Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance (ASEI) a...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et...
Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
L'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification...
Comment définir la notion de Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La fondation de l'État donne à ceux qui le créent et créent son statut le pouvoir constituant originaire. Lors des différents mouvements de décolonisation, l'accession à l'indépendance (exemple des colonies américaines) s'est traduite, sur le plan interne par l'élaboration...
TVA et immeubles
Dissertation - 21 pages - Droit fiscal
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien...
La mutualisation et l'intercommunalité
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de l'Ancien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans certains...
Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...
La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon l'article 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas d'éviction et la garantie des vices...
Droit et entreprenariat
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La loi PACTE du 22 mai 2019 met en place le Registre national des entreprises (RNE) qui va exister à partir du 1er janvier 2023. Il fusionne tous les registres existants (le RCS, le répertoire des métiers, ainsi que le registre des actifs agricoles), ce qui donne une simplification. Ce registre...
Le seul moyen d'acquérir la qualité de salarié : le contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
Ainsi, ce n'est qu'à partir de la moitié du XXe siècle que l'expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant précisément pour...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une...
Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle
Mémoire - 35 pages - Droit civil
Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées...
Les prises de participation au sein d'une société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Il faut que ce soit une cession d'un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l'entreprise. Le cessionnaire veut détenir un nombre de voix...
De quelle manière le législateur et la jurisprudence ont progressivement autonomisé la responsabilité pénale des personnes morales ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale constitue l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La personne morale, elle, se définit comme une entité dotée de la personnalité juridique lui permettant notamment d'être elle-même titulaire de...
Motifs de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
À partir du 7 octobre 2015, M. ZICARE a été embauché par la société BFM en CDI en tant que cadre coefficient 130, position 2.2. Il passera ensuite au coefficient 150. En 2016, la société BFM, soumise à la convention collective nationale « bureaux d'études techniques », fait...
La vie commerciale
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de l'individu. Elle se traduit de différentes façons : - la liberté d'entreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant une nouvelle entreprise, soit...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Les sujets du droit international
Cours - 25 pages - Droit international
Le droit international public étant originellement un droit interétatique, le sujet de droit principal est l'Etat, cependant, il n'est pas le sujet exclusif du droit international puisque les Organisations internationales ont également cette qualité. Sans être encore sujet de droit international,...
Droit de la famille - Union et divorce
Cours - 49 pages - Droit de la famille
La famille est plusieurs individus unis les uns aux autres, elle peut être abordée au sens large, elle désigne toutes les personnes qui descendent d'un ancêtre commun, ce qui permet d'inclure dans cette famille les collatéraux (oncles, neveux, nièces, cousins…) et les conjoints (certains...
La société est un contrat
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Tous les associés doivent consentir à entrer en société. On ne devient pas associé contre son gré. Il existe parfois un certain nombre d'exceptions (application de la majorité) ; par exemple dans le cas d'une fusion (les associés de la société absorbée vont devenir associés de la société...
Etude des constitutions françaises (cours de Droit, 1ère année)
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Les peuples européens ont une histoire commune ; ils sont d'origine indo-européenne et se sont répandus en Eurasie. La preuve de cette racine commune est le travail des linguistes qui ont constaté une même connotation dans la plupart des mots fondamentaux des différentes langues européennes....
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés...
La nature juridique de l'union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
La question de la nature juridique de l'Union est une question existentielle du droit communautaire. C'est la raison pour laquelle elle intéresse surtout la doctrine, le juge communautaire n'ayant guère éprouvé le besoin de se pencher sur cette question. Cependant, il ne faudrait pas croire...
La réforme de l'assurance-construction
Thèse - 86 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès le 19e siècle,...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
Droit international des sociétés
Cours - 34 pages - Droit international
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.
