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Thème juridique : Formation d'un contrat

Formation d'un contrat

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2024

Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international

Cours - 8 pages - Droit international

De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ;...

06 Janv. 2024

Les conditions de formation du contrat de société - Les apports en nature

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en nature ne...

21 Oct. 2023

Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats

Cours - 33 pages - Droit des obligations

Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...

16 Nov. 2023

Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail

Cours - 18 pages - Droit du travail

Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...

05 Nov. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé

TD - 6 pages - Droit des obligations

Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...

02 août 2023

Droit du travail : formation et contrat de travail

Cours - 11 pages - Droit du travail

Le droit du travail a pour objectif de régler les relations entre les employeurs et les salariés (relation collective), incluant les stagiaires qui sont compris par la protection du droit du travail. La construction du droit du travail s'est faite au fur et à mesure. Initialement le droit...

06 Oct. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de vente,...

03 juil. 2023

Quel est le rôle de la volonté dans la formation du contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

De nos jours, en droit positif actuel, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe du consensualisme. Le critère prédominant pour savoir si le contrat existe, sera de savoir s'il existe un accord de volonté entre les parties. La volonté est la faculté de...

02 Oct. 2023

La formation du contrat de travail

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Je viens d'intégrer un cabinet d'avocats spécialisé en droit social et trois clients viennent me consulter au sujet de la conclusion du contrat de travail. Dans un premier temps, un chef d'entreprise, Monsieur Manneq souhaite savoir s'il peut imposer une période...

20 mai 2023

Les conditions de forme de la formation du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Découlant directement du principe de l'autonomie de la volonté, le principe du consensualisme signifie qu'il y a une liberté des formes du contrat, c'est-à-dire que sauf exception, aucune formule sacramentelle, aucun écrit, aucune parole solennelle, aucun geste rituel, bref...

04 juin 2023

Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du...

19 Janv. 2023

Article 1113 du Code civil - La formation du contrat

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat....

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...

10 déc. 2023

La formation du contrat - publié le 07/12/2023

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le document est une fiche de cours de droit sur la thématique de la formation du contrat. Il inclut les avant-contrats, les conditions de validité et les sanctions.

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...

27 Sept. 2023

La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les...

05 juin 2023

Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets

Cours - 46 pages - Droit des obligations

Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.

12 avril 2023

Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit...

12 déc. 2023

En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son...

24 juin 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 1967 - Les offres inconciliables aux destinataires empêchant la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Roullet a été victime d'un accident. Sa compagnie d'assurance « La Concorde » lui a fait deux offres, le même jour, de transactions : l'une émanant de la direction générale au montant de 50 000 francs et l'autre de son agent à Marseille, d'un montant de 18 584 francs. Roullet a...

18 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des contrats - L'imprévision dans le contrat cadre et l'absence du prix au jour de la formation du contrat

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Un grand pâtissier a contracté un accord-cadre avec un fournisseur de sucre le 18 août 2018. Cependant, aucune clause n'a prévu de prix fixe pour déterminer la valeur du sucre, mais un prix variable selon l'évolution du coût des matières premières. Ainsi, après des années sans problème,...

14 Janv. 2022

La constitution de la société : formation du contrat de société

Cours - 21 pages - Droit des affaires

La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un...

29 Oct. 2021

Article 1113 du Code civil - La loi impose-t-elle une rencontre spécifique et une volonté explicite à la formation d'un contrat ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Article 1113 du Code civil : "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur". Avant...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - Les conditions de la formation du contrat de société contenant une clause d'indexation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

L'article 1103 du Code civil dispose que toute convention légalement formée tient lieu de loi aux parties qui l'ont contractée. Cependant qu'en est-il concrètement en jurisprudence, et plus précisément de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en ce qui concerne la...

10 août 2021

La formation du contrat de vente - En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite, bien que les parties l'ai soumise à la réalisation de certaines conditions ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Malgré leurs récents déboires, Marie et Walter ont gardé l'envie d'entreprendre. Propriétaires d'un appartement qu'un legs familial leur avait permis d'acquérir, mais dont les charges étaient devenues, selon eux, abusivement élevées, ils avaient transmis, il y a trois ans...

07 avril 2021
doc

La formation des contrats entre professionnels

Cours - 5 pages - Droit civil

Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est...

04 Oct. 2021

La formation du contrat de travail - publié le 04/10/2021

Cours - 3 pages - Droit du travail

Tout d'abord, un contrat de travail est un acte de subordination conclu entre l'employeur et le travailleur. Le travailleur doit se plier aux ordres de l'employeur. Il y a une dépendance économique entre eux deux. La subordination peut avoir deux aspects, la subordination...

08 avril 2021
doc

Quelles sont les conditions de formation et de validité d'un contrat en droit romain et la procédure en cas d'inexécution ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

"L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus nécessairement de payer quelque chose à quelqu'un conformément au droit de notre cité" est la définition de l'obligation donnée par Justinien au 5-6e siècle. On voit ici la nécessité d'effectuer cette obligation afin...

23 juil. 2021

Droit des contrats spéciaux - La formation du mandat

Cours - 5 pages - Droit civil

La difficulté vient ici du fait qu'il y a un double consentement à donner. Tout d'abord il faut une volonté de donner une procuration et une volonté de la recevoir, c'est ici une exigence commune à la conclusion de tout contrat, elle ne pose donc pas de difficulté spécifique....

30 Janv. 2020
doc

Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une...