Comment allier liberté de restructuration transfrontalière, consacrée par le droit de l'Union, et nécessité d'assurer une protection effective et harmonisée des créanciers face aux risques intrinsèques de ces opérations ? - Les mécanismes de protection des créanciers face aux risques encourus par les opérations de restructurations transfrontalières
Mémoire - 21 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire de Master 2 en droit européen des affaires. Il étudie les différents mécanismes de protection des créanciers dans le cadre des restructurations transfrontalières. Conformément aux développements exposés dans le travail de Xavier...
Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est à partir de l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques anticoncurrentielles...
Le régime juridique des fusions et opérations assimilées
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
C'est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d'Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion: Les...
Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux...
Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la...
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières...
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions simplifiées, de même qu'une société par...
Pourquoi vérifier la régularité de la fusion absorption ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La concurrence rude et la nécessité insatiable des sociétés à produire et à percevoir des bénéfices conduisent inévitablement celles-ci à développer de nouvelles stratégies leur permettant d'acquérir une position de leaders dans le domaine. Parmi les multitudes de mesures que peuvent prendre les...
La fusion de sociétés
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
M. Le Quentrec, entrepreneur, est associé principal de plusieurs sociétés formant un groupe composé de la SA Dabeil exerçant une activité d'apiculture, de la SAS Ketumaim qui exerce le même type d'activité et de la SA Kroir spécialisée dans le conditionnement et la commercialisation. Afin d'être...
Les fusions et opérations assimilées
Fiche - 15 pages - Droit fiscal
Document: Les fusions et opérations assimilées, fiche de droit fiscal des affaires de 8 pages Extrait: Dans la vie des affaires, dans la plupart des cas, les sociétés concernées choisissent l'application de ce régime spécial donc il n'est pas tout à fait approprié de parler de...
Quelles sont les prérogatives et limites de l'Autorité française de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
On évoque souvent l'ordonnance du 1er décembre 1986 comme source du droit public de la concurrence en droit français à juste titre au regard de son impact en matière de pratiques anticoncurrentielles et surtout en ce qu'elle institue l'autorité de la concurrence. L'autorité est...
Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Document: Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain, fiche de droit de l'urbanisme de 13 pages Extrait: Préempter consiste à pouvoir se porter acquéreur d'un bien au lieu et place de celui qui entendait l'acquérir, autrement dit il...
Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, acquisition de la propriété naissante et possession acquisitive
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».
La pratique du droit et LegalTech
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les 17 et 18 novembre 2022 se tenaient Les rendez-vous français des Transformations du droit, événement annuel durant lequel de nombreux acteurs du droit innovant se retrouvent. Participante de l'événement, Emmanuelle Wachenheim, cheffe du service de l'expertise et de la modernisation au...
La responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
La société mère ou le groupe « InnovConstruct », par le biais de sa filiale, la société « Offshore », est spécialisée en génie civil et est engagée dans l'installation d'éoliennes en mer au large de la Bretagne. Malgré une alerte émise par la préfecture maritime concernant une tempête...
Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Longtemps, le marché des fusions et acquisitions en Europe continentale a été différent de celui du monde anglo-saxon ; pourtant, cette dernière décennie nous a montré que l'Union européenne n'avait pas attendu la mise en place définitive de l'euro pour prendre des mesures afin...
Projet personnel et professionnel de juriste d'affaires
Rapport de stage - 4 pages - Droit des affaires
La rédaction du projet personnel et professionnel, bien que ne représentant à priori un intérêt qu'au moyen de la perspective d'une notation favorable, se révéla fort utile compte tenu du fait qu'il m'a contraint à préciser de manière consciencieuse mes ambitions professionnelles...
L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprise : pourquoi et comment ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
En droit du travail, le salarié a comme référence plusieurs sources normatives. Il s'agit de la loi, du contrat de travail, et du statut collectif dit « source professionnelle ». Parmi ces sources d'origine professionnelle, sources spécifiques, il y a les normes négociées par les partenaires...
La transmission universelle de patrimoine et les condamnations civiles et pénales - Introduction
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On entend par restructuration d'une entreprise un réaménagement de certains éléments constitutifs d'une entreprise en raison de difficultés financières, techniques ou encore commerciales auxquelles font face les dirigeants.
L'acquisition de la personnalité morale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Malgré l'affirmation de la loi concernant l'immatriculation, on admet qu'un groupement pour lequel la loi ne s'est pas prononcée sur l'attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la personnalité morale. Cette...
L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)
Dissertation - 32 pages - Droit des affaires
Les procédures d'offre publique d'achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d'ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou moral) à indiquer...
Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux. Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé...
La cession de droits sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le capital de la SA Lacto-Beurre, qui a pour objet « la production et la commercialisation de beurre », a pour principaux actionnaires la SA Lacto-France et la SA Lacto-Plus. La SA Lacto-France est contrôlée par une société holding, la SA Lacto-Europe. Les statuts de la SA Lacto-Beurre comportent...
Le secteur bancaire et Natixis
Étude de cas - 13 pages - Droit bancaire
Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l'a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l'ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans leur...
L'acquisition et la transmission des biens
Cours - 6 pages - Droit autres branches
- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)
La fin de la personne morale : la dissolution
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes morales prennent fin par leur dissolution ce qui a pour objet de les faire mourir. Plusieurs causes possibles. Soit la personne morale prend fin parce que le terme qui était fixé à son existence prend fin. Au moment de la création de la personne morale, dans ses statuts ses membres...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1979 - La cession du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En janvier 1975, autorisée par son conseil d'administration, une société a cédé 55% de son capital à une autre société. En vertu du même accord, la société acquéreuse a racheté en bourse tous les titres présentés à la vente par les actionnaires minoritaires de la société cible, et s'est...
Le montage d'une opération complexe à l'étranger
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le montage d'une opération complexe à l'étranger recouvre bien des réalités. On va faire un focus sur les opérations corporate c'est-à-dire cessions, fusions, acquisitions, LBO et surtout aux États-Unis. On va survoler les choses et prendre un peu de hauteur sur ce que l'on a appris...
Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement
Cours - 155 pages - Droit fiscal
On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-19.158 - Garantie autonome et transmission universelle du patrimoine (TUP) - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Hôtel les Grandes Rousses (la société bénéficiaire) a conclu, les 26 octobre et 9 novembre 2004, un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant avec la société HMC les Grandes Rousses (la locataire-gérante). En exécution de ce contrat, la...
