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Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois critères de la jurisprudence Narcy....
La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire lintérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. Cest pourquoi est apparu un droit spécifique à ladministration, mis en évidence par larrêt...
La loi du 6 juin 2004 est intervenue à temps pour réformer le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. Elle était nécessaire, même attendue, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cette loi entend tirer les enseignements des premières années douverture à la...
Nul nest censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement dun Etat de droit, oblige ladministration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. Cest dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880....
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent dautres critères dimposition. Par conséquent, le principe énoncé par larticle 259 présente un caractère...
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire dEtat au budget approuva la convention constitutive dun groupement dintérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération entre...
Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des...
La notion dordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. Cest ce que rappelle le Conseil...
La naissance de lEtat est la conséquence dun besoin dorganisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure quune civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles deviennent essentielles pour...
La notion de service universel trouve son origine outre-atlantique dans les années 1930 et nest apparue en Europe quà la fin des années 1980, dans les textes relatifs aux services en réseaux, plus précisément dans le secteur des télécommunications. Cest...
Le principe est une responsabilité pour faute de ladministration. Cependant, il est possible dengager sa responsabilité sur le fondement dune responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable na pas à être rapportée...
L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen...
La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir du XIXème siècle, l'Etat déborde de ses...
Limportance dans léconomie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie quelles sappuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés...
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois demblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit,...
À lheure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut sexpliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion dun service public dans une structure plus souple...
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe dégalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans larrêt du 29 décembre 1997 permet...
La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de sopposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...
Le rapport part dun constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de lorganisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe dune politique...
La libre prestation de services est la liberté de fourniture dun service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. Larticle 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci nest pas...
Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le traité CE, dans...
La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Le principe de...
Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans laffaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de lédiction de larrêté de conflit, il...
Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à lidentification dun agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était...
Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, lexpression na pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le Vice-Président du...
Comme lécrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à lEcole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce nest pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de sabstenir dune définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de...
La plus récente illustration de grève en milieu hospitalier est celle des internes qui réclamaient la suppression de 4 articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) revenant sur la liberté dinstallation des médecins libéraux. Pendant toute la durée de la grève des...
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur larrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par ladministration à un besoin dintérêt général ». Larrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil dEtat...
Jusquà la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de lEtat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les articles...
Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service nest taxable que sil existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base dimposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du...