Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015, n°14 13784 - La cession de créances professionnelles à titre de garantie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux entreprises ont cédé diverses créances à la Banque en garantie de remboursement des crédits que celle-ci leur avait accordés et que les deux sociétés ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré à leur passif les créances...
La garantie de paiement de l'article 1799-1
Mémoire - 38 pages - Droit des affaires
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....
Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023, n° 22-10.648 - La garantie à première demande peut-elle être qualifiée en tant que sûreté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société civile immobilière a donné en location des locaux commerciaux et a obtenu une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers. Le locataire a cessé de payer les loyers en raison de la fermeture de son commerce pendant la crise sanitaire. Le 7 avril 2021, alors même...
Les garanties autonomes - Un cas de sûreté personnelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Dans la mesure où l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale ça veut dire que toutes les faiblesses de l'engagement principal constituent des faiblesses du cautionnement. Et donc les créanciers qui aiment bien avoir des garanties solides ont...
Les garanties de la chose
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ces garanties sont importantes car elles sont transmissibles d'acquéreurs en acquéreurs. C'est un principe qui vaut pour toutes les garanties -> Troisième Chambre civile, 9 juillet 2014. On va distinguer trois garanties de droit commun : - La garantie des vices...
Droit des suretés: la garantie autonome
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Mr Brice, gérant d'une société, a souscrit une garantie autonome à première demande au bénéfice de la société Chanoine, sans que son épouse en soit informée. Suite à son refus de payer, la société Chanoine s'apprête à faire procéder à la saisie des biens communs du couple. Le créancier...
Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action
Cours - 10 pages - Droit civil
En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui...
3ème chambre civile de la cour de Cassation, 12 juin 2014 à propos de la garantie décennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société a conclu un acte intitulé "garantie à première demande" auprès d'une société. Cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société du gérant mise en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a...
Les garanties du commerce international
Cours - 10 pages - Droit international
Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que...
Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur...
La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution pour être considérée comme suprême doit être supérieure aux lois ordinaires, respectée et garantie. Il faut qu'un organe soit là pour faire en sorte que la constitution soit bien respectée. Cette mission, sous la Vème, a été confiée au Conseil constitutionnel....
Quelles sont les garanties salariales permettant au salarié de disposer d'une certaine stabilité ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié, il est donc très important aux yeux de celui-ci. Le salaire va varier selon les zones géographiques, mais aussi selon les personnes, et même de manière plus informelle selon le sexe et l'origine ethnique ou selon d'autres...
Le régime de garantie: les divers fondements de la responsabilité spécile
Cours - 5 pages - Droit civil
La garantie du parfait achèvement: elle est prévue par l'article 1792-6. Elle a été ajoutée par le législateur en 1978. Il a consacré une garantie née de la pratique. Cette garantie est d'ordre public mais il a fallu attendre de 1990 pour en être sûr. L'article 1792-5 le...
La nature juridique et régime de la garantie autonome
Cours - 4 pages - Droit civil
Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome. Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus...
La rédaction des contrats : la garantie
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La terminologie est assez ambiguë. Le terme de garantie est très équivoque et polysémique. Si on voit dans un contrat le terme de garantie, ça peut être plusieurs choses. Le premier sens du mot « garantie » est le suivant : une garantie est un accessoire d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être livrée en...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat datant du 8 novembre 1995 est relatif à une assistance en cas de difficulté...
Les garanties indemnitaires
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés... Cass., 31 janvier 2017 (n°15-19.158) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société civile...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du Code civil...
Tableau des garanties du vendeur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fondement - art. 1641 Cciv et art. 1642 Cciv : vice doit être ignoré - ordo 17 février 2005 : délais 2 ans - arrêt 23 mai 1995 : vices apparents non garantis - arrêt 7 mars 2000 : bruit de fonctionnement trop fort - art. 1643 et 1645 Cciv : présomption irréfragable de connaissance du vice du...
Sureté et Droit des garanties du crédit
Cours - 52 pages - Droit civil
L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour d'appel saisie...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Mémoire - 78 pages - Droit des affaires
Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées,...
