Les effets de la filiation (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Par responsabilité parentale, une fois que la filiation est établie, une responsabilité se crée, qui, dans un cas normal, est le plus fréquent. La filiation est attribuée aux parents légaux (qui peuvent ne pas être les parents biologiques). Une conséquence de l'adoption, c'est de...
Les conséquences de la filiation
Cours - 23 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on ne distingue plus selon que la filiation est établie à l'égard de deux parents mariés entre eux ou à l'égard de deux parents non mariés. On ne distingue plus en filiation légitime ou filiation naturelle. Il est précisé à l'article 310 du C civ...
L'existence de la filiation censée reposer sur une procréation charnelle
Cours - 24 pages - Droit civil
Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle...
L'établissement du lien de filiation par procréation
Fiche de révision - 8 pages - Droit de la famille
Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une...
La filiation scientifique
Fiche de révision - 1 pages - Droit de la famille
Lors de la procréation médicalement assistée (PMA), le couple pourra demander l'assistance au médecin pour procréer. Le médecin assiste la nature défaillante. La filiation scientifique s'est introduite progressivement dans le droit français. On parlait d'insémination...
La filiation adoptive : entre adoption simple et adoption plénière
Fiche de révision - 2 pages - Droit de la famille
Cette filiation n'est pas fondée sur le sang, elle est totalement artificielle. Dans le Code civil, l'adoption a fait l'objet de moult réformes (1925, 1939, 1976). L'adoption est un processus long. Dans l'adoption simple, l'enfant garde le lien avec sa famille...
Histoire de la filiation, preuve et présomption
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les rapports dans le couple sont des rapports d'alliance. Les rapports sont voulus et les rapports de volonté ne sont pas à priori fondés sur la volonté, mais ce sont les rapports de filiation. Ils vont aussi être sources de devoirs et d'obligations. Les parents exercent...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 porte sur l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 est reconnue...
CC°, Chambre criminelle, 8 décembre 2004 relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 décembre 2004, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie. Hamid X, a reconnu son fils Ludovic X, le 27 avril 1990, le 2 novembre 2001, le...
Cas pratique : succession et filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jean est décédé après s'être installé à Las Vegas en choisissant peu avant de rédiger un testament par lequel il a exhérédé ses deux enfants, Paul, né de son mariage avec Olga et Jacques, qui est né de sa liaison adultère avec Hilda et qu'il n'a pas reconnu. La question qui se pose alors est de...
Règles spéciales de filiation
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
1/ FILIATION PAR PMA - C'est la filiation moderne - 311-19 et 311-20 du code civil : S'il y a une PMA , alors aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. - Protection de l'enfant : celui ci ne doit pas savoir qu'il...
Cas pratique relatif à la filiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Fabien est marié à Chloé depuis janvier 2010. Ils ont eu ensemble trois enfants, dont la dernière Lucie a 2 ans. Chloé choisit de livrer la vérité à son mari : elle ne l'a épousé que pour sa fortune, elle est amoureuse et entretient une liaison avec Julien, artiste peintre qu'elle voit depuis...
Le juge et l'établissement de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, l'établissement de la filiation est automatique vis-à-vis de la mère, en ce qu'elle ne peut pas être sujette à contestation, même si certaines situations nouvelles, comme la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui remettent en cause ce pré carré...
Les règles générales dans l'établissement de la filiation
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
A/ La volonté parentale - établir la filiation entre l'enfant et ses père et mère - quand la loi ne présume pas ce lien de filiation … - … alors il se manifeste à travers la reconnaissance. - Article 316 du code civil : la reconnaissance de paternité ou de maternité...
Etude de cas en droit de la famille : la filiation et la paternité
Étude de cas - 13 pages - Droit de la famille
Cas n°1 Un couple marié formé par Richard et Eugénie veut divorcer. Ils sont autorisés à résider séparément à compter de janvier 2004, et sont officiellement divorcés par décision du 3 mars 2005. Entre temps, Eugénie accouche de Louise le 3 janvier 2005, que Richard élève depuis sa naissance,...
Les filiations volontaires
Cours - 30 pages - Droit civil
La filiation adoptive et la filiation issue de la procréation médicalement assistée s'opposent à la filiation charnelle parce que dans l'un et l'autre des ces cas l'enfant n'est pas issu de l'oeuvre de chair des parents. Le principe commun à ces deux filiations est...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010 : l'établissement et la contestation du lien de filiation
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Eliane Z, épouse de Pierre A, a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité légitime...
Droit des personnes vulnérables et filiation (avec cas pratiques)
Cas Pratique - 36 pages - Droit de la famille
Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs). En matière de protection des majeurs, il faut savoir : Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une ambiguïté, notion...
Audience publique du mardi 16 mars 1999 relatif à la constestation de la filiation
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Mme Y. a donné naissance à Sarah (demanderesse) le 17 avril 1975. Quelques ans plus tard, le 30 août 1980 elle s'est mariée avec M. X. (défendeur). Ce dernier a reconnu la demanderesse comme son enfant. Le 16 novembre 1990 le couple a divorcé. Le défendeur a assigné la demanderesse en nullité de...
L'établissement de la filiation en France
Cours - 8 pages - Droit civil
Chaque enfant a droit à ce que sa filiation soit établie. Cette filiation peut être établie de 2 façons : -> De manière volontaire CAD que ce sont les parents qui vont prendre l'initiative de faire établir al filiation sans l'intervention d'un juge => établissement...
La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui
TD - 2 pages - Droit de la famille
Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire...
L'établissement de la filiation en dehors de tout litige
Cours - 9 pages - Droit civil
Dans la majorité des cas, la filiation est établie en dehors de tout litige. Il y a 3 modes d'établissement : • Par effet de la loi, • Par reconnaissance, • Par possession d'état.
La filiation charnelle/traditionnelle : les règles générales de la filiation
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il n'y a pas une filiation en droit : il y en a plusieurs. La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si ce lien de droit doit être la traduction de la vérité biologique. Le lien reflète généralement la...
L'établissement de la filiation dans le cadre d'un litige
Cours - 11 pages - Droit civil
Avant l'ordonnance de 2005, c'était compliqué car il y avait des distinctions entre les conflits de filiation légitime et naturelle et selon si c'était le père ou la mère. Aujourd'hui toutes les actions sont unifiées depuis l'ordonnance de 2005. Les actions de nos jours...
Les modes d'établissement non contentieux/extrajudiciaire de la filiation
Fiche de révision - 3 pages - Droit de la famille
Avant cette simple indication établissait la filiation maternelle à la condition que celle-ci soit mariée, sinon il fallait en plus de ça, la possession d'état, en application de l'article 311-25 du Code civil, qui précise que s'il y a le nom de la mère dans l'acte de naissance la...
Cas pratique concernant la filiation et le couple homosexuel avant la réforme de 2013
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Carole est « pacsée » avec Suzanne depuis deux ans. En janvier 2013 les deux femmes souhaitent ardemment avoir des enfants. Elles envisagent d'avoir recours à la procréation médicalement assistée et se demandent si cela est possible en France ou si elles doivent se rendre à l'étranger. Elles se...
Cas pratiques de filiation en droit des personnes et de la famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Septembre 2012, Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis dix ans. Ils ont deux enfants âgés de quatre et onze ans et Madame attend le petit troisième qui devrait naître dans deux mois. Victime de problèmes de santé d'origine inconnue, Monsieur Paul s'est soumis le mois dernier à de nombreux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : l'établissement de la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Z… Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant....
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 : la stabilité des filiations
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Pierre S et Sabine B ont contracté mariage le 17 octobre 1988, le 20 décembre Sabine B donne naissance à Nicolas (enfant manifestement conçu avant le mariage et pas avec Pierre S), Pierre a effectué un acte de reconnaissance à l'égard de Nicolas alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas...
La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation
Fiche de révision - 3 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique d'effet...
