Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel
Cours - 56 pages - Droit civil
Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - L'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est établi qu'en date du 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, Monsieur A. s'était porté acquéreur lors d'une mise aux enchères, de différents lots, dont le lot n°157 portant sur une table Compas de C...G... Monsieur A. a refusé de procéder au paiement de ces lots.
« Le fait est le domaine exclusif des parties, le droit celui du juge » (H. Motulsky)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit » dit le vieil adage romain, résumant ainsi la conception de la procédure civile d'Henri Motulsky, théoricien du droit. Sa philosophie est illustrée par cette citation, tirée du tome 1 de ses Ecrits : « La grande scission qui préside à la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 2003 - compte courant et délai de forclusion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le consommateur cesse par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements est reportée. La société JMGC assigne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 73-11.901, 2 octobre 1974 - Une simple réticence peut-elle être dolosive et entraîner la nullité du contrat alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur, Mr A. Ce dernier verse alors un acompte de 1000 francs. Il est stipulé dans le contrat que l'acheteur supporterait les servitudes...
Dans quelle mesure l'erreur et le dol sont-ils des vices du consentement substantiellement différents ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement. L'article 1130 du Code civil prévoit...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 2005, La notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« En mariage, trompe qui peut », l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d'une erreur sur la qualité substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À l'origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d'un expert missionné par le commissaire-priseur,...
L'erreur sur les qualités substantielles d'un « tableau piège »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'erreur sur les qualités substantielles d'un « tableau piège ». Analyse d'une source de nullité du contrat de vente.
Schéma sur l'engagement de la responsabilité délictuelle par rapport à l'erreur sur la qualité substantielle
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Schéma de Droit simplifié de l'erreur sur la qualité substantielle de la chose avec les références jurisprudentielles essentielles pour argumenter un commentaire d'arrêt ou un cas pratique sur l'erreur.
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qualifié par l'expert de « l'école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas Poussin a été...
Lettre du nouvel employeur aux salariés concernés par l'opération de transfert (sans modification substantielle)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre du nouvel employeur aux salariés concernés par l'opération de transfert (sans modification substantielle) de leur contrat de travail. Quelques modifications peuvent toutefois être apportées.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - L'erreur sur le motif du contrat est-elle une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a acquis, pour son cabinet, du matériel médical en recourant à un financement sous forme de plusieurs crédits-baux. À partir du mois de novembre 2003, elle décide de cesser d'honorer ses loyers. Le crédit-bailleur décide alors de lui notifier la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2002 : la nullité de la vente d'une oeuvre d'art pour erreur sur les qualités substantielles
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En droit français, la conclusion d'un contrat doit revêtir plusieurs conditions essentielles afin d'être considérée comme valide. Cité dans l'article 1108 du Code civil, ces conditions sont au nombre de quatre, néanmoins ici c'est la seule condition du consentement qui va retenir...
L'approfondissement des droits substantiels des détenus et l'extension du droit au recours des détenus
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les associations de droit de l'homme et l'Observatoire international des prisons dénoncent régulièrement une situation carcérale honteuse pour la France. Les données chiffrées révèlent certains éléments de cette « crise carcérale ». Parmi les 67 545 détenus recensés, 40,3% présentent un syndrome...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 - Le désistement opéré après la saisine d'une autre juridiction permet-il de maintenir l'interruption de la première demande en justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, plusieurs caisses de Mutualité ont souhaité saisir le tribunal pour une demande en annulation de la désignation par un syndicat, de quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par ces organismes. Le 26 avril 2007, elles saisissent donc par...
Les conflits substantiel de normes
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Une même situation peut être régie par une loi ou un règlement. Les normes sont hiérarchisées. Une norme tire sa légitimité de sa conformité à la norme qui lui est supérieur. Si la norme est non conforme à la norme qui lui est supérieure, elle est évincée. Plusieurs manières pour l'évincer :...
Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de procédure...
Droit institutionnel de l'UE : construction européenne, aspects institutionnels, substantiels, etc.
Cours - 45 pages - Droit européen
L'Europe occidentale devait son unité sur la base d'un modèle démocratique, libéral. Cette Europe occidentale unifiée, sous le leadership américain devait pouvoir résister à l'Europe socialiste. Le principal moteur de cette unification est les USA. L'unification de l'Europe...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et chocolats...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2019 - Protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation va rendre une décision le 13 mars 2019 dans laquelle elle va aborder le sujet de l'annulation d'un contrat conclu entre parties ayant consenti. En l'espèce, le 23 février 2011, M. A. a acquis l'ensemble des actions composant le capital de la société...
La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.
L' influence positive de la CEDH sur le droit pénal substantiel : l'obligation positive de punir
Cours - 5 pages - Droit européen
Théorie jurisprudentielle : 1 Etat partie à la C. a l' o. de pénaliser (prendre certaines mesures « raisonnables et adéquates » pour garantir l' effectivité d' un droit). CEDH AIREY c/ IRLANDE 1979 : pas forcément une mesure d 'ordre normatif (loi) OR ordre matériel parfois (ex:...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...
De quelle manière le régime parlementaire est-il particulier tant substantiellement que dans son application ?
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
On peut qualifier le régime politique, comme le type de rapports pouvant exister entre les différents pouvoirs publics. Aussi, on peut classifier les différents types de régimes. On peut d'ailleurs le faire en s'appuyant sur la théorie de la séparation des pouvoirs, théorie consistant à...
Droits des Obligations - L'erreur sur la substance en matière contractuelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
On a d'abord considéré que le terme substance devait être pris dans son sens physique ou matériel (interprétation objective). Dans cette optique, il y a erreur sur la substance lorsqu'elle porte sur la matière dont est faite la chose (exemple : meuble en bois au lieu d'un meuble en...
Les sources formelles et substantielles du droit des contrats administratifs
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles réglementations...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
