La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité
Cours - 3 pages - Droit civil
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation....
Les conditions de forme du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
En vertu de L221-1 du Code du travail, le contrat de travail est un contrat consensuel, en conséquence, par exemple, les contrats verbaux de travail sont admis, l'écrit s'il est établi peut aussi prendre la forme d'un acte émanant du seul employeur (on parle de lettre d'embauche, lettre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...
La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - L'action :...
Lettre type pour demander le régime de la micro entreprise dans le cas de gites ruraux non reconnus Gites de France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai reçu en date du 10 octobre un courrier émanant de vos services qui me refusait le droit de bénéficier du régime favorable de la micro entreprise sous la forme micro bic en ce qui concerne le gîte rural que j'exploite au 12 impasse des quatre vents, à Sacasse.
Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d'une société civile professionnelle. En l'espèce, le terme statutaire de la société civile professionnelle...
Le principe de non-option en responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent qu'une seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette spécificité française apporte un bon...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s'agit d'une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite d'un arrêt de la Cour de...
L'acte non réglementaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il n'existe pas de...
Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le...
Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2014, N° 13-21017 - Le non-respect du délai posé par l'article 838 du Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'assignation est le point de départ de toutes procédures devant les juridictions françaises. Comme tout acte de procédure civile, l'assignation doit respecter un certain formalisme et être portée par une personne ayant la capacité d'ester en justice. Le non-respect de ces conditions de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers...
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait...
L'action en justice dans un intérêt non personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son...
Les autres formes de financement pour les sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas d'ADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève du droit des contrats. Si une convention est...
Les recours juridictionnels contre les mesures décisionnelles et non décisionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le vieil adage latin de minimis non curat praetor, était particulièrement préjudiciable aux administrés, en ce que l'accès aux prétoires était conditionné à la recevabilité matérielle des actes de l'Administration. En opérant une distinction au sein des décisions administratives,...
Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Problématique 1. Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? Problématique 2. Dans quelle mesure la complicité par abstention d'un fait principal non intentionnel, mais...
La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - La non information sur la valeur de la chose, objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un marchand de biens est bénéficiaire de promesses de vente d'une maison, consenties par le propriétaire. Après avoir levé l'option et fait sommation de passer l'acte il assigne le promettant en réalisation de la vente. La Cour d'appel retient la nullité des promesses de vente au...
Le droit international public prône le principe de souveraineté et non intervention, or qu'en est-il en matière humanitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit humanitaire s'inscrit dans le prolongement du droit de l'homme et est inspiré par des considérations voisines. Ce droit règlemente les situations de conflits internationaux, mais aussi internes visant ainsi à limiter les formes de violences armées, les civiles, mais surtout à...
La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire
Cours - 2 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la Révolution, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de...
Le statut professionnel chez les commerçants et les non-commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le statut professionnel est nécessaire puisque, désormais, les êtres se différencient selon leur profession. Au sein des commerçants, il y a des subdivisions selon les activités. Chez les non-commerçants, il y a des sous-ensembles, il y a trois catégories non commerciales :...
Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter...
En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu être...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des États étaient principalement organisés politiquement sans l'aide de Constitutions formelles. Durant l'Ancien Régime en France, les lois fondamentales du royaume jouaient le rôle d'une Constitution informelle. Au fil des XVIIIe et...
