Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La formation du contrat de prêt suppose un accord sur les éléments essentiels du contrat. Il faut que les parties soient d’accord sur le fait qu’une chose est mise à disposition d’une autre personne à charge de restitution. Cela signifie que doit être remplie...
Lorsqu'on parle de contrat de mariage, on vise évidemment l'accord de volonté par lequel les époux décident de leur régime matrimonial. Mais il s'agit également de l'acte juridique dressé par le notaire qui permet de donner sa validité à l'accord de volonté des époux. Du coup, le...
En premier lieu, il s’agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l’agent de l’actrice répondent aux caractères de l’offre. L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions...
Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases :- une phase d'information.- une phase d'échange des consentements.Elle est concrétisée par la signature de la police d'assurances, qui constitue...
L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat.L'inexistence est "le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de...
Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Art....
« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu’il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu’elle n’existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du...
L'administration va se trouver dans une situation de subir des contraintes très importantes que ne connaissent pas les parties privées dans un contrat. L'administration subit des contraintes et ne dispose pas d'une totale liberté dans la formation du contrat tant pour la...
Imposée classiquement par l’article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l’échange de consentement. Afin d’être créateur d’obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s’agit, plus...
Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent...
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la...
Dans une perspective de rénovation d’une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d’unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d’intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques...
Cours de droit civil, rédigé sous la forme de prises de notes, sur la formation du contrat. Il aborde le consentement, la capacité, l'objet et la cause, le tout avec référence aux articles. Document de quatorze pages au format Word pour 4030 mots, idéal pour les révisions.
Le non respect de l'une des conditions de formation du contrat est sanctionné par la nullité qui produit l'anéantissement rétroactif du contrat. La nullité est la sanction naturelle du défaut de formation d'un acte, mais il peut arriver que cette sanction ne suffise...
Les obligations viennent de différentes sources : d’une part de la loi qui l’impose (comme l’obligation d’aliment avec les parents qui doivent apporter tout ce qui est nécessaire à leurs enfants et les enfants doivent en cas de besoin entretenir tous leurs ascendants...
L'intégrité du consentement joue un rôle important dans la formation du contrat. Le consentement doit être libre et éclairé. Or, il arrive que le silence vienne entacher l'intégrité de ce dernier. Le consentement est un accord de volontés (deux ou plusieurs) afin de créer des effets...
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l’échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l’implication d’un représentant. Alors que les deux premières sont...
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par...
Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en logistique...
Il y a quatre éléments d’identification du contrat de dépôt : la réception de la chose, l’obligation de garde, la restitution de la chose et le caractère mobilier de la chose. La réception de la chose d’autrui fait naitre le contrat de dépôt. On a bien le sentiment...
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux...
Il y a peu de précisions textuelles sur la question dans le droit du louage d'ouvrage. C'est donc la jurisprudence qui est venue préciser les conditions de formation du contrat d'entreprise en piochant dans le droit des obligations. Le contrat d'entreprise est un...
Les grands arrêts de la jurisprudence civile concernant le droit des contrats avec l'explication sommaire de la jurisprudence. Fiches destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Il y a d’abord l’offre de contrat puis l’acceptation de l’offre de contrat. L’offre est parfois appelée pollicitation et l’offrant est appelé pollicitant. Article 2-2 du Code civil, on trouve une définition de l’offre : « Une proposition de conclure...
On est en présence d’un contrat consensuel : il faut donc s’interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l’art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire...
Si le contrat de prêt est un contrat consensuel, il est formé dès l’échange des consentements et la remise des fonds ne devient qu’un élément d’exécution du contrat, une obligation contractuelle du prêteur. Dès le jour de l’acceptation, le prêteur est...
En l’espèce, des époux locataires d’un immeuble appartenant au domaine privé d’une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment...
D’après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code civil....
Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est généralisée à...
Les éléments du contrat :- Rencontre de 2 volontés (acheteur et vendeur => offre + acceptation).- Négociation et pourparlers.- Compromis, promesse de vente.- Formation du contrat suivi d'un consentement (...)
