Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015 - La distinction entre fautes intentionnelles et non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agit d'un accident survenu dans le cadre de la surveillance des plages. Le responsable des postes de secours a été condamné du chef d'homicide involontaire. Alors que les secouristes se rendaient sur le lieu d'un accident pour porter assistance, l'un...
La notion de faute civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non...
La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce...
Le droit de la santé: la responsabilité civile du médecin est-elle conditionnée par l'existence d'une faute médicale ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Dans l'actuel scandale des implants PIP, l'avocat de quatre porteuses s'est déclaré vouloir engager la responsabilité des chirurgiens pour manquement à leur devoir d'information. Le système de santé française repose principalement sur un corps médical libéral. Ce corps prend en charge la grande...
Commentaire de l'article 121-3 du Code pénal : la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle de son auteur
Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal
L'article 121-3 du Code pénal énonce dans son alinéa 1 « qu'il n'y a pas point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cependant les alinéas suivants de ce même article, définissent les caractères des fautes dites « non intentionnelles ». L'article 121-3 a été modifié à...
La responsabilité et la réparation : dommage, faute, régime
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique (V.P Fauconnet, Responsabilité, Étude et Sociologie). L'auteur du dommage va...
Cour de Cassation, 29 juin 2010, arrêt Faurecia II : Clause limitative de réparation dans un contrat et faute lourde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 29 mai 1998, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre deux sociétés à propos d'un logiciel à intégrer pour la gestion commerciale et la gestion de production sur les sites d'une des sociétés. Alors que le...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n°16-26.962 - La faute pénale intentionnelle commise par un gérant au nom et pour le compte de sa société dans le cadre de ses fonctions constitue-t-elle un acte personnel détachable de celles-ci, le privant ainsi de toute action récursoire à l'encontre de sa société ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant social d'une société en nom collectif avait été reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce. De ce fait, il avait été condamné à octroyer le versement de dommages-intérêts au profit de la victime. Ainsi, il avait...
Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective
Dissertation - 7 pages - Droit civil
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent pas des régimes...
Quelle place occupe la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration sous...
La responsabilité civile pour faute
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Jean-Baptiste, gérant d'une boulangerie dans le 20e arrondissement, subit actuellement une perte considérable de son chiffre d'affaires en raison de l'ouverture d'une nouvelle boulangerie bio spécialisée dans la vente de pains au levain en fermentation longue. Il envisage de...
Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - En quoi cet arrêt distingue-t-il la responsabilité de l'administration de celle de ses agents en cas de faute commise par ces derniers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le contexte de l'état de siège de Paris de 1870-1871, le commandant a fait saisir, par un commissaire de police, un journal, en exerçant ses pouvoirs exceptionnels dans le cadre de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. En raison de l'abrogation du système de la « garantie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc assigné...
Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que « le propre de...
Le fait d'autrui, la responsabilité des instituteurs pour faute prouvée
Cours - 4 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui dans le sens où une personne est présumée responsable pour un fait qui a été commis par une autre personne. Le caractère individuel de la responsabilité fait qu'en principe on ne répond pas des dommages causés par une autre personne, mais le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n 14-16895 - La faute de gestion du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société holding membre d'un groupement de sociétés est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et est mise à sa charge la somme de 500,000€. Le dirigeant contestant cette décision saisit...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...
La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l'espèce,...
Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d'hyperglycémie. Le 25...
La faute non-intentionelle en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal consacré à la faute non-intentionnelle.
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - la faute de service
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un individu se tue sur la route en étant sous l'emprise d'un état alcoolique. Il apparaît que celui -ci sortait d'un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l'initiative des élèves et avec l'aval d'un professeur du centre. Ce dernier s'était pour cela rendu...
La gradation des fautes en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur la gradation des fautes.
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations dues en...
Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité d'un individu pour une faute d'omission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer » et qui est complété par l'article 1383 disposant que chacun est non seulement responsable par son fait, mais encore par sa...
La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 - la définition de la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En l'espèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures Saniez...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que...
