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« A la question de savoir si le banquier a du cur, il faut également se poser celle de savoir si lemprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes dune manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la...
Dans une République, les différents pouvoirs que sont lexécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter mais surtout collaborer harmonieusement. Pour ce faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions, son statut et ses prérogatives et les lui...
Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président nest envisagé quau titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la...
« Si dans le cadre dune monarchie limitée ou dans celui de lEtat fédéral, le bicamérisme ne souffre guère de discussions, il est loin den être de même dès quil apparaît dans un Etat unitaire et démocratique ». Par cette réflexion, J.P. Marichy pose le problème de...
En lespèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule quil partage avec deux autres détenus. Lun de ses codétenus menace un gardien dincendier la cellule sil nest pas déplacé. Le gardien nexécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la...
Cest après la guerre de 1918 quun véritable mouvement dunification est né. La première tentative dUnion européenne sans perte de souveraineté na pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en...
Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...
Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre lexécutif et le législatif, ainsi que...
Ladoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié linstauration dune nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi la mise en place dun...
Un signalement est une notion large qui peut faire lobjet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, den expliciter le sens de manière théorique et succincte. Lusage linguistique courant définit le signalement comme : « la description...
La formule attribuée à Lavoisier, « Rien ne se perd, rien ne se crée. Tout se transforme. », dépasse lordre scientifique et sapplique bien au nouveau pouvoir de 1791. Le nouveau pouvoir ne perd rien, ne crée rien, il transforme, il sépare, mais il garde les vestiges de...
A linstar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce...
Le Conseil constitutionnel est une création de la cinquième République. En lui consacrant un titre particulier les constituants en ont fait le quatrième organe de lEtat : il vient en effet après le Président de la République, le gouvernement, et le Parlement. Avant la cinquième République...
Dans ses conclusions relatives à larrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners sadressait en ces termes au Conseil dEtat : « Vous savez que cette jurisprudence nest pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote...
M. X a été placé en garde à vue en exécution dune commission rogatoire délivrée par le juge dinstruction, car il était soupçonné dinfractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé lassistance dun avocat. Toutefois, la garde à vue a...
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. Larticle 63-1 du Code de procédure pénale...
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait lobjet de cet arrêt rendu par la Cour dappel de Versailles...
Commentaire de texte sur le discours prononcé à l'Assemblée nationale par Robert Badinter à propos de l'abolition de la peine de mort.
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu par la...
Le Conseil Constitutionnel est la nouveauté de la Ve République : le Président de la République, lAssemblée Nationale, le Sénat ou le Premier ministre sont des institutions qui ont déjà existé, et même si leurs rôles vont changer avec la Constitution de 1958, ce ne sont que des...
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve dune réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces sest multiplié par onze en lespace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent...
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de...
Lorsquun mineur a été confié à un établissement qui relève de lautorité étatique, la responsabilité de lEtat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, nest susceptible dêtre exonérée que dans lhypothèse où elle est...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut...
A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent dun État à lautre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la...
Le journal "Le Monde" titrait, le 22 avril dernier, « La Cour de cassation à l'assaut de la question prioritaire de constitutionnalité ». En effet, les auteurs Guy Carcassonne et Nicolas Molfessis se prononçaient, sur une décision rendue par la Cour de Cassation le 16 avril dernier, résultant...
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font quaviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...
La Constitution de la 5ème République met en place en France une institution nouvelle: le Conseil Constitutionnel, chargé de statuer sur la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution et sur la non contrariété à celle-ci des engagements internationaux. Or, à la même...
En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...
En ce quil exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu dexpression des souverainetés nationales. Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi pénale...