Cour de cassation, 31 mai 2016, n°14-29.906 - L'indemnisation de pertes occasionnées par une fraude à la carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement,...
Droit fiscal : (prélèvements, conventions fiscales internationales et lutte contre la fraude)
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal : est l'ensemble des règles relatives à la détermination et au recouvrement de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit publique ou du droit privé à titre définitif sans contrepartie en vu de la couverture des...
Droit civil - étude de trois cas: la non-concurrence, la donation, la fraude
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas numéro 1: M. Martin est propriétaire d'une boulangerie. Il la vend à M. Soboul, et s'engage à ne pas lui faire concurrence. M. Soboul à son tour le vend, n'arrivant pas à payer M. Martin. Son acquéreur, M. Lamy apprend que M. Martin a ouvert une nouvelle boulangerie à une dizaine...
L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins,...
La fraude en droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Georges Pompidou disait "La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme", cette phrase prononcée par un ancien président de la République montre la force de la fraude à la loi dans les mœurs. On peut retenir deux types de fraudes, celle à la loi et celle aux...
La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'étude de la fraude en dans le droit de la famille n'empêche guère d'étudier succinctement les conséquences sur d'autres droits. À l'image du mariage, le droit de la famille s'est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la volonté des parties. Force...
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d'ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart...
Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de...
La fraude fiscale
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale n'est pas toujours établie « voler l'État n'est pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre l'excès fiscal puisque les taux...
Sécurité et fraudes à la carte bancaire
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
La carte bancaire constitue à l'heure actuelle le moyen de paiement scriptural le plus utilisé aussi bien dans le quotidien des personnes que pour les paiements en ligne. Le renforcement de la sécurité des transactions par carte bancaire est donc d'une importance considérable aussi bien...
Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude en DIP
Cours - 7 pages - Droit international
Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for : En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 concernant la fraude
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992. L'existence d'une fraude permet d'écarter les règles applicables traditionnellement en droit des sociétés. Lorsque l'existence de celle-ci est démontrée, les juges se montrent sévères...
Peut-on parler de fraude à la constitution ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La notion de fraude à la constitution a été pour la première fois employée par Georges Liet-Veaux. Il définit la fraude à la constitution comme le procédé « par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l'esprit de l'institution est renié. Respect de la forme...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, a...
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La fraude, acte qui permet par le biais d'actes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des sociétés. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une société, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté,...
Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. L'administration...
La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par internet. Cette loi se...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à l'apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après jugement...
La fraude à la carte bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
La promotion des moyens de paiement rapides, efficaces et surtout sûrs passe avant tout par le renforcement de la sécurité en matière de transaction par carte bancaire. Le premier texte régissant la CB est la loi du 30 Décembre 1991 qui rajoute des dispositions au décret-loi du 30 Octobre 1935...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 1981 relatif à la fraude à la législation sur le divorce et le mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pourvoi formé par le Procureur de la République retenait une analyse mêlant ordre public et fraude. Selon cette argumentation, la fraude qui consisterait à faire « usage de droits pour parvenir à un but auquel la situation d'une personne ne lui permet pas de prétendre »...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, consorts Four, relatif à l'abus de droit et la fraude à la loi
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les jurisprudences du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la CJCE ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l'abus de droit qui a jeté le trouble dans l'esprit des contribuables et de leurs conseils. (...) Il convient donc de réécrire cet article...
La législation française relative à la fraude informatique protège-t-elle efficacement les systèmes d'information de l'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'informatique est une technique qui suscite une criminalité particulière : les délinquants ont un profil discret, les biens qui font l'objet d'atteintes sont pour la plupart incorporels, la valeur des sommes détournées est considérable grâce à l'effet démultiplicateur de la...
Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Ce document est un commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt du 25 octobre 2017, rendu par le Conseil d'Etat à SARL Partinverd relatif à un abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un montage artificiel peut-il être constitutif d'un abus de droit par...
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2003 - l'action paulienne en fraude des droits d'un créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X (défendeur, débiteur) cessa de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL. Le débiteur fait donc l'objet d'une saisie immobilière engagée par la SOFAL ayant subrogé Les Mutuelles du Mans (demanderesse, créancière) dans tous ses droits et actions contre le...
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts...
L'ordre public, les bonnes moeurs et la fraude à la loi
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ces notions limitent la volonté en affirmant la supériorité de l'intérêt général sur l'intérêt des particuliers. Ainsi, pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public selon les articles 6 et 1131 du Code Civil. Et ne doit pas constituer non plus de fraude à la...
De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans le système fiscal français, l'impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l'administration fiscale qui dispose ainsi d'un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable, l'administration...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au titre de l'escroquerie reposant sur des manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En l'espèce,...
Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des...
