Conseil constitutionnel, 11 mars 1992 - La ratification du traité de l'Union européenne devait-elle être précédée d'une modification de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fut saisi par le président de la République française le 11 mars 1992, qui était alors à cette période François Mitterrand. Il fut saisi afin d'obtenir ou non l'autorisation de ratifier pour la France le traité sur l'Union européenne signé à...
Dans quelles mesures la réorganisation de l'État a-t-elle entrainé une refonte de l'architecture de la fonction publique territoriale ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » déclare François Mitterrand le 15 juillet 1981. Il a fait cette déclaration quelques mois après son arrivée à la...
Les deux qualités du Président de la République et le risque de cohabitation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1958, la Constitution de la Ve République a doté la France d'un Président fort, incarné par De Gaulle. La fonction présidentielle pris vraiment son essor en automne 1962, quand par un référendum inconstitutionnel de Gaulle fit élire le Président directement par le peuple et non plus par le...
L'autonomie financière des collectivités territoriales, une entité différente de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 15 juillet 1981 le Président de la République de l'époque, François Mitterrand déclara que "[la] France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a, aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". En fait, cette citation...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...
Cour de cassation, 4 mars 1997 - la prescription de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 1997 traite de la conservation illicite de données comme élément matériel, de la clandestinité et du délai de prescription du délit. Cet arrêt est relatif à l'affaire des « écoutes téléphoniques de l'Elysée » sous la présidence de François...
Le référendum sous la Ve République : affaire du peuple ou affaire des gouvernants ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le plébiscite est un référendum d'initiative non populaire détourné de son but, organisé par un homme pour conserver ou amplifier le pouvoir qu'il détient », c'est ainsi que le plébiscite est défini par Jacques Cadart. En effet, la limite entre le référendum et le plébiscite est...
La légitimité du Conseil constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges. » Le Président de la République se fait ici l'héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public doit être régi par...
Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)
Mémoire - 31 pages - Droit administratif
Ce n'est qu'à partir des années 1980, que l'idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d'accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d'adapter son organisation administrative s'est imposée comme un élément indispensable de la vitalité...
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? publié en 2010
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». François Mitterrand ne mâche pas ses mots vis-à-vis de l'institution en charge de la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel....
Quels ont été les effets sur les différents pouvoirs ainsi que sur les droits et libertés des grandes révisions constitutionnelles de la Vème république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le sujet suscitera notre intérêt à plusieurs égards. Il faudra examiner la manière dont la physionomie du texte constitutionnel évolue en fonction de la conjoncture et comprendre ainsi que le texte suprême est loin d'être figé (comme en témoigne le nombre de révisions). En ce sens, il faudra...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il...
Faut-il supprimer le poste du Premier ministre en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre doit diriger l'action du gouvernement. Mais la coutume veut aussi qu'il s'efface face au Président. Ainsi, le Premier ministre français est singulier, car il y a une contradiction majeure entre ses fonctions...
Le retour incomplet au régime parlementaire de 1986 à 2002
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
La première « cohabitation » a débuté avec les élections législatives du 16 mars 1986. La coalition R.P.R.-U.D.F. a obtenu une courte majorité avec 42 % des suffrages exprimés. La majorité parlementaire est à droite, le Président à gauche. François Mitterrand a été contraint de...
La conférence de presse du Général De Gaulle du 30 janvier 1964 : commentaire
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La restauration de l'exécutif est le maître mot des constituants de 1958. Soucieux d'extirper le régime d'assemblée, ils mettent en place un régime parlementaire rénové, soit un exécutif bicéphale, ou un pouvoir partagé appelé une dyarchie, formé du chef de l'Etat et du...
Le président de la République et le premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République l'exécutif est bicéphale, l'exercice de ce pouvoir est divisé en deux, entre le Président de la République et le premier ministre conduisant à une dyarchie qui dans certains cas peut s'avérer conflictuelle ou harmonieuse, selon qu'il y est cohabitation ou fait majoritaire....
Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s'exprime dès l'article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s'illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On peut montrer la...
Les rapports entre le chef de l'Etat et le chef du gouvernement - un équilibre introuvable sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les rapports entre le premier ministre et le président de la République sont définis dans la Constitution, mais ils dépendent surtout des deux personnages qui ont ces deux fonctions à un moment donné. Le président de la République a la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République...
La Ve République
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l'exécutif devant le législatif et inversement, l'exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En effet, dans les...
L'administration centrale - publié le 22/08/2012
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration d'état est au coeur de l'administration française. Directement affectée au service de l'état, elle en exprime la puissance et l'unité. Cette unité est pourtant multiforme. L'administration d'état comprend en effet de multiples organismes spécialisés...
Faut-il instaurer une VIe République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La consécration du référendum d'initiative populaire à l'échelon national (reprise des propositions du Comité « Vedel » de 1993 et du Comité « Balladur » en 2007 inspirées des exemples suisse et italien avec un système de pétitions : un dixième des électeurs et un cinquième des élus) et...
Les caractères généraux de la Constitution du 4 octobre 1958
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
C'est une rupture politique qui entraîne l'avènement de la Vème République. Elle se caractérise par sa pérennité, sa singularité et sa dualité. Cette Constitution surmonte les défis auxquels elle est confrontée. A tel point que Mitterrand disait d'elle que « les institutions...
Le Premier ministre et le président de la République
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Premier ministre est un collaborateur, le patron c'est moi ». Cette phrase a été prononcée par Nicolas Sarkozy lors d'un entretien accordé à la presse régionale fin août 2007, soit au début de son mandat présidentiel. Certes, il n'a jamais qualifié le Premier ministre de collaborateur dans...
L'Etat sous la Constitution de la Ve République
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds. 3 conditions de formes sont posées : - Le gouvernement doit, pour établir un...
Le président de la République et le Premier ministre
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Premier ministre n'est rien » affirmait Michel Rocard, ex-Premier ministre limogé par le Président Mitterrand en 1993. La phrase sonne comme une provocation au regard de la Constitution de 1958 qui confère au Premier ministre une place de choix dans les institutions. En effet,...
Les principes généraux du droit européen : la coopération interétatique et l'intégration européenne
Dissertation - 29 pages - Droit européen
Au lendemain de la WW2 il apparaît assez vite que l'Europe est séparée en deux et dès 1946 Churchill dans son discours de Fulton parle du rideau de fer. La séparation apparaît quasiment définitive lors du coup d'Etat communiste à Prague en février 1948. Mais l'Europe de l'Ouest...
Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs - Patrick Roger (9 février 2021)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La non-représentativité des petits partis trouve ici écho, et le document soumis à notre auteur en sera un véritable réquisitoire. Il s'agit d'un extrait paru le 9 février 2021, dans le Monde, intitulé "Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs". Son auteur...
Le droit des personnes - publié le 09/06/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La personnalité juridique cesse avec le décès de l'individu. La dépouille mortelle est protégée par le droit. 2ème atténuation : certains tribunaux considèrent que malgré le décès, la personne continue d'être protégée contre les atteintes à la vie privée. (Respect de la vie privée de...
Le référendum d'initiative populaire - publié le 21/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« En demandant qu'on étende le champ du référendum, Jean Marie Le Pen prend place au trentième rang dans cette revendication, après les 28 propositions parlementaires et le projet gouvernemental (...). En réclamant que le référendum s'ouvre à l'initiative populaire, il se rallie aux...
