CC, chambre sociale, 2 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites sociétés. A...
Droits de l'homme : y-a-t-il un droit à la différence ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La différence s'entend comme ce qui donne sa particularité, sa spécificité, sa singularité à un être. La notion de différence a fait l'objet d'une exploitation idéologique: notamment aux travers de l'affirmation « d'un droit à la différence ». Il faut ici, impérativement se détacher de la vision...
L'équilibre entre les institutions aux Etats-Unis
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis sont nés d'une façon tout à fait singulière. En effet, après onze années d'organisation selon un système confédéral, les treize colonies britanniques qui la composaient deviennent indépendantes en 1776. Elles se rassemblent alors à l'occasion de la Convention de Philadelphie en mai...
Dans quelle mesure la Constitution de 1958 puis la création d'un bloc de constitutionnalité, ont-elles provoqué une constitutionnalisation du droit administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de l'avènement de la Ve République. En effet,...
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des personnes...
Les intérêts pratiques de la location-gérance
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La location-gérance définie à l'article L144-1 Code de Commerce également dénommée « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce gérant est immatriculé au RCS ou au RM et donc lui qui...
Histoire du droit de la famille : la famille en droit romain
Dissertation - 16 pages - Histoire du droit
La notion de famille varie selon la société et les époques. Les sociologues distinguent trois types de famille. Tout d'abord le clan qui est un groupe de familles qui sont unies par des liens de consanguinité et l'adoption. La tribu est un regroupement de clans. Ensuite la famille...
Droit bancaire : les instruments de paiement
Cours - 43 pages - Droit bancaire
L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement été...
Section 172 of the companies
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
The board of directors have exclusive powers in conducting the business of a company. Such a centralised decision-making process allows directors to act efficiently and independently from the company's other stakeholders but as Sealy and Worthington write, the risk is that directors 'may...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père s'engage à aider celle-ci dans le but d' « assurer l'éducation et l'entretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé d'une certaine somme. Deux ans après,...
Le principe de force obligatoire
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l'exercice d'une contrainte...
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage a toujours été considéré comme l'union légitime entre un homme et une femme, ce qu'illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l'espèce, l'officier de l'état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004, le mariage de MM....
La validité du contrat - du droit romain au Code civil
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Les rédacteurs du Code aux articles 1108 et suivants ont exposé un certain nombre d'articles communs à tous les contrats et qui fixent les règles de validité de ceux-ci. Un tel regroupement n'a pu être fait que tardivement. On ne trouve pas chez les Romains les règles de validité commune à tous...
Importance of the implied terms of the 'Sale of Goods Act 1979'
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...
La notion de gouvernement : une comparaison entre droit constitutionnel et droit canonique
Mémoire - 49 pages - Droit constitutionnel
Le droit d'aujourd'hui, à l'image de notre monde, se trouve enfermé « dans un siècle où le temps ne s'égrène plus au rythme des cloches, mais à celui de la bourse, des portables, d'internet », dès lors le droit canonique, à l'instar de la vie monastique, n'est guère considéré, avec une certaine...
Should trials be public? - A discussion
Thèse - 3 pages - Droit constitutionnel
Regarding judicial process, every lawmaker has to choose between two forms of logic: a trial should either be secretly conducted in order to protect privacy, a fair investigation and especially the presumption of innocence, or the procedure should be made public to ensure public information,...
Enjeux bioéthiques : les nouvelles formes de procréation
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
« Les pouvoirs nouveaux donnés par les développements biomédicaux ont laissé les gens […] interloqués, abasourdis. Comme l'apprenti sorcier de Goethe qui, dans un même souffle, prend conscience de ses pouvoirs et de la difficulté de les maitriser. » Guy Durand, dans son Introduction...
La remise en question des théories classiques du patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Alors même qu'il est au cœur du droit, le patrimoine n'est pas défini. En effet, dans l'index alphabétique du Code civil le terme de « patrimoine » n'apparaît pas. On passe directement de « patinoire » ou « paternité » à « pauvres de la commune ». Cette absence de définition fait que ce mot...
L'exécution de bonne foi des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs...
Introduction générale au droit civil
Dissertation - 92 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité...
L'opportunité d'une réforme du droit des contrats
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Étude de l'opportunité d'une réforme du droit des contrats. L'idée d'une réforme du titre III du livre III du Code civil a été soulevée par le professeur Catala, visant à réformer le droit des obligations. Une telle réforme ne peut pas passer inaperçue. Le titre III du livre III...
Cours d'introduction générale au droit civil
Cours - 93 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La sanction en cas de violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Considéré comme « un étui vide » par le professeur Daget dans son article intitulé Pacte de préférence : liberté ou contrainte ? (droit et patrimoine 2006, n°144), le pacte de préférence est une convention qui était dépourvue de cadre normatif et qui ne faisait pas l'objet d'une...
La responsabilité des associés des sociétés de personnes lors de la procédure collective
Cours - 74 pages - Droit des affaires
Aucune étude particulière n'a encore été menée sur la responsabilité des associés de société de personnes lors de la procédure collective. Certes, l'associé est protégé par le principe d'autonomie qui fait de lui une entité distincte de celle de la personne morale débitrice et qui se...
La démocratie comme meilleur régime : souveraineté populaire ou nationale ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Dans quelle mesure la démocratie peut-elle être considérée comme le meilleur des régimes politiques ? Cela ne va pas de soi même si aujourd'hui, on répondrait rapidement à cette question. C'est tardivement que la démocratie a été considérée comme le moins mauvais des régimes politiques.
Histoire du droit privé : la famille
Dissertation - 33 pages - Histoire du droit
Le Pater Familias Il est sui generis, seul responsable des faits et gestes de la familia, la domus et son pouvoir s'applique sur les alieni juris. Tout enfant né hors mariage n'a de parenté qu'avec sa mère donc privé de rapports juridiques avec le père naturel, différent de...
Droit civil : les personnes morales
Dissertation - 45 pages - Droit civil
Dans la vie juridique, il n'y a pas que des personnes physiques. En effet, des personnes se regroupent et ont besoin de structures (sociétés, associations... appelées personnes morales). Les personnes morales ont un patrimoine, des droits et des obligations. Tout regroupement ne forme pas...
La fiscalité des associations - publié le 31/07/2009
Cours - 49 pages - Droit fiscal
L'économie sociale a pris une place de plus en plus grande dans la société française et européenne, à tel point qu'elle mérite dorénavant l'appellation de « tiers secteur ». Ce secteur, qui englobe les associations, les mutuelles, et les fondations, employait, en 2006, plus de deux...
