Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2009 : l'ajout de clauses non prévues à un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et précisant que...
La portée du principe de non-recours à la force armée : les exceptions
Cours - 2 pages - Droit international
Bien que consacré de façon générale par l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, le principe de non-recours à la force armée n'est pas absolu. Sa nature conditionne en partie sa portée. Ce principe connaît en conséquence des exceptions. Tel est le cas en situation de...
Comment acquérir un territoire non encore approprié ?
Cours - 1 pages - Droit international
Si au départ l'acquisition des terra nullius était utile, les choses sont bien différentes aujourd'hui. Les territoires non appropriés, terra nullius ou encore appelés territoire sans maître, peuvent se voir acquérir via plusieurs modes d'acquisition. Au départ, le souverain...
Lettre type pour demander le régime de la micro entreprise dans le cas de gites ruraux non reconnus Gites de France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai reçu en date du 10 octobre un courrier émanant de vos services qui me refusait le droit de bénéficier du régime favorable de la micro entreprise sous la forme micro bic en ce qui concerne le gîte rural que j'exploite au 12 impasse des quatre vents, à Sacasse.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 mars 2017, n°399506 - Une contribution fiscale imposée à une société non intégrée doit-elle faire l'objet d'une annulation vis-à-vis du principe d'égalité de traitement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Layher a obtenu du Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 septembre 2016, la reconnaissance de la différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés et celles au sein d'un groupe de sociétés non intégrées, laquelle est...
La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des...
Les sociétés non immatriculées - sans personnalité morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit, la société en participation est prévue à l'article 1871 du code civil. Cet article prévoit les fondements de cette société qui est volontairement non immatriculée, à savoir que les associés ont conscience d'agir en tant que tel : ils ont convenu ne pas...
Peut-on imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France ?
TD - 1 pages - Droit des affaires
Synthèse sur la question de savoir si on peut imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale. Selon...
La diversité des formes juridiques d'emploi
Cours - 8 pages - Droit du travail
On retiendra 3 principaux types de contrat. Le CDD (Contrat à durée déterminée), le CDI (Contrat à durée indéterminée), et le CNE (Contrat nouvelle embauche). Le CDI et le CDD ont longtemps correspondu à des figures juridiques qui s'opposaient. Le CDI a vocation à se poursuivre dans le temps,...
La loi postérieure au traité prévaut-elle ou non sur le traité ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le Conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionalité c'est-à-dire la conformité de la loi aux traités internationaux (ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois). En cas de conflit entre une loi antérieure est contraire à l'engagement international, il n'y a pas de...
Le droit à la non discrimination : égalité entre Français et étrangers
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les drts fondamentaux doivent en pp bénéficier à tous sans except°. Limite = les étrangers en situation irrégulière ne peuvent prétendre aux drts offerts à celui qui intègre 1 communauté nationale (= droits sociaux) toutefois, les drts minimum offerts à tout ê humain restent dus. Conven°...
Le droit à la non discrimination : égalité hommes/femmes
Fiche - 3 pages - Droit international
Au plan international, les textes sur l'égalité des sexes abondent : • textes généraux = DUDH / CEDH • textes spéciaux = Conv° de New York sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, 1980 visant à protéger les femmes, lesquelles...
L'autonomie du mineur non émancipé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La capacité juridique est l'aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs non...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra...
Les endossements non translatifs en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire du titre.
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars 2001,...
Dans quelle mesure les valeurs non marchandes peuvent entraver la libéralisation et le dynamisme du marché international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le combat entre la souveraineté et la libéralisation des relations interétatiques constitue le cœur du droit international. Cela représente également l'enjeu principal du droit international économique qui met en place un système d'échanges basé sur les principes de...
Le principe de la non-rétroactivité de la loi est-il efficace ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt général.
Les conditions de forme du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
En vertu de L221-1 du Code du travail, le contrat de travail est un contrat consensuel, en conséquence, par exemple, les contrats verbaux de travail sont admis, l'écrit s'il est établi peut aussi prendre la forme d'un acte émanant du seul employeur (on parle de lettre d'embauche, lettre...
Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...
La présomption de non salariat
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La finalité est d'éviter la qualification de contrat de travail et l'application du droit du travail. C'est l'idée de contourner le lien de subordination. Cette présomption a été intégrée dans le Code du travail par la loi Madelin du 11 février 1994. Il était prévu que dans l'accomplissement de...
Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur
Cours - 6 pages - Droit civil
Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de...
Comment l'adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio » a-t-il évolué dans le temps à l'issue de la réforme du 17 juin 2008 ainsi que l'articulation de sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Cet adage ne tient pas sa source du droit romain. En effet, Jean Carbonnier, célèbre juriste, attribue l'origine de ce fameux adage à Bartole mais sous la formulation de « non valenti agere, contra non valentem agere non currit praescriptio ». Puis, cet adage s'est...
La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité
Cours - 3 pages - Droit civil
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation....
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 08-80.889 - Le délit de banqueroute est-il constitué en conformité du principe de non bis in idem alors que plusieurs cas de banqueroutes sont retenus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle rendu le 10 septembre 2008 présentait une double difficulté ratione personae et ratione materiae. En l'espèce, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait d'une société en procédure collective étaient poursuivis pour plusieurs banqueroutes. Ils...
Les organisations non gouvernementales en droit international
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
À la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'États, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créées librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale. Ainsi, c'est une...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur leurs...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
