Le contentieux de l'éviction de la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une mesure irrégulière d'éviction d'un agent public, que ce soit pour illégalité externe ou interne, est annulable sur recours administratif ou recours pour excès de pouvoir. Le juge tente de trouver une situation équilibrée entre les droits des agents et la nécessaire défense de...
Particularités et spécificités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le législateur a entendu créer deux régimes et distinguer le travailleur du secteur privé et celui que l'on appelle le fonctionnaire. En effet, le travailleur du secteur privé se trouve soumis au Code du travail, alors que le fonctionnaire est soumis à la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui...
Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Anicet Le Pors a présidé en tant que ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, à la création du statut actuel de la fonction publique qui régit depuis 1982 les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce statut...
Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien...
Les concours de la fonction publique - L'essentiel de la culture générale et administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des...
Droit de la fonction publique - publié le 26/04/2020
Cours - 51 pages - Droit administratif
La fonction publique c'est 5 millions de personnes, soit 20% de la population active. Il y en a 3 : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 45% de ces 5 millions sont...
Le droit de la fonction publique - publié le 30/09/2020
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour mener à bien ses missions, l'Administration a besoin de partenaires pour exécuter les commandes gouvernementales et possédant les qualités techniques et humanistes nécessaires à l'exercice de ses fonctions. À cette fin, elle doit veiller à ce que les agents publics obéissent...
Les droits et les obligations des agents de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires bénéficient de certains avantages financiers et droits sociaux, de protections spéciales pour les citoyens et de certaines garanties pour les services administratifs. De plus, les agents publics sont des citoyens. Par conséquent, ils bénéficient également de la liberté...
Les conséquences de la politisation de la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La question de la politisation de la fonction publique renvoie notamment aux questions de neutralité et d'impartialité de l'administration. Les agents y occupent une place délicate en ce qu'ils doivent à la fois lutter contre l'idée d'une politisation de la...
Lettre administrative, lettre personnelle : les différences pour la réussite aux concours de la fonction publique
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice. Les communications des ministères, préfectures ou autres structures publics peuvent être obscures pour les usagers, utilisant une forme, un vocabulaire et des...
L'égalité des chances dans la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la...
Réflexion sommaire sur la fonction publique
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Dans le décor que constituent les structures de l'administration, trois catégories d'acteurs interviennent : les politiciens qui, en principe, orientent et dirigent, les citoyens qui ont pour mission à la fois de servir et de protéger ; enfin, les agents publics, les fonctionnaires qui...
Modernisation de la fonction publique
Cours - 77 pages - Droit administratif
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient...
L'évolution de la fonction publique du 19ème au début du 20ème siècle
Cours - 5 pages - Histoire du droit
On arrive à une période où finalement la fonction publique est de plus en plus nombreuse et il devient plus difficile de la contrôler politiquement. Même si la République commence par embrigader l'administration au service de l'Etat républicain, au début du 20ème siècle des...
La fonction publique inféodée au 19ème siècle
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pendant cette période du 19ème, on constate que l'administration reste largement dépendante de la politique. Cela paraît évident pour les gouvernants : l'administration doit être à la disposition du gouvernement et pas seulement d'un point de vue pratique (exécution des décisions), mais même...
Admission dans la fonction publique : des spécificités existantes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le concours c'est l'organisation d'une compétition, système qui garantit l'égalité et seul le législateur peut déroger au principe du concours. La CT doit, avant de susciter l'ouverture d'un concours, informer le centre de gestion dont elle dépend, de la création ou de la...
Le Tribunal de la fonction publique de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation, attributions
Fiche - 1 pages - Droit européen
7 juges nommés par le Conseil statuant à l' unanimité après consultation d' un « comité consultatif indépendant » (anciens membres de la CJ et du Tribunal + juristes possédant des compétences notoires) / mandat de 6 ans renouvelable.
Notion de la fonction publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions. * Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer...
Le fonctionnaire : les sources du droit de la fonction publique et les statuts de la fonction publique
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail...
La déontologie dans la fonction publique : CE, 29 Décembre 2000, Syndicat Sud Travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Inscrite au fronton de notre république, la liberté comprend en son sein diverses formes et notamment la liberté d'expression. Consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen en son article 10, la liberté d'expression s'impose comme le principe, là où...
Les techniques d'admission dans la fonction publique
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur...
La fonction publique royale : les officiers et les commissaires
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une charge publique pour une fonction déterminé. Le chancelier est une office. Il y a énormément d'officier dans la justice. Une des particularité des offices c'est d'être patrimoniale. On va voir principalement la question de la patrimonialité des...
Droit de la fonction publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Collaborateurs de l'administration : - Officiers ministériels (huissier de justice…) : participent à la gestion d'un SP - Cocontractants de l'administration (sauf contrat de travail !) - Collaborateurs occasionnels du SP : collaboration requise ou spontanée (CE, 1970, Cne de Batz s/ Mer)
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
La fonction publique et le statut de fonctionnaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus...
La « travaillisation » du droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (en l'espèce, Mme Peynet était une infirmière auxiliaire d'une collectivité locale territoriale, elle était donc un...
Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
Les principales caractéristiques de la Fonction Publique française
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La Fonction Publique est une composante essentielle de la société française dans la mesure où elle représente plus du quart de la population active. Considérée dans un sens large, la Fonction Publique désigne l'ensemble du personnel utilisé par les collectivités...
Les valeurs de la fonction publique et la culture de la performance
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La loi Le Pors du 13 juillet 1983 donne naissance au statut de la fonction publique et consacre les droits et obligations des fonctionnaires. Il renvoie donc à un ensemble de valeurs communes qui donne un cadre éthique et déontologique aux agents. Cependant, la loi organique...
Les agents contractuels dans la fonction publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques,...
