Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y réside. Par...
Fiscalité des entreprises - Les provisions
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal, illustré de cas pratiques, vous aidera à mieux comprendre la notion de provision.
La fiscalité - publié le 29/11/2013
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le particulier est soumis à trois types d'impôts : • L'impôt sur la consommation : TVA, taxe éco participation, TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur l'alcool et les cigarettes (taxe de sécurité sociale). • Impôt sur les revenus : IR, PFL, PS, CSG, CRDS •...
La constitution des trois monopoles d'Etat : la justice, fiscalité et guerre
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
- Coutume : origine lointaine, dérivée des lois barbares. Les coutumes sont des usages, des redevances et une progression vers le codifié (coutume = locale et territoriale et consensuel) - Civil : 6e s. par Justinien à Byzance. Il a été découvert à Bologne et qui va faire l'Université de Bologne...
Fiscalité : les enjeux de la TVA
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La TVA a été inventée par Maurice Lauré, inspecteur des finances. Elle a été mise en place en France par une loi du 10 avril 1954. La TVA représente la première recette fiscale de l'État français, environ 50% des recettes fiscales (en 2011, la TVA était de 130.6 milliards d'euros). Concernant...
La fiscalité des fusions
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Avec le développement conquérant de l'économie libérale et les contraintes concurrentielles qu'apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette concurrence...
Fiscalité des entreprises - L'impôt sur le revenu net au titre de revenus perçus en 2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur et Madame GOMA sont mariés. Ils ont 3 enfants : Samuel - 6 ans (inscrit à l'école primaire) ; Dan - 13 ans (inscrit au collège) ; Marie - 28 ans (termine ses études de dentaire). Monsieur et Madame GOMA sont propriétaires de leur appartement à Paris. Il s'agit de calculer leur...
Introduction au droit et à la fiscalité des sociétés
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
- La sté offre un cadre d'organisation aux partenaires. - La sté permet l'exercice d'une profession libérale (loi 28 mars 2011 = SPFL). - La sté permet l'exercice d'une acté agri cole au sein d'un GAEC ou d'une EARL.
Fiscalité des entreprises : acte anormal de gestion et charge de la preuve
Guide pratique - 9 pages - Droit fiscal
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit fiscal. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs explications.
La fiscalité des groupes de sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du...
Fiscalité - Le cas (fictif) de l'entreprise Boisjoli
TD - 4 pages - Droit fiscal
Cet exercice vise à étudier le cas de l'entreprise individuelle Boisjoli exerçant une activité d'achat revente mobilière à Lyon.
La fiscalité de la vente d'immeubles batis
Cours - 9 pages - Droit fiscal
C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans...
Fiscalité des entreprises - Bénéfices imposables
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Sont considérés comme des BIC, pour l'application de l'IR, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
L'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité des distributions
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le régime de l'IS est de 33,1/3 %...
Principes, sources et fonctions du droit fiscal et de la fiscalité en France
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La loi de finances est proposée au parlement en fonction des priorités définies par l'État en terme économique et budgétaire. En fonction de ces priorités, l'État va collecter plus ou moins l'impôt et modifier éventuellement les conditions et les barèmes d'imposition. La loi de...
Les règles du droit français applicables à la fiscalité internationale
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il faut déterminer le territoire sur lequel une législation fiscale s'exerce. Pour la conception territoriale, il y a une imposition des éléments en lien avec le territoire de l'État. Pour une conception mondiale, il y a une prise en compte de la personne du contribuable donc de tous les...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 4 décembre 2019, n° 417967, Scientex - Fiscalité personnelle et revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la partie défenderesse, l'État français (via son administration fiscale) fait face à la partie requérante, M. et Mme B... A... propriétaires de la société Scientex. Par la présente, le Conseil d'État fait suite à une demande en première instance près le tribunal...
Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal : DDHC 1789 Constitution 5e république (1958) Dans la DDHC, l'article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l'impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l'impôt à raison de ce qu'il...
La fiscalité des comptes courants d'associés
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables d'une société et inscrit au passif du bilan. Les sommes sont laissées temporairement à la disposition de la société et peuvent être productives d'intérêts. Les comptes courants...
Sous capitalisation et fiscalité - publié le 12/07/2011
Mémoire - 7 pages - Droit fiscal
Mémoire effectué en 2005 Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute...
Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...
La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Mémoire - 37 pages - Droit des affaires
Depuis 1958, les brevets sont soumis en France à un régime fiscal largement dérogatoire du droit commun. C'est en matière de fiscalité directe que cela apparaît le plus clairement. Les entreprises titulaires de brevets bénéficient d'un traitement de faveur en matière de dépenses de...
Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La construction européenne, fondée sur l'approfondissement de l'intégration économique, a favorisé l'harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il n'en va pas...
Fiscalité du patrimoine et croissance économique
Mémoire - 67 pages - Droit fiscal
On semble, aujourd'hui, ne même plus se questionner sur l'existence même d'une taxation du patrimoine. En effet, ce dernier fait l'objet depuis longtemps, en France, d'une imposition à différents niveaux. Cette imposition s'applique aux biens, droits et valeurs détenus par les contribuables...
Peut-on réformer la fiscalité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu'en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des '4 vieilles' devraient s'élever à 65,7 milliards d'euros (desquels il...
L'harmonisation de la fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l'Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années. Cette harmonisation fiscale s'est tout d'abord faite au...
La fiscalité, un domaine d'action pour la communauté ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts d'une collectivité locale, d'un pays ou d'un organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales. La répartition de...
Les personnes susceptibles de bénéficier du « régime commun » de la directive « mère filiale »
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d'établissement des entreprises (art49TFUE) est l'une des conditions essentielles à l'établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des marchandises, des...
La fiscalité locale est-elle juste ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Malgré ces quelques réformes substantielles, leur structure apparaît archaïque : s'ils ne sont plus des impôts de répartition, ils sont toujours assis sur des bases qui n'entretiennent pas de relations adéquates avec la réalité économique et la justice fiscale. En effet, cette idée de justice...
Histoire du Droit - les tentatives royales en fiscalité
Cours - 14 pages - Histoire du droit
les besoins de la monarchie vont croitre, et les revenus sont insuffisants. Passage pro-gressif d'un prelevement sur les vassaux a un prelevement sur tous les sujets : suzerai-neté->souveraineté. Pour ce faire il fallait le consentement des sujets ou de leurs représentants a l'impot. Ces...
