L'impact de la fiscalité sur le marché du travail
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'effet des prélèvements obligatoire sur l'emploi a fait l'objet de multiples études portant à la fois sur la demande et plus récemment sur l'offre de travail. Si le marché du travail était parfaitement concurrentiel, la fiscalité n'aurait aucun effet sur le taux de chômage, puisque les...
Fiscalité - fiche et exercices pratiques avec corrigés
TD - 6 pages - Droit fiscal
IR = impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal qui peut être composé du contribuable ou du contribuable + son conjoint, ou son contribuable + son conjoint + des enfants célibataire mineurs, enfants infirmes quels que soit leur âge, des enfants majeurs célibataires, mariés ou divorcés âgés de...
La fiscalité du capital en Europe et aux États-Unis
Cours - 4 pages - Droit international
La fiscalité du capital est une notion qui demeure largement imprécise, la distinction avec la notion très large d'impôt sur le revenu étant parfois difficile à effectuer. Le capital n'est en effet pas autre chose qu'une accumulation stable de revenus, formant une richesse détenue...
Cas pratique portant sur la fiscalité des sociétés : les charges déductibles
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société INFOBEST est spécialisée dans la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Son capital social, qui s'élève à la somme de 3.700.000 euros, est intégralement libéré. Le résultat comptable de la société au 31 décembre 2014 fait apparaître un bénéfice de 200.000 euros...
Fiscalité des sociétés de personnes
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, partenaires pacsés). La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Acceptation pour l'activité civile si elle est l'accessoire...
Introduction à la fiscalité internationale
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Ce document se propose de regrouper de manière succincte et précise quelques notions essentielles de la fiscalité internationale à partir du système français. En effet, le pouvoir d'imposition est au cœur du pouvoir régalien. L'Etat s'appuie sur son pouvoir fiscal qui n'est pas...
Fiscalité de la liquidation de la société
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
La dissolution de la société est seulement soumise au droit fixe de 375 ou de 500 euros. La liquidation et le partage seront, eux, taxables s'il reste un boni. Le liquidateur produit une déclaration de résultat provisoire à la fin de chaque année civile. Il doit ensuite déposer sa déclaration...
La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.
Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...
La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition
TD - 3 pages - Droit fiscal
1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à la commande 5100 €
La fiscalité des personnes morales - publié le 04/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
En termes de société, il faudra faire la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont imposées comme les entreprises individuelles, le bénéfice est réparti entre les associés et chacun d'eux ajoutera son revenu global imposable, la...
La constitution des trois monopoles d'Etat : la justice, fiscalité et guerre
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
- Coutume : origine lointaine, dérivée des lois barbares. Les coutumes sont des usages, des redevances et une progression vers le codifié (coutume = locale et territoriale et consensuel) - Civil : 6e s. par Justinien à Byzance. Il a été découvert à Bologne et qui va faire l'Université de Bologne...
Fiscalité des sociétés Commerciales, gestion Juridique et Incidences Comptables (cours et sujet de partiel)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Constitution de la société (aspect juridiques, fiscaux) Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le mode de fonctionnement fiscal de la société concerné. On distingue : - Sociétés de personne : o EURL : 1 seul Associé. Patrimoine d'Affectation. BIC, application de règles d'IR mais...
Réforme de la fiscalité locale au Maroc
Étude de cas - 20 pages - Droit international
Contexte de la réforme (suite) Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme : 1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur : Unification de la législation fiscal local ; Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions...
La fiscalité des groupes de sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du...
La fiscalité - publié le 29/11/2013
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le particulier est soumis à trois types d'impôts : • L'impôt sur la consommation : TVA, taxe éco participation, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur l'alcool et les cigarettes (taxe de sécurité sociale). • Impôt sur les revenus : IR, PFL, PS, CSG, CRDS •...
Rappel historique de la fiscalité en France
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Alors que l'idée d'une « réforme fiscale » est largement présente dans le discours politique actuel. Cet exposé a pour but de proposer un bref rappel historique des différents impôts en France et de mettre en exergue leur évolution. Après de longs débats, la loi du 15 Juillet 1914 crée un impôt...
Histoire du Droit - les tentatives royales en fiscalité
Cours - 14 pages - Histoire du droit
les besoins de la monarchie vont croitre, et les revenus sont insuffisants. Passage pro-gressif d'un prelevement sur les vassaux a un prelevement sur tous les sujets : suzerai-neté->souveraineté. Pour ce faire il fallait le consentement des sujets ou de leurs représentants a l'impot. Ces...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les...
La fiscalité d'urbanisme
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises
Cours - 50 pages - Droit fiscal
3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands...
La fiscalité en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Loi de 1964 instaure dispo spécifique géré par les agences financières de bassin reposant sur redevances prélèvements et rejets que les ju° ont néanmoins qualifié d'impositions de tte nature: CC 1983 De nombreux rapports ont souligné incohérences du dispositif voire son iniquité Dans domaine...
L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Droit de mutation (en l'absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d'imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de l'ensemble des revenus...
La fiscalité des partages
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire. Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible. Le partage est pur et simple lorsque les biens indivis attribués à chaque...
La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons d'épargne...
La fiscalité des revenus fonciers des particuliers
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins…) - Aux propriétés non bâties de toute nature...
Finance et fiscalité des collectivités locales
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine....
La fiscalité de la vente d'immeubles batis
Cours - 9 pages - Droit fiscal
C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans...
La fiscalité individuelle du sportif
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Principe de base pour être imposé en France : la résidence fiscale (Art. 4B CGI). Elle est en France si un de ces critères est réuni : •foyer : domicile des conjoints mariés ou d'un des conjoints •lieu d'habitation principale : présence physique, lieu où on est le plus souvent...
Les bases de la fiscalité directe locale
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un local, qu'il soit propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l'année, art. 1408 CGI. Le local doit être meublé. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de taxe d'habitation. La date est importante, car si la personne s'installe après le 1er...
