Droit pénal spécial en matière d'extorsion et d'infractions proches : fraudes et abus de faiblesse
Cours - 32 pages - Droit pénal
Fiches de révisions (format PowerPoint) concernant le droit pénal spécial en matière d'escroquerie et infractions proches : fraudes (tromperie et falsification), abus de faiblesse d'une personne vulnérable.
Les fraudes, falsifications et tromperies
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Au XIXème siècle, période du libéralisme : aucune protection des consommateurs. Suite à de nombreux problèmes avec les denrées alimentaires, le législateur intervient en 1905 contre les fraudes et sur les fraudes (Sanction pénales). Loi qui existe encore (Art L212-1 du Code de la...
La lutte contre l'évasion fiscale internationale et la fraude
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En la matière il existe de nombreux accords multilatéraux au niveau communautaire, notamment au Benelux, ainsi que des conventions bilatérales contenant des clauses d'assistance administrative. Au niveau du droit interne français, on pourrait utiliser la théorie de l'acte anormal de gestion...
TD sur la fraude fiscale (contentieux)
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il s'agit donc...
Notion de fraude à la loi
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La fraude à la loi est une manœuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ., 17 mai 1983, Lafarge, Rev....
La répression pénale de la fraude fiscale
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il se caractérise par l'existence d'un élément matériel, l'existence de faits permettant au...
La fraude fiscale - publié le 26/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La fraude fiscale, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Infraction complexe qui ressemble à l'escroquerie : utilisation de procédés visant à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Escroquerie en négatif car ici c'est utilisation...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une...
Les biens informatiques, moyens d'une fraude pénale
Fiche - 14 pages - Droit pénal
L'informatique peut être un moyen de fraude à l'originalité plus ou moins marquée. Elle reste, dans une utilisation frauduleuse comme dans une utilisation licite, un instrument d'une remarquable plasticité ; et c'est ainsi que le « bien informatique » peut servir à «...
La fraude à la loi
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: La fraude à la loi, fiche de droit international privé d'1 page Extrait: La fraude à la loi: c'est lorsque les parties changent de facteur ou de catégorie de rattachement pour échapper à la loi normalement applicable. Donc, c'est une manière de détourner la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 2009 : la fraude par simulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2009. En l'espèce, par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir...
L'action paulienne et l'action directe
Cours - 13 pages - Droit des obligations
À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à l'action...
La fraude fiscale internationale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Document: La fraude fiscale internationale, fiche de 3 pages
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
La Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est un enjeu capital aujourd'hui pour l'économie, y compris pour sa stabilité. À l'origine, le blanchiment des capitaux apparaissait avant tout comme l'intégration dans les instruments financiers et dans...
L'abus de droit en matière fiscale - publié le 06/04/2021
Cours - 11 pages - Droit fiscal
L'abus de droit c'est le joyau du droit fiscal. L'abus de droit permet de tracer la frontière entre l'habilité, l'intelligence fiscale et la fraude. Comment peut-on définir l'abus de droit fiscal ? C'est une fraude consistant dans un acte juridique...
Notions de fraude et évasion fiscales
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Il semble nécessaire de s'arrêter sur les concepts de fraude et d'évasion fiscales. La frontière qui les sépare est difficile à cerner. Nous avons d'un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l'autre l'évasion fiscale, symbole d'une...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales - Dans quelle mesure cet article permet-il la mise en place et l'organisation du dispositif des aviseurs fiscaux ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, mettant en scène des informateurs privés à l'administration fiscale....
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise...
Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences pratiques...
La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la nationalité,...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales
Dissertation - 29 pages - Droit fiscal
Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable peuvent...
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 1981, n°80-11.498 - Acquisition de la nationalité française par remariage de deux ex-époux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, afin de permettre à un étranger de profiter de la possibilité offerte par la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973, à toute personne étrangère qui contracte mariage avec une personne de nationalité française, d'acquérir cette nationalité par simple déclaration, deux époux...
L'abus de droit - publié le 04/01/2023
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'abus de droit est un concept juridique qui désigne l'utilisation d'un droit dans des circonstances contraires à son objet et à sa finalité. Autrement dit, c'est l'emploi excessif, voire abusif, d'un droit par une personne physique ou morale. Le concept d'abus de...
La « fraude informatique », phénomène social à appréhender
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est considéré en France comme une branche du droit privé, et cela « tout naturellement ». Dans la plupart des pays de la planète, il est toutefois généralement considéré (lorsque la distinction est faite entre droit privé et droit public) comme une branche du droit public sur...
L'inexécution du contrat : sanctions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En juin 2015, Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de cinq ans avec l'entreprise "Trappagoni". Le contrat dispose qu'en échange de l'entretien des machines, l'entreprise de maintenance conserve 20 % des sommes récoltées par les machines, le reste étant reversé au...
Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Il n'est pas tolérable que l'implantation internationale des entreprises permette à l'occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d'imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis en échec car des...
