Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2001 - la preuve d'une faute qualifiée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2001, le responsable d'une société a été déclaré coupable pour homicide involontaire, car il a commis des fautes de négligences. En l'espèce, le corps d'un salarié a été retrouvé au fond d'une cuve...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997 : la faute d'imprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code pénal dispose qu' « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est...
L'infraction pénale - la faute d'imprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui une crise affecte les fondements mêmes de la responsabilité pénale, et la culpabilité non intentionnelle a été présentée comme « heurtant la notion même de délinquance », selon P. Fauchon. C'est pourquoi il y a ce mouvement de plus en plus présent, et qui tend à la volonté de...
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...
La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...
Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de...
La faute dans la responsabilité civile
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Fondé sur des principes d'universalité, d'individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu'à nos jours. Aujourd'hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l'objectif principal de la...
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'acte délictueux, et d'un élément moral. L'élément moral s'entend traditionnellement de deux façons : il peut s'agir d'une intention, c'est-à-dire d'une volonté consciente d'accomplir un...
L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La question de l'appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...
Comment la responsabilité pénale peut-elle s'engager en cas d'infractions émanant d'une faute d'imprudence ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal français, la faute est définie comme un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou l'inobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements comme la...
Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la responsabilité délictuelle,...
La faute non intentionnelle délictuelle
Cours - 7 pages - Droit pénal
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l'élément légal (formel et matériel), l'élément matériel (qui est composé d'un comportement, d'une infraction et d'un lien de causalité entre le comportement prohibé et le résultat survenu, le dommage)...
La notion de faute pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Si le prévenu ne peut invoquer aucune cause de non-imputabilité, il aura agi en pleine liberté et en pleine lucidité, toutefois, la responsabilité pénale ne sera pas engagée pour autant. Pour qu'elle le soit, encore faut-il qu'il ait commis une faute, autrement dit, il faut que son...
La responsabilité sans faute : définitions et limites
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à...
Faute et responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile se situe à la frontière d'autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui s'est produit il y a une quinzaine d'années, et qui représentait de manière flagrante le point de rencontre entre...
Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie...
La faute caractérisée à l'origine de la mort d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort d'autrui sans qu'un tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à l'article 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement n'est pas définie. En réalité il s'agit de tout comportement ayant involontairement entrainé...
La faute délictuelle et le droit de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Nécessité de caractériser une faute. La faute constitue la condition première de la responsabilité du fait personnel, régie par l'art. 1382 et 1383 c. civ. Le premier desdits articles dispose en effet « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Loi Fauchon 2000 : faute d'imprudence qualifiée et lien de causalité
TD - 5 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles...
La faute d'imprudence
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction suppose non seulement un comportement que l'on quali?e d'élément matériel, mais également d'une attitude intellectuelle c'est-à?dire un état d'esprit que l'on appelle l'élément moral de l'infraction. Cet élément moral se confond souvent avec la faute...
La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C'est par lui que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est directe ou...
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l'importance de la responsabilité au sein d'une société, et donc, la nécessité d'organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les éléments pour pouvoir l'engager....
La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement...
La faute de la victime
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité telle que définie par l'article 1382 du Code Civil n'engage que la faute de celui qui cause le dommage, et oblige celui-ci à le réparer. La victime est donc vue ici comme totalement irresponsable pour le grief. Elle a subi celui-ci de manière involontaire et totalement...
Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...
La responsabilité civile sans faute - publié le 03/12/2010
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La notion de responsabilité civile est un principe fondamental du droit français, largement consacré dans notre droit positif. Définie à l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...
La faute non-intentionelle
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le cas pratique concerne la détermination de l'élément moral de l'infraction et plus précisément la faute non-intentionnelle.
La faute en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l'article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d'un manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du fautif. Cette dite...
La faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd'hui la responsabilité de l'administration...
La faute de l'enfant
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou...
