Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec...
La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; -...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 - la faute civile et la faute pénale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant...
Naissance et faute médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices. La...
La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n°18-14.125 et 18-15.855 - Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 14 octobre 2012, malgré la présence d'une piste cyclable, deux mineurs circulaient de nuit à bicyclette et sans éclairage ni équipement spécifique sur une route départementale lorsqu'ils ont été heurtés par un véhicule effectuant une manoeuvre de dépassement. L'un...
Cas pratique corrigé de droit administratif - Faute personnelle et faute de service
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une fête communale est organisée par le Comité des fêtes de la Jacqueline, qui est une association de droit alsacien-mosellan. La sécurité est assurée par une société de sécurité privée. Au cours de cette fête diverses rixes ont lieu, l'une d'elles concerne une pianiste qui est agressée...
La notion de faute en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On ne peut retenir resp de l'ad° que si l'on peut rattacher ce comportement fautif de l'agent de service : si la faute est uniquement celle d'une pers physique qui ne peut ne aucune façon être relie au service dans lequel elle exerçait ses fctions : poss de poursuivre agent mais pas ad° et...
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 janvier 2020 - Le gardien d'une chose peut être exonéré, même partiellement, par la faute de la victime contribuant au dommage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une collision a eu lieu entre un véhicule terrestre à moteur franchissant une voie ferrée et un train. Cette collision a tué la conductrice du véhicule, ainsi que son enfant. Les proches des victimes ont assigné la société du train en responsabilité et indemnisation de leurs...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 : la faute en responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation qui siège en Assemblée plénière, en date du 9 mai 1984. Ce dernier porte sur les questions du caractère subjectif de la faute en responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, M. Jean-Pierre Z, est impliqué dans un accident de la circulation...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par...
Le changement de la nature de la faute est-il le résultat d'une nécessité ou d'une volonté de renforcer la sécurité juridique pour la victime ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La faute était autrefois considérée comme subjective et impliquait certaines conditions, telles que l'illicéité et l'imputabilité à son auteur. Toutefois, certains problèmes se sont posés, notamment concernant les personnes privées de discernement et de raison, telles que les...
Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...
Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de...
La faute grave et inexcusable
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Il sera loisible de mettre en lumière la réaffirmation jurisprudentielle de la faute d'une exceptionnelle gravité. Pour ce faire, nous examinerons d'une part le contrôle de qualification de la faute inexcusable, puis nous conclurons en énonçant en quoi la solution du 28 mars...
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d'un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En l'espèce, un joueur de football a été blessé au cours d'un match par le gardien de l'équipe adverse effectuant une sortie de la surface de...
Cas pratique - Les différentes fautes pénales
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire. Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il...
Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, V. contre EPIC SNCF mobilités - Dans quelle mesure la faute de la victime peut-elle exonérer partiellement ou totalement le gardien d'une chose de sa responsabilité civile, au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 23 mars 2001 est survenu le décès d'un homme et de son fils, à la suite d'une collision entre le véhicule automobile qui franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau et le passage d'un train de la société nationale des chemins de fer français (la SNCF). Les...
Cas pratique - Les différentes fautes pénales - publié le 16/06/2011
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire. 1) Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il...
La faute en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la...
Licenciement d'un salarié pour faute
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de liste exhaustive des comportements des salariés constituant des fautes. C'est à l'employeur d'estimé s'il y a une faute, d'apprécier si elle doit être sanctionné et dans quelle mesure. C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié en vérifiant...
La faute personnelle de l'agent administratif et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'agent administratif se définit comme un employé des secteurs public et privé exerçant une fonction d'exécution sous le contrôle d'une autorité, ou titulaire de certaines charges jouant un rôle d'intermédiaire. De son côté, la faute personnelle se définit comme...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017 - Homicide par négligence et imprudence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ce document comporte un commentaire d'arrêt portant sur les fautes pénales. Il y a : - une introduction - un plan (I.A.B et II.A.B) - un développement où chaque partie développe le sens, la valeur et la portée de l'arrêt. Il répond à la question suivante : La négligence et...
Les types de causalités et de fautes pénales
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels est venue réformer l'article 121-3 du Code pénal. Elle met en avant la notion de causalité, elle distingue deux types de causalité. La causalité directe et la causalité indirecte entre la faute et le...
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...
La place de la faute dans la responsabilité délictuelle du fait personnel
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, No 18-15.823 - Négligence de l'utilisateur et achat avec paiement à distance réalisé par un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les époux L. sont titulaires de plusieurs de comptes dans les livres d'un établissement bancaire. Par exploit d'huissier, les clients assignent leur banque en remboursement d'opérations de retrait et d'achats réalisés par Internet au moyen de systèmes sécurisés qu'ils contestent avoir réalisés....
