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Thème juridique : Garantie contractuelle

Garantie contractuelle

Nos documents

Filtrer par :

31 août 2022

Cas pratiques sur les garanties autonomes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne physique a souscrit au profit d'un créancier d'une société, un acte de «?garantie à première demande?». Plus tard, la société débitrice en question est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le créancier de la société en souffrance assigne le...

22 Janv. 2024

Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel,...

31 août 2022

La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...

05 août 2023
pdf

Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

15 Oct. 2018
doc

Les garanties du commerce international

Cours - 10 pages - Droit international

Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que...

12 déc. 2016
doc

La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale

Cours - 9 pages - Droit civil

Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un chantier...

24 févr. 2022

Distinction entre Fonctionnaire et Agent Contractuel

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'on peut appréhender l'État comme une personne morale de droit public constitué par un peuple lui donnant son entité et d'un territoire sur lequel il exerce un pouvoir suprême qu'est la souveraineté. La prise en compte de ces différents éléments sont primordiaux dans son...

01 juin 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...

10 Nov. 2017
doc

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son...

29 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - L'option de compétence en matière contractuelle avec l'application du règlement Bruxelles I bis

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce il s'agit de M. M., un ressortissant français qui travaille depuis plusieurs années comme agent commercial pour la société navale C, située en Italie. Dans cette activité il assiste à une exposition de voiliers en Suède où un client danois achète un bateau de la société C. M....

22 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord stipulant...

12 Mars 2023

Dans quelle mesure la création d'illusion est-elle une figure juridique quasi contractuelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La fausse annonce d'un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? Cette situation correspond à une pratique commerciale abusive et douteuse, très présente notamment à la fin des années 1990. Elle consistait à envoyer des bons de tirage pour des loteries organisées par l'entreprise avec...

25 Mars 2023

Le droit des contrats permet-il aujourd'hui de répondre à cette exigence de flexibilité en ouvrant la voie à la révision contractuelle tout en garantissant l'objet premier du contrat qu'est la sécurité juridique dans le temps ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La révision peut se définir très généralement comme l'action d'examiner de nouveau, de mettre à jour ou de modifier quelque chose. En droit, la révision peut renvoyer à plusieurs notions. En matière procédurale, par exemple, il s'agit d'un recours exceptionnel destiné à modifier...

04 avril 2018
doc

Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et...

07 mai 2016
pdf

Théorie et concept de la responsabilité contractuelle

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

En droit des obligations, le contrat constitue le thème phare si ce n'est la source première des obligations dites conventionnelles. Le Code civil prévoit dans son article 1101, une définition de celui- ci en disposant que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties...

06 juin 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot...

07 Janv. 2022

Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...

26 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - Rupture des pourparlers contractuels - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance, est en l'espèce la société Alain Manoukian, qui a engagé des négociations avec la Société Stuck dans le but d'acquérir des actions composant le capital de cette société. Les défendeurs en première instance, sont en l'espèce la Société Stuck, en sa...

19 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle

La société Playmedia, distributeur de services de télévision et propriété du site internet playtv-fr, a diffusé en direct gratuitement et sans abonnement des programmes de télévision appartenant à la société France télévisions. La société France télévisions, constatant que ses programmes étaient...

10 Janv. 2023

Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. Ses obligations...

12 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...

14 Janv. 2022

Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Arrêt du 4 juillet 1989 : quels critères permettent la qualification d'un contrat d'entreprise ? Pour la Cour de cassation, ces contrats ne portaient pas sur des choses aux caractéristiques prédéterminées, mais sur un travail spécifique et par les devoirs particuliers exprimés par le...

15 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...

22 Oct. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait que...

10 Janv. 2023

Quelles sont les obligations contractuelles de l'emprunteur ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En vertu des dispositions de l'article 1875 du Code civil, le contrat de prêt est un document qui définit les termes et conditions du prêt. En effet, le contrat de prêt est un accord écrit conclu entre le prêteur et le preneur. Ce document définit les modalités du prêt, y compris la nature et...

10 déc. 2023

Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Une société allemande, la société Automotiv, dont le siège est à Berlin, a une activité principale de revente de camions de livraison d'occasion en ligne. La société Les As du déménagement conclut par internet le contrat d'achat de camions, fortement intéressée par les bas coûts des...

25 juil. 2022

La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a pris...

04 Sept. 2014
doc

Les relations contractuelles avec la personne publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. -...

30 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que l'action de...

07 Nov. 2022
odt

Article 1123 du Code civil - L'article 1123 dans son intégralité permet-il de garantir l'efficacité du pacte de préférence ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

C'est l'article 1123 du Code civil, à la suite de l'ordonnance de 2016, qui vient définir le pacte de préférence. Ce pacte est un accord de volonté entre un bénéficiaire et un créancier. Il est donc un contrat, un avant-contrat, résultant de l'accord de volonté entre deux tiers...