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 Formation d'un contrat

Formation d'un contrat

  
Formation d'un contrat

Nos documents

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20 juil. 2016

La formation du contrat de prêt à usage

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

La formation du contrat de prêt suppose un accord sur les éléments essentiels du contrat. Il faut que les parties soient d’accord sur le fait qu’une chose est mise à disposition d’une autre personne à charge de restitution. Cela signifie que doit être remplie...

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04 Nov. 2009

La formation du contrat de mariage

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsqu'on parle de contrat de mariage, on vise évidemment l'accord de volonté par lequel les époux décident de leur régime matrimonial. Mais il s'agit également de l'acte juridique dressé par le notaire qui permet de donner sa validité à l'accord de volonté des époux. Du coup, le...

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27 avril 2009

L'accord des volontés : l'offre et l'acceptation dans la formation du contrat - cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

En premier lieu, il s’agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l’agent de l’actrice répondent aux caractères de l’offre. L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions...

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04 Nov. 2009

La formation du contrat d'assurance

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases :- une phase d'information.- une phase d'échange des consentements.Elle est concrétisée par la signature de la police d'assurances, qui constitue...

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21 août 2009

La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat.L'inexistence est "le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de...

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30 Nov. 2012

Les notions essentielles de la formation du contrat

Cours de 3 pages - Droit civil

Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Art....

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27 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu’il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu’elle n’existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du...

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22 févr. 2009

La formation du contrat administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'administration va se trouver dans une situation de subir des contraintes très importantes que ne connaissent pas les parties privées dans un contrat. L'administration subit des contraintes et ne dispose pas d'une totale liberté dans la formation du contrat tant pour la...

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20 Janv. 2020

Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Imposée classiquement par l’article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l’échange de consentement. Afin d’être créateur d’obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s’agit, plus...

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29 juin 2010

Les pourparlers dans la formation des contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent...

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23 avril 2012

Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la...

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06 Janv. 2010

Mise en perspective des conditions de formation du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Dans une perspective de rénovation d’une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d’unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d’intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques...

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09 déc. 2006

La formation du contrat - publié le 09/12/2006

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cours de droit civil, rédigé sous la forme de prises de notes, sur la formation du contrat. Il aborde le consentement, la capacité, l'objet et la cause, le tout avec référence aux articles. Document de quatorze pages au format Word pour 4030 mots, idéal pour les révisions.

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07 Janv. 2006

Les sanctions des conditions de formation du contrat

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le non respect de l'une des conditions de formation du contrat est sanctionné par la nullité qui produit l'anéantissement rétroactif du contrat. La nullité est la sanction naturelle du défaut de formation d'un acte, mais il peut arriver que cette sanction ne suffise...

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14 juil. 2010

La formation du contrat - publié le 14/07/2010

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Les obligations viennent de différentes sources : d’une part de la loi qui l’impose (comme l’obligation d’aliment avec les parents qui doivent apporter tout ce qui est nécessaire à leurs enfants et les enfants doivent en cas de besoin entretenir tous leurs ascendants...

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15 Nov. 2009

Le silence dans la formation du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'intégrité du consentement joue un rôle important dans la formation du contrat. Le consentement doit être libre et éclairé. Or, il arrive que le silence vienne entacher l'intégrité de ce dernier. Le consentement est un accord de volontés (deux ou plusieurs) afin de créer des effets...

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03 févr. 2011

La formation du contrat de vente internationale de marchandises

Dissertation de 7 pages - Droit international

La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l’échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l’implication d’un représentant. Alors que les deux premières sont...

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25 juil. 2014

Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par...

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19 févr. 2013

Formation du contrat: le contrat d'achat de marchandises

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en logistique...

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30 avril 2010

L'identification et la formation du contrat de dépôt

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Il y a quatre éléments d’identification du contrat de dépôt : la réception de la chose, l’obligation de garde, la restitution de la chose et le caractère mobilier de la chose. La réception de la chose d’autrui fait naitre le contrat de dépôt. On a bien le sentiment...

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21 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux...

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05 août 2010

La formation du contrat d'entreprise

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Il y a peu de précisions textuelles sur la question dans le droit du louage d'ouvrage. C'est donc la jurisprudence qui est venue préciser les conditions de formation du contrat d'entreprise en piochant dans le droit des obligations. Le contrat d'entreprise est un...

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24 mai 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence civile sur la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les grands arrêts de la jurisprudence civile concernant le droit des contrats avec l'explication sommaire de la jurisprudence. Fiches destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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07 févr. 2014

Les éléments essentiels du processus de formation du contrat

Cours de 7 pages - Droit civil

Il y a d’abord l’offre de contrat puis l’acceptation de l’offre de contrat. L’offre est parfois appelée pollicitation et l’offrant est appelé pollicitant. Article 2-2 du Code civil, on trouve une définition de l’offre : « Une proposition de conclure...

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30 avril 2010

La formation du contrat de bail

Cours de 14 pages - Droit des obligations

On est en présence d’un contrat consensuel : il faut donc s’interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l’art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire...

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25 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 10 janvier 2010 - la formation du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si le contrat de prêt est un contrat consensuel, il est formé dès l’échange des consentements et la remise des fonds ne devient qu’un élément d’exécution du contrat, une obligation contractuelle du prêteur. Dès le jour de l’acceptation, le prêteur est...

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01 Mars 2010

Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, des époux locataires d’un immeuble appartenant au domaine privé d’une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'article 1832 du Code civil : la formation du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D’après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code civil....

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06 avril 2021

La formation des contrats entre professionnels

Cours de 5 pages - Droit civil

Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est généralisée à...

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13 mai 2009

Les contrats de franchise commerciale : notion de franchise, règles spéciales à la franchise, formation du contrat, etc.

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les éléments du contrat :- Rencontre de 2 volontés (acheteur et vendeur => offre + acceptation).- Négociation et pourparlers.- Compromis, promesse de vente.- Formation du contrat suivi d'un consentement (...)