La fiscalité des revenus fonciers des particuliers
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins…) - Aux propriétés non bâties de toute nature...
La fiscalité individuelle du sportif
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Principe de base pour être imposé en France : la résidence fiscale (Art. 4B CGI). Elle est en France si un de ces critères est réuni : •foyer : domicile des conjoints mariés ou d'un des conjoints •lieu d'habitation principale : présence physique, lieu où on est le plus souvent...
Finance et fiscalité des collectivités locales
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine....
La fiscalité de la vente d'immeubles batis
Cours - 9 pages - Droit fiscal
C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans...
La fiscalité des partages
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire. Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible. Le partage est pur et simple lorsque les biens indivis attribués à chaque...
Les bases de la fiscalité directe locale
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art. 1408 CGI. Le local doit être meublé. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de taxe d'habitation. La date est importante, car si la personne s'installe après le 1er...
Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française
Cours - 92 pages - Droit fiscal
C'est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus réguliers,...
Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...
La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%. Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre...
L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout...
Gestion du patrimoine: fiscalité des actions et obligations
Fiche de lecture - 1 pages - Droit des obligations
Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux. Une action est caractérisée par une valeur nominale égale au montant du capital de la société rapporté au nombre d'actions émises. En gros, la somme des actions donne la valeur de l'entreprise. La valeur...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ? Un autre...
Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...
Fiscalité des personnes morales: le BIC
Cours - 18 pages - Droit des affaires
En droit commercial et droit des sociétés : Distinction entre commerçant et les sociétés. - Commerçant : Il n'y a pas de personne juridique propre, il n'a qu'un patrimoine. Responsabilité illimitée. - Les sociétés font une différence entre : o Les sociétés de personnes : responsabilité illimitée...
Sous capitalisation et fiscalité - publié le 12/07/2011
Mémoire - 7 pages - Droit fiscal
Mémoire effectué en 2005 Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute...
La fiscalite liee a l'union des partenaires
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
En plus de 10 ans d'existence, le pacte civil de solidarité n'a cessé de connaitre un engouement croissant, si bien qu'il est de plus en plus fréquemment utilisé par les couples français pour officialiser leur union et principalement par les couples hétérosexuels . Bien loin du débat...
La fiscalité des comptes courants d'associés
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables d'une société et inscrit au passif du bilan. Les sommes sont laissées temporairement à la disposition de la société et peuvent être productives d'intérêts. Les comptes courants...
La fiscalité des fusions
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Avec le développement conquérant de l'économie libérale et les contraintes concurrentielles qu'apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette concurrence...
L'harmonisation de la fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l'Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années. Cette harmonisation fiscale s'est tout d'abord faite au...
comparatif de fiscalité francaise et espagnole
Guide pratique - 6 pages - Droit européen
Ce document est rédigé sous forme de tableau de synthèse afin de facilité la comparaison entre la fiscalité francaise et espagnole. Au total, 25 points de fiscalité sont abordés dont: - Taux d'impôt sur les sociétés - TVA - taxe sur les véhicles de société - règles...
La fiscalité directe
Cours - 62 pages - Droit fiscal
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant...
Fiscalité environnementale : cours complet
Cours - 46 pages - Droit autres branches
L'environnement : c'est une notion assez imprécise. Le Traité de l'UE dans son article 574§1 permet la mobilisation de la quasi totalité des instruments financiers sur les obligations environnementales. L'environnement, c'est un milieu dans lequel un organisme fonctionne. Ce...
La portée de la Constitution sur la fiscalité française
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large,...
La fiscalité des entreprises françaises
Cours - 42 pages - Droit fiscal
I) Le cadre de la réalisation du bénéfice Taxation du bénéfice (ce qui reste quand on enlève les charges de l'entreprise). Qjd on monte une entreprise, on a deux choix : -entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas de patrimoine propre. Le seul titulaire de la personnalité...
La fiscalité des collectivités locales au Maroc
Mémoire - 54 pages - Droit fiscal
Le système fiscal local marocain avant la réforme de 2007 : - Absence d'équité fiscale ; - Fiscalité sur l'activité économique (impôt des Patentes) qui ne favorise pas l'investissement et la productivité. Comment donc répondre aux critiques adressées à un système fiscal qui...
Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français
Cours - 42 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression...
La fiscalité du commerce électronique
Étude de cas - 16 pages - Droit fiscal
Le développement du commerce électronique est une extension des modèles commerciaux existants destinée à tirer parti des avancées technologiques qui entraîne des changements dans la manière d'effectuer les transactions internationales. La politique fiscale et les concepts fiscaux...
Cours sur la fiscalité des affaires
Cours - 50 pages - Droit fiscal
L'impôt en France a une place particulière. Il a une place importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'impôt a une image assez favorable. Première illustration, en France l'idée que l'impôt est un instrument de justice sociale est assez répondue. Une grande partie de la...
Fiscalité des affaires internationales
Présentation - 83 pages - Droit fiscal
Selon ce principe, un pays impose : Les revenus des particuliers pour les seuls revenus perçus dans ce pays; Et les bénéfices réalisés par les entreprises exploités dans ce même pays. En revanche, ce pays n'impose pas les revenus perçus à l'étranger et les bénéfices réalisés par les succursales...
L'Union Européenne et la fiscalité des États membres
Cours - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire renvoie au traité de Rome de 1957 modifié à plusieurs reprises. A l'heure actuelle le traité est celui de Lisbonne en vigueur depuis le 1er décembre 2009 avec ici des conventions communautaires reposant sur 2 traités : le TUE et le TFUE. L'UE n'a pas été crée pour des...
