment dans un projet de mai 2008. Progressivement, la référence à des principes directeurs disparaît des projets de réforme, ce qui est notamment le cas du projet Terré....
Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, n°93-21.140 et 94-12.225 - Est-il possible pour un associé de renoncer en assemblée générale à sa part du bénéfice distribuable d'un exercice clos ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 octobre 1988, trois associés ont renoncé, deux totalement et le troisième pour moitié, à leurs droits à participer aux bénéfices de la SNC. En contrepartie, l'associé gérant a pris l'engagement à titre personnel de les garantir des conséquences financières d'un...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
Contribution à la théorie générale de l'État - Raymond Carré de Malberg (1920) - La définition de l'État
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est principalement dans son ouvrage Contribution à la théorie de l'État, qui est divisé en trois parties, que l'on retrouve son approche de l'État. La première partie est consacrée aux éléments constitutifs, au sens général du terme, la deuxième aux fonctions de...
Quelles sont les sources des principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont issus de nombreux autres créateurs ; ils n'ont pas une source unique. Et pour cause, ce sont par définition des règles qui sont reconnues sans procédure particulière prévue, ni par la Constitution, ni par aucun autre texte. Dès lors, on peut noter la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital social de la société...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940 - Le principe d'interdiction de déplacement hors de sa résidence devrait-il s'appliquer de manière générale sans distinction entre les personnes qui ont contracté et qui sont guéries de la Covid-19 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. O... E... et M. C... P... B... déposent une requête au juge des référés du Conseil d'État, dans laquelle ils demandent, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21.860 - Quelles sont les conditions de l'annulation d'une décision d'assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation a annulé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges qui avait annulé des délibérations de l'assemblée générale des associés d'une société ayant octroyé une rémunération exceptionnelle à son dirigeant. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait...
Les libertés individuelles face aux nécessités de l'intérêt général
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Ainsi que le formulait le philosophe russe et théoricien de l'anarchisme du 19e siècle Mikhaïl Bakounine, « Où l'État commence s'arrête la liberté individuelle, et vice versa ». Il en va ainsi de la dualité entre le maintien de l'ordre et le respect des libertés dans un État....
Rôles du conseil de sécurité et de l'assemblée générale des Nations-unies dans le domaine de la coutume internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le constat d'Hans Kelsen suivant lequel l'approche politique prédomine sur l'approche juridique à propos du Conseil de sécurité se vérifie-t-il dans la distribution des rôles entre l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le Conseil dans le domaine de...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle et...
Dans quelle mesure les droits du cocontractant dans le cadre d'un contrat administratif viennent garantir la protection de ses intérêts face au respect de l'intérêt général ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Étudier les droits des cocontractants dans le cadre de la commande publique revêt un intérêt majeur, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. En effet, ces droits déterminent les modalités d'exécution des contrats administratifs et ont des implications significatives pour les...
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles fixées par le droit...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 et 12 octobre 2022 - Le vote en assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une contestation portant sur les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une SAS. Plus précisément, l'objet du litige concerne l'augmentation du capital social de la société La Vierge par l'émission de nouvelles actions, la suppression du droit...
Les Principes Généraux du Droit (PGD) et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document pose les contours et l'état de la jurisprudence en matière de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) dans un premier temps, puis, dans un second temps, est étudiée l'évolution de la jurisprudence en matière de principes généraux du droit. Deux...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, n°22-24.667 - Les délibérations de l'assemblée générale d'une association dépourvue de personnalité morale et ayant eu lieu avec participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé sont-elles valides ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 26 septembre 2018, une avocate au sein d'une AARPI a notifié son retrait aux deux autres membres qui constituaient l'association. Le 6 novembre 2018, une assemblée générale extraordinaire a pris acte de son retrait au 31 décembre 2018. Le 13 mars 2019, l'un des...
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes - Problèmes et solutions
TD - 3 pages - Droit autres branches
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes constituent un problème complexe qui nécessite une analyse approfondie des différentes parties prenantes et de leurs intérêts. En France, les concessions...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21.860 - Dans quelles conditions les résolutions qui sont adoptées en assemblée générale peuvent-elles être annulées pour contrariété à l'intérêt social ou abus de majorité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. V., gérant d'une société, ainsi que sa compagne, ont consenti, le 21 juillet 2014, à une promesse de cession de l'intégralité des parts sociales pour un montant de 8000€ à M. H. Cette promesse de cession comportait une condition portant sur l'acquisition, par...
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation...
Les dérogations au principe d'égalité fiscale relèvent-elles d'un ajustement contemporain nécessaire pour répondre aux enjeux d'intérêt général ou traduisent-elles l'obsolescence de ce principe ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les 1% les plus riches du monde possèdent autant que 6,9 milliards d'êtres humains. C'est l'un des constats du dernier rapport d'Oxfam sur les inégalités. Un tel déséquilibre semble paradoxal au regard de l'ambition des révolutionnaires français de 1789. Lors des États...
La dissociation des fonctions de président et de directeur général
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Le titre de président-directeur général (P-DG) a été créé par la loi du 16 novembre 1940 ; la loi de 1966 lui a substitué celui de président du conseil d'administration ; la pratique n'a pas retenu la nouvelle dénomination et s'en tient généralement à l'ancienne (sans doute à cause du...
Les idées constitutionnelles du Général de Gaulle
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Fiche sur les idées constitutionnelles du Général de Gaulle
Conseil d'Etat 23 avril 1982 - Les principes généraux du droit - publié le 11/08/2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le principe que toute personne ne doit pas être payée en dessous du salaire minimum est ancré. Mais en 1982, cela ne l'était pas encore tout à fait. En l'espèce, Mme Aragnou était agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre...
Pourquoi le Général De Gaulle crée t-il une nouvelle constitution en 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1946, la France se trouve sous la IVème République. Elle fut mise en place après la seconde Guerre Mondiale pour la restauration de l'État. Du fait des nombreux gouvernements qui se sont succédés des années 1956 à 1958, un coup de force conduit par des généraux d'Algérie instituent...
Droit pénal : introduction générale
Cours - 21 pages - Droit pénal
L'objet du droit pénal Le droit pénal veut dire droit de la peine, notion de sanction. On peut définir la peine comme une sanction affligée par l'Etat à ceux qui portent atteinte à l'ordre public. Dans un procès pénal, l'Etat est l'un des protagonistes, représentés par les magistrats. L'objet du...
Le système général des normes en droit de l'urbanisme
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux. C'est un droit...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...
Présentation générale du GATT et les obligations de discipline générale
Fiche - 2 pages - Droit international
Le GATT fait parti de l'accord unique : tous les membres de l'OMC sont partis au GATT. Contrairement au GATT 47, le GATT se présente plutôt à la manière d'un accord cadre, c'est un code de bonne conduite qui prévoit des règles générales. Le démantèlement des obstacles au commerce des services,...
Le principe général de l'enrichissement sans cause
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
De divers textes particuliers et notamment ceux relatifs aux quasi-contrats et suivants, la thèse soutenue par les auteurs Aubri et Rau. En 1892, dans une affaire célèbre dite des marchands d'engrais. Le principe général fondé sur l'équité et d'après lequel personne ne doit s'enrichir...
La direction générale de la société anonyme: fonction et rémunération
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Depuis la loi NRE de 2001, la direction générale de la Société Anonyme (SA) peut être confiée à une personne autre que le Président du Conseil d'Administration (PCA). Dès lors, la SA peut opter pour un régime de confusion ou de dissociation des pouvoirs. A la vérité, en cas de dissociation des...
