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Nos documents

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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07 Sept. 2009

Le service public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l’initiative privée le soin de rendre la justice, d’assurer la sécurité, d’entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du...

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08 Sept. 2009

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu’il convient de préciser les rapports qu’entretiennent l’administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit...

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11 Sept. 2009

Les réseaux publics en droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L’apparition du service public ne peut être précisément datée tant elle se noie dans le processus de structuration de l’Etat et de l’action publique. Cependant, il est certain que le concept de service public est apparu à la fin du XIXe siècle à travers...

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13 Sept. 2009

La régie intéressée

Mémoire de 18 pages - Droit administratif

La régie intéressée n'a pas de définition légale, ni jurisprudentielle. Olivier Fouquet, commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, considère que la définition de la régie intéressée relève davantage de la doctrine. René Chapus la définit comme le mode de gestion d'un service public,...

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14 Sept. 2009

La gérance

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Aucun texte législatif ou réglementaire ne concerne spécifiquement la gérance. Elle est « née de la pratique » comme le souligne le commissaire du gouvernement C. Bergeal dans ses conclusions sur l’affaire Commune de Guilherand-Granges. De plus, peu d’arrêts du Conseil d’Etat la...

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17 Sept. 2009

Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute d’organisation et de fonctionnement d’un service à la charge du département et de l’intérêt public, que l’un de ses agents de service...

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21 Sept. 2009

Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l'Etat et les entreprises publiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La présente décision rendue le 5 août 2004 par le Conseil constitutionnel s’inscrit dans le cadre juridique des relations entre l’Etat et les entreprises publiques gérant un service public. Le 27 juillet 2004, l’institution a été saisie par plus de soixante députés et...

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22 Sept. 2009

Le service public funéraire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service public...

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23 Sept. 2009

Les activités de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’expression « d’activités de l’administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l’ordre public. Le rôle du...

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28 Sept. 2009

L'Etat, par Renaud Denoix de Saint Marc

Fiche de lecture de 15 pages - Droit constitutionnel

La notion d’Etat est liée à celle de pouvoir souverain, d’organisation permanente, de territoire et de population. L’Etat peut alors être défini comme l’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui est dotée d’une...

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05 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d’une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d’une mission de contrôle et de...

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07 Oct. 2009

L'obligation d'information du vendeur professionnel - cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Un consommateur a pris connaissance d’une promesse unilatérale de vente émise par la société Webhip pour un service de téléphonie Internet au prix de 29.90 euros par mois. Il accepte l’offre et signe ainsi un contrat avec cette entreprise. Cependant, il s’aperçoit dans les...

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26 Oct. 2009

Les services publics constitutionnels

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 définit les services publics nationaux et les monopoles de fait comme la propriété de la collectivité. En ce sens, il faut comprendre que l’appartenance à l’Etat des services publics apparaît comme une nécessité...

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10 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 2009 : le transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Pour les employés d’un service de restauration hospitalière, tomber sous la coupe d’un géant de la restauration industrielle n’est pas facilement envisageable. Un tel transfert de personnel, d’un employeur à l’autre, répond cependant à des conditions juridiques...

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17 Nov. 2009

Le droit de grève en Europe

Dissertation de 9 pages - Droit européen

« La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d’après le dictionnaire juridique. Le droit de...

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20 Nov. 2009

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 31 juillet 1942 - certaines décisions d'organismes privés peuvent-elles être considérées comme des décisions administratives ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Cependant, depuis l’arrêt Monpeurt du Conseil d’Etat, cette...

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26 Nov. 2009

La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l’accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital....

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27 Nov. 2009

Les rapports du Conseil d'Etat des années 2000

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis le décret du 30 juillet 1963, le Conseil d’Etat doit établir un rapport annuel remis au Président de la République. La rédaction de ce rapport annuel public vise à réaliser un bilan des activités contentieuse et administrative du Conseil d’Etat ainsi qu’à analyser une...

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04 déc. 2009

Le service public aujourd'hui (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l’intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des concepts fondamentaux...

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09 déc. 2009

Le service public à la française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Ce n’est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu’il faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Qu’est-ce que la richesse »...

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15 Janv. 2010

Liberté, égalité, neutralité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public, comme on le conçoit aujourd’hui, est une activité exercée par l’autorité publique soit de manière directe soit de manière indirecte, et ayant pour but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Le service public répond à trois grands principes,...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - la création d'une structure d'aide personnalisée

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil municipal d’une administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création d’une structure d’aide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un Conseil...

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04 févr. 2010

Les discours actuels sur le changement de statut de la Poste

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La Poste a connu une grande période de stabilité juridique, durant laquelle elle était une administration d’Etat, et qui permet aujourd’hui de l’associer à l’avènement du Service public. La loi du 2 juillet 1990 lui permet de devenir un établissement public : depuis le...

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07 févr. 2010

Quelles caractéristiques déterminent l'administrativité d'un contrat ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La notion de service public se trouve au cœur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche d’un type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie n’est pas...

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13 févr. 2010

Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique...

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15 févr. 2010

Les services postaux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Historiquement, la poste est apparue sous l’Ancien Régime. Elle a été créée pour assurer le transit des plis et colis. C’est l’importance du courrier dans la communication et dans la vie économique qui explique que cette activité ait été contrôlée par l’Etat. Le ministère des...

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15 févr. 2010

Les insuffisances de la lutte antiterroriste en France au regard du respect des droits de l'Homme

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

Face à un édifice de protection des droits aussi abouti sur le plan européen, le système français semble largement perfectible même si celui-ci permet le respect de l’Etat de droit dans la lutte antiterroriste. Tout d’abord, l’architecture de protection des droits en France semble...

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04 Mars 2010

Le droit des communications électroniques

Cours de 26 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des télécommunications s’est effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle s’inscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA,...