La formation du contrat - publié le 02/05/2013
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. C'est donc une convention qui va créer des obligations (=conséquences juridiques). En...
Les règles actuelles de formation du contrat assurent-elles véritablement l'équilibre contractuel ? (plan détaillé)
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation ». C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du Code civil....
Le contrat de travail : la formation, les contrats de travail spéciaux, l'exécution du contrat de travail et les licenciements
Cours - 35 pages - Droit du travail
Le contrat de travail déclenche l'application du droit de travail et permet donc au salarié d'accéder à 1 emploi. FONDAMENTAL de déterminer le critère du contrat de travail pour distinguer le travail salarié du travail non subordonné (travail indépendant). Déterminer les critères :...
Formation d'un contrat en droit romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Convention d'un contrat et d'un pacte : le cadre dans lequel il faut poser notre question est celui du contrat consensuel. Le contrat est formé dès que les parties se mettent d'accord entre elles. Ensuite, comment ce consensus se forme-t-il ? Il y a plusieurs personnes, au...
La formation du contrat : les conditions de formation et les sanctions des conditions de formation
Fiche - 3 pages - Droit civil
La doctrine et la jurisprudence considèrent que les pourparlers sont hors de la sphère contractuelle. Les avant-contrats peuvent être considérés comme des contrats : - le projet de contrat : contrat sans engagement ; - l'accord de principe : engagement sans...
La naissance des sociétés : les conditions de formation du contrat de société
Cours - 23 pages - Droit civil
Processus de conception d'une société - dans la plupart des cas une société est un contrat. Une société c'est d'abord conclure un contrat. Cependant conclure un contrat ne suffit pas elle a besoin d'être dotée d'outils que la volonté des parties est...
Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par...
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être...
La formation de mandat dans le droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat lie en mandant et un mandataire, mais il s'inscrit dans une situation juridique à 3 personnes. Le tiers est directement visé par le contrat de mandat. L'existence du tiers va jouer un rôle sur les conditions de formation du contrat. Le...
Le contrat de vente - éléments essentiels, formation et implications
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un contrat complexe en raison de la nécessité de nombreuses règles comme le droit d'urbanisme, le droit des consommateurs, le droit fiscal… Il existe plusieurs réglementations qui sont susceptibles de s'appliquer d'abord car, les droits peuvent varier en fonction de la...
Existence du contrat de travail - qualification embauche et formation
Cours - 2 pages - Droit du travail
La qualification du contrat de travail. En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination. La subordination se définissant comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une...
Le contrat administratif - Formation, exécution, contentieux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Arrêt UAP TC 21/03/1983 : contrat conclu par un EPIC avec un secrétariat d'Etat. Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portants sur les...
Formation du contrat de vente : la chose
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Vente d'une chose existante moment du transfert de propriété (TP ): TP solo consensus (échange des consentement: prix + chose) vente chose futur - Principe: art 1130 C. civ « les choses futur peuvent être objet d'une obligation ». si contrat commutatif = quasi certitude que ça existera si...
Formation du contrat de vente : le prix
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le prix est la contrepartie de la chose vendue. Le prix est conditionnée par son existence, déterminatio, licéité Principe : en argent. Loi 1er janv. 2002 : € exception : rente viagère Art 1968 s. Code civil fixation libre -réel : fictif / simulation (contre lettre annulée l'art. 1589-2 C....
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation d'un contrat, particulièrement concernant la violence"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence. Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice...
Le contrat : notion, classification, formation, consentement
Cours - 36 pages - Droit civil
Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation...
La cause dans la formation du contrat : Quel est la conséquence de l'absence de cause sur le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici de s'intéresser à la cause dans la formation du contrat. Mais qu'est-ce que la cause ? Au sens matériel, la cause est l'événement qui engendre une conséquence, on parle a cet égard de cause efficiente. Au sens psychologique, la cause est le but poursuivi...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs...
La formation du contrat en droit des Obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique à deux ou plusieurs parties. Il existe plusieurs espèce de contrat (générateur d'obligations, de disposition). Ce cours s'applique à la formation de tous les types de contrats. Dans le CO, page 1, on voit le titre de l'acte. Le chapitre...
Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014
Cours - 35 pages - Droit civil
Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
La SAFER et Mr conclut un contrat de bail rural. Le bailleur souhaite rétrocéder son immeuble, il en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Or, le bailleur vend une partie de son immeuble alors que le locataire affirme avoir...
La sanction des irrégularités de formation du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une question connue - lorsque l'une des conditions de formation du contrat fait défaut - la sanction naturelle est la nullité du contrat. Cependant la nullité est une sanction très mal adaptée à la société. La société est faite pour durer pour avoir une activité...
La formation du contrat - publié le 17/04/2013
TD - 3 pages - Droit civil
La formation du contrat requiert la rencontre de chacune des parties à s'engager. Offre : manifestation de volonté qui est faite avec des personnes déterminées ou indéterminées qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être...
L'existence du consentement dans la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat est valablement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Cependant, il arrive parfois que cette rencontre ne soit pas simultanée. Tel est le cas lors de la promesse de vente. En effet, la promesse de vente sera valablement formée lors de la levée de l'option du...
La sanction des conditions de formation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité pouvant...
La formation de la société en tant que contrat
Cours - 10 pages - Droit civil
La société va naître de la rencontre de volontés comme n'importe quel autre contrat. On va retrouver les exigences du droit commun des contrats. La société a certes une base contractuelle mais elle est un peu spéciale puisque implique la réunion de trois éléments : - les apports -...
La formation du contrat de vente - publié le 24/04/2014
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut s'intéresser aux consentements des parties liées à la question de la détermination des prix. Il faut aussi aborder la question des ventes qui sont soient interdites soient fortement réglementées. Et enfin il faut voir la preuve même du contrat de vente.
Théorie générale du prix quant à la qualification, la formation du contrat et au rôle du juge
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le doyen Carbonnier exprimait clairement l'absence de théorie générale autour du prix dans les contrats lorsqu'il disait que la détermination de l'objet dans un contrat est longtemps restée un « îlot de paix ». En effet, le prix est l'objet du contrat bien souvent puisqu'il...
La formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail
Fiche - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est une branche du droit social. Le droit social, c'est une branche du droit qui recouvre le droit de la protection sociale et du droit du travail. Deux cas à écarter : Le travailleur indépendant : La subordination caractérise le droit du travail, et le...
