Cours de droit des obligations contractuelles
Cours - 23 pages - Droit des obligations
La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat...
Les garanties personnelles
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Les garanties personnelles ont une fonction proche du cautionnement mais elles sont distinguées par l'automaticité de leur mise en oeuvre. Au nom de la liberté contractuelle les parties s'engagent dans un contrat innomé (sui generis) dans lequel les prérogatives du créancier...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en...
Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768, Les Maréchaux - Quels sont les contours du pouvoir des juges en cas de mauvaise foi contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale le 10 juillet 2007 porte sur l'exécution d'un contrat de bonne foi et sur la prérogative des juges dans ce cadre. En l'espèce, le 18 décembre 2000, un acte a été conclu entre d'une part deux actionnaires de la société...
La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié...
Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"
Mémoire - 43 pages - Droit de la concurrence
La liberté contractuelle existe-t-elle ? A la tentation du civiliste de jouer la carte de la provocation, par un "oui parce que je l'ai rencontrée", fait écho la réaction du droit de la concurrence qui bridera son affirmation. Aussi riche soit-il, qu'on s'en félicite ou qu'on s'en désole,...
La théorie de l'imprévision en matière contractuelle : perspectives comparatives
Mémoire - 30 pages - Droit des affaires
« Liberté, Egalité, Fraternité » la devise républicaine inscrite sur le fronton de certains édifices publics rappelle que tous les hommes naissent libres et égaux en droits, quelles que soient leur origine, leur race, leur religion, cette devise étant complétée par un membre de phrase trop...
Résumé thèse M.Bourrassin- garanties personnelles
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'outil de réflexion qui sera utilisé au regard des garanties personnelles est l'efficacité. Un outil socio-économique qui permettra de dépasser l'insécurité des garanties personnelles et de s'accorder avec le droit communautaire. Tous d'abord, nous allons nous...
Le contentieux contractuel aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...
Le contentieux contractuel - publié le 04/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...
Le dommage contractuel et sa réparation
TD - 14 pages - Droit des obligations
Une fois l'échange des consentements opéré et la procédure de formation du contrat valide, le contrat va produire des effets. Les parties sont ainsi tenues l'une envers l'autre de certaines obligations qui doivent être respectées en vertu de la force obligatoire du contrat. En cas de non respect...
L'agent contractuel
TD - 5 pages - Droit administratif
« Les contractuels, d'une part n'ont pas toutes les garanties des fonctionnaires et, d'autre part, n'ont pas celles du secteur privé. Ils sont assis entre deux chaises et ce n'est pas admissible ». Ainsi s'est exprimé monsieur Pierre Laroque, ancien Président de la section sociale du...
Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...
Droit des sûretés : notion de garantie, sûretés personnelles et sûreté réelles
Cours - 72 pages - Droit civil
Les garanties ou sûretés sont des mécanismes qui augmentent la chance de paiement d'une dette à terme. Pour garantir le remboursement d'un prêt, une banque va demander des garanties. Du côté des créanciers, l'effet de la sûreté est de diminuer le risque d'une...
Les techniques contractuelles - publié le 10/02/2014
Cours - 23 pages - Droit des obligations
La vie économique dans le monde entier, est organisée autour de contrat qui s'appuient sur des échanges de toutes nature, on conclut de nombreux contrats dans la vie quotidienne, mais il faut faire remarquer que chacun est libre de conclure un contrat ou de ne pas conclure ; de se loger ou de ne...
Le référé précontractuel et contractuel devant les juridictions administratives
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le référé précontractuel et contractuel consiste en deux voies de droit qui tendent à contester la légalité de la procédure de passation d'un contrat de la commande publique devant le juge administratif. L'office du juge saisi dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel se trouve...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993 : le régime de l'obligation de délivrance et de l'obligation de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Toute personne autonome est au moins une fois par jour partie à un contrat de vente, mais la chose achetée peut se retrouver être défectueuse, car atteinte d'un défaut ou bien elle n'est pas la chose désirée initialement. En 1974, les époux X ont acquis de la société Blocs et matériaux du...
Liberté contractuelle et négociations du contrat - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Bien que la pièce maitresse du Code civil de 1804 fut l'autonomie de la liberté et la manifestation de la liberté contractuelle, ce n'est qu'avec la réforme de 2016 que l'on passe d'un code "muet", à un code révolutionnaire en matière de négociation.
Le principe de la responsabilité contractuelle et son application pour le copropriétaire
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de tout débiteur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Il convient donc de voir la notion de responsabilité contractuelle avant de voir son application sur le...
Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par la...
Les effets des relations contractuelles sur les tiers en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Les relations contractuelles peuvent avoir des effets envers des tiers. Ceci en dérogation du principe de la relativité des conventions. Ce qui se passe entre les parties à un contrat, ces interactions entre deux personnes ou plus, ces relations n'ont pas d'effet à l'externe (ni positif,...
L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il engage sa...
La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Les effets de l'exigence de bonne foi dans la poursuite de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est par le biais d'une convention de cession en date du 18 décembre 2000 que trois actionnaires d'une société, exploitante d'un club de nuit, ont cédé leurs participations à un tiers. Le cessionnaire était quant à lui, antérieurement à la cession, propriétaire...
Les techniques contractuelles
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des conditions...
L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte...
Dans quelle mesure les droits du cocontractant dans le cadre d'un contrat administratif viennent garantir la protection de ses intérêts face au respect de l'intérêt général ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Étudier les droits des cocontractants dans le cadre de la commande publique revêt un intérêt majeur, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. En effet, ces droits déterminent les modalités d'exécution des contrats administratifs et ont des implications significatives pour les...
En quoi le rôle du juge, dans le contrat, peut-il potentiellement porter atteinte à la liberté contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord entre deux parties qui souhaitent être liées juridiquement. L'article 1128 dispose que, pour qu'un contrat soit valide, il faut que trois conditions soient remplies : le consentement des deux parties, que les deux parties soient capables de contracter et que le...
